La chambre criminelle du pôle antiterroriste du Tribunal de première instance de Tunis a condamné une dizaine de personnes dans l’affaire dite des « faux passeports » ou des « passeports », à de lourdes peines de prison.

Les faits

L’action pénale a été mise en mouvement à la suite de renseignements transmis au parquet, lequel a ouvert une information judiciaire au pôle antiterroriste en 2021.

Plusieurs accusés sont poursuivis, notamment :

• Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice et chef du groupe parlementaire du parti Ennahdha dans le dernier Parlement élu ;
• Moaz, fils de Rached Ghannouchi ;
• le défunt homme d’affaires Youssef Nada ;
• Ali Ghaleb Himmat ;
• Imen Khlifa ;
• ainsi que plusieurs fonctionnaires et même un magistrat.

L’ex-ministre de la Justice est accusé d’avoir orchestré tout un montage administratif afin de délivrer indûment des passeports et des documents d’état civil à des hommes d’affaires d’origine orientale proches de la mouvance des Frères musulmans, ainsi qu’à l’épouse de l’un d’eux, que les autorités qualifient de terroristes.

Les chefs d’inculpation

Les accusations portent notamment sur :

• la facilitation, par tout moyen, de l’entrée et de la sortie d’une personne du territoire tunisien afin de commettre des crimes terroristes ;
• la production illégale de documents au profit d’une organisation terroriste ;
• l’incitation à une telle production ;
• le faux et l’usage de faux ;
• l’usage frauduleux des sceaux du pouvoir public au détriment d’autrui et de ses intérêts ;
• la délivrance d’un certificat administratif en vue de l’obtention d’un avantage indu ;
• ainsi que l’usage, par un fonctionnaire, des prérogatives de sa fonction pour commettre un crime,

le tout en lien avec des crimes terroristes et la complicité au sens des articles 1, 3, 5, 10, 13, 34 et 40 de la loi organique antiterroriste n°26/2015, ainsi que des articles 32, 82, 172, 176, 177 et 182 du Code pénal.

Les bénéficiaires sont tunisiens

Contrairement à ce qu’a affirmé la campagne de lynchage orchestrée par les autorités contre les prévenus en 2021, il s’avère que les bénéficiaires des documents tunisiens délivrés sont des Tunisiens.

Il s’agit de militants de la mouvance islamiste des Frères musulmans ayant fui l’Égypte de Jamal Abdel Nasser, lequel avait persécuté et torturé ses anciens alliés islamistes. Les deux hommes d’affaires, dépourvus à l’époque de nationalité, avaient sollicité l’intervention du président Habib Bourguiba, qui décida de leur octroyer la nationalité tunisienne en guise de reconnaissance des bonnes relations qu’il entretenait avec certains leaders des Frères musulmans lors de son exil au Caire, et certainement aussi pour narguer le régime nationaliste de Nasser, notamment après leur querelle à la suite du discours d’Ariha.

Une fois Ben Ali arrivé au pouvoir, des instructions furent données afin que ces personnes ne bénéficient plus des droits attachés à leur naturalisation. Après la révolution, c’est pour des raisons essentiellement symboliques qu’elles ont souhaité recevoir de nouveau des documents tunisiens, puisqu’elles avaient entretemps acquis la nationalité de plusieurs pays européens.

Les bénéficiaires ne sont pas des terroristes

Dans le cadre de l’instruction, le juge d’instruction a réquisitionné le Comité national de lutte contre le terrorisme afin de vérifier si ces personnes figuraient sur la liste onusienne des terroristes établie par le Conseil de sécurité ou sur la liste nationale.

Le Comité a clairement répondu que le nom de M. Youssef Nada avait été radié de la liste onusienne depuis le 10 août 2009 et qu’aucun des noms concernés ne figurait sur la liste nationale.

Ce document émanant du Comité a pourtant été tout simplement ignoré par le juge d’instruction, la chambre d’accusation, la Cour de cassation, le parquet ainsi que le Tribunal de première instance.

Des violations systémiques

Les procédures dans cette affaire sont entièrement viciées et violent les dispositions du Code de procédure pénale. Malheureusement, cela constitue désormais la norme ou le modus operandi du régime en place, y compris dans les affaires de droit commun. Mais le traitement de cette affaire a été particulièrement marqué par une succession d’infractions pénales et de violations graves.

Plusieurs plaintes ont été déposées par les victimes, notamment par Noureddine Bhiri, pour enlèvement, détention illégale, torture, faux et usage de faux contre des agents de police et des magistrats. Pourtant, il a même été refusé à son avocate la délivrance d’un récépissé ou la communication des numéros attribués à ces plaintes, comme l’a déclaré le parquet aux membres de la section des avocats de Tunis.

Ces dysfonctionnements ont fait l’objet de plusieurs communications adressées aux mécanismes onusiens, notamment au Groupe de travail sur la détention arbitraire ainsi qu’à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (affaire 004/2026).

Un jugement sans surprise

Le jugement rendu en première instance n’a fait qu’entériner l’ensemble des violations du Code de procédure pénale, de la loi organique antiterroriste et du Code pénal.

Les lourdes peines d’emprisonnement prononcées traduisent la déraison et la soumission d’une justice instrumentalisée pour mater les ennemis du régime.

Ainsi :

• Noureddine Bhiri a été condamné à 20 ans de prison ;
• l’ancien responsable sécuritaire Fethi Beldi à 20 ans également ;
• tandis que Moaz Ghannouchi a été condamné par contumace à 30 ans de prison.

Le CRLDHT

• Condamne fermement la systématisation des violations du droit à un procès équitable ainsi que l’instrumentalisation d’une justice dépourvue de toute garantie d’indépendance.
• Estime que ce nouvel épisode de répression visant les activistes politiques, la société civile, les journalistes, les avocats et toute voix dissidente n’est qu’un aveu de faillite et d’incapacité du régime en place à s’octroyer une légitimité, même de fait.
• Réitère son appel à toutes les Tunisiennes et à tous les Tunisiens à se réapproprier la sphère publique afin de sauver leur République et le destin des générations futures, pour remédier aux véritables problèmes nationaux et relever les défis internationaux.