Trois ans après la signature, le 16 juillet 2023, du mémorandum d’entente entre la Tunisie et l’Union européenne, le bilan est celui d’une politique qui a transformé la question migratoire en instrument de répression, en Tunisie comme aux frontières de l’Europe.

Présenté comme un partenariat stratégique fondé sur la coopération, le respect mutuel et la souveraineté tunisienne, ce mémorandum s’est révélé être avant tout un accord d’externalisation du contrôle migratoire européen. En échange d’un soutien politique, financier, matériel et technique, les autorités tunisiennes ont été encouragées à jouer le rôle de garde-frontières de l’Union européenne, au mépris des droits fondamentaux des personnes migrantes, du droit international des réfugiés et des libertés publiques en Tunisie.

Ce mémorandum ne constitue pas seulement un accord migratoire. Il est devenu un levier de légitimation politique et de consolidation autoritaire. En faisant de la réduction des départs vers l’Europe la priorité absolue de la coopération, les institutions européennes ont relégué au second plan les principes qu’elles affirment défendre : les droits humains, les libertés publiques, l’indépendance de la justice et la liberté d’association.

Les trois années écoulées montrent ainsi que le contrôle des migrations n’a pas simplement été confié à un pays tiers. Il a été intégré à un système plus large dans lequel se combinent la sécurisation des frontières, le racisme institutionnel, la répression de la société civile, la criminalisation de l’action humanitaire et l’affaiblissement des mécanismes de contrôle démocratique.

Le communiqué présidentiel du 21 février 2023, point de bascule

La signature du mémorandum n’est pas intervenue dans un vide politique. Elle a été précédée par le communiqué présidentiel du 21 février 2023, dans lequel les personnes migrantes originaires d’Afrique subsaharienne étaient présentées comme une menace démographique, sécuritaire et identitaire pour la Tunisie.

Ce discours, reprenant les thèses conspirationnistes du « grand remplacement », a constitué un tournant majeur. Il a fourni une caution politique aux discours de haine, aux discriminations et aux violences racistes. Il a contribué à transformer des femmes, des hommes et des enfants en boucs émissaires des crises économiques et sociales du pays.

En provenance du sommet de l’État, cette parole a libéré et banalisé un racisme déjà présent dans la société. Des personnes noires ont été agressées, chassées de leur logement, licenciées, privées de transports, exclues des services essentiels ou contraintes de se cacher. L’absence de réaction effective contre ces violences a renforcé leur banalisation et leur impunité.

Loin de combattre les discours racistes, le pouvoir les a installés au cœur de sa politique migratoire. L’approche fondée sur les droits a été remplacée par une logique de suspicion, de traque et de répression. La personne migrante n’est plus considérée comme un sujet de droits, mais comme une menace qu’il faudrait éloigner, enfermer, expulser ou empêcher d’atteindre l’Europe.

Rafles, expulsions collectives et abandons dans le désert

Depuis 2023, la situation des personnes migrantes subsahariennes n’a cessé de se dégrader. Les rafles, les arrestations arbitraires, les déplacements forcés, les confiscations de biens, les expulsions collectives et les abandons dans les zones frontalières se sont multipliés.

Des milliers de personnes ont été déplacées de force depuis les villes tunisiennes vers les frontières avec la Libye ou l’Algérie, parfois sans eau, sans nourriture, sans soins et sans possibilité de recours. Des femmes enceintes, des enfants, des mineurs non accompagnés, des personnes malades et des victimes de traite ont été exposés à la chaleur extrême, à la faim, à la violence et à la mort.

En juillet 2026, des experts indépendants des Nations unies ont fait état d’un possible système organisé de détention arbitraire, d’expulsions collectives et de traite des êtres humains à la frontière entre la Tunisie et la Libye. Selon les informations portées à leur connaissance, plus de 7 400 personnes originaires d’Afrique subsaharienne auraient été victimes de ces pratiques depuis juin 2023.

Les témoignages recueillis évoquent des coups, des mauvais traitements, l’utilisation de décharges électriques, de barres de fer et de chiens, ainsi que des menaces avec des armes à feu. Ils font également état de fouilles humiliantes, de confiscations de téléphones et de documents d’identité, de privation de nourriture et d’accès insuffisant aux soins médicaux.

Les experts des Nations unies ont en outre exprimé leur profonde inquiétude face aux informations faisant état de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de morts en détention et de disparitions forcées. Ils ont appelé la Tunisie et la Libye à ouvrir des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales, à identifier les responsables et à garantir aux victimes des voies de recours effectives.

Les éléments recueillis suggèrent que des personnes expulsées depuis la Tunisie ont été livrées ou vendues à des groupes et à des gardes-frontières libyens en échange d’argent, de carburant, de stupéfiants ou d’autres formes de paiement. Des femmes et des filles auraient été soumises à l’exploitation sexuelle, tandis que des hommes auraient été contraints au travail forcé.

Il ne s’agit donc plus seulement de refoulements illégaux ou d’abandons dans le désert. Les faits dénoncés peuvent relever d’un véritable système transfrontalier d’exploitation, de traite et de marchandisation des êtres humains.

Quatre requêtes devant la Cour africaine

Pour la première fois, la Tunisie est appelée à répondre devant une juridiction internationale de violations systématiques commises contre des personnes migrantes sur son territoire.

Quatre requêtes ont été déposées devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples par des avocats de l’Associazione Studi Giuridici sull’Immigrazione — ASGI — et par l’avocat tunisien Brahim Belguith. Les faits dénoncés concernent des détentions arbitraires, des tortures, des expulsions collectives, des abandons dans le désert, des ventes de personnes à des groupes libyens et des violences commises lors d’interceptions en mer.

Les quatre parcours documentés décrivent une même mécanique.

Une ressortissante camerounaise, déjà victime de traite au cours de son voyage, affirme avoir été interceptée en mer par la Garde nationale tunisienne en 2024, puis détenue pendant plus de vingt jours dans un camp militaire situé dans le désert. Elle aurait été enfermée dans une cage installée sous un pylône électrique, privée d’eau et de nourriture en quantité suffisante, avant d’être livrée à des gardes-frontières libyens et de subir des violences sexuelles.

Un ressortissant ivoirien, qui tentait d’entrer en Tunisie en août 2023 après avoir fui l’insécurité en Libye, déclare avoir été arrêté, frappé à coups de bâton, de ceinture et de fouet, puis abandonné dans le désert avec plusieurs dizaines d’autres personnes. Deux membres de son groupe seraient morts de déshydratation et de chaleur.

Un ressortissant guinéen, parti en mer avec quarante-six autres personnes en juillet 2024, affirme avoir été battu et dépouillé après son débarquement à Sfax, puis déplacé de force vers le désert. Il dit avoir assisté à des viols de femmes détenues avant d’être vendu à des trafiquants libyens, emprisonné et torturé jusqu’au versement d’une rançon par sa famille.

Un ressortissant sierra-léonais, survivant d’un naufrage survenu le 5 avril 2024 au large de Sfax, soutient que l’embarcation a chaviré après une manœuvre dangereuse des garde-côtes tunisiens et des tirs de gaz lacrymogène. Plusieurs femmes et enfants se seraient noyés sous ses yeux. Repêché, menotté et battu, il aurait ensuite été abandonné dans le désert avant d’être capturé et transféré dans un centre de détention libyen.

Ces requêtes ne visent pas à établir directement la responsabilité pénale individuelle des auteurs, la Cour africaine n’ayant pas cette compétence. Elles cherchent à faire reconnaître la responsabilité internationale de l’État tunisien pour des violations du droit à la vie, de l’interdiction de la torture, du droit à la liberté et à la sécurité, du principe de non-refoulement et de l’interdiction des expulsions collectives.

Les avocats demandent également des réformes structurelles : une législation conforme à la Charte africaine et au droit international des réfugiés, des mécanismes indépendants de contrôle des centres de détention, des dispositifs de protection des victimes, la responsabilisation des autorités impliquées, des excuses officielles et un mécanisme de suivi de l’exécution d’un éventuel arrêt.

Le recours à la Cour africaine apparaît comme une justice de dernier ressort, les victimes étant souvent dépourvues de documents, de ressources financières et de toute possibilité matérielle de déposer plainte en Tunisie. La difficulté d’accéder à la justice nationale illustre l’impunité dans laquelle peuvent se déployer ces pratiques.

Cette procédure revêt une importance particulière au moment où les autorités tunisiennes ont pris des mesures rendant plus difficile l’accès direct des personnes et des organisations non gouvernementales à la Cour africaine. Ce recul restreint encore davantage les voies de recours ouvertes aux victimes et aux défenseurs des droits humains.

Une saisine ultérieure de la Cour pénale internationale n’est pas exclue, mais elle nécessiterait un travail de documentation répondant à des exigences probatoires particulièrement élevées. Les dossiers déposés devant la Cour africaine peuvent ainsi constituer la première étape d’une stratégie judiciaire plus longue, fondée sur la constitution rigoureuse de preuves et la coopération entre réseaux africains et européens.

La solidarité transformée en crime

Les politiques répressives n’ont pas seulement ciblé les personnes migrantes. Elles se sont également attaquées à toutes celles et ceux qui ont choisi de leur apporter assistance, hébergement, soins, protection juridique ou solidarité.

La solidarité humaine est devenue un délit. Les défenseurs et défenseuses des droits humains, les responsables associatifs, les travailleurs humanitaires, les avocats et même des élus locaux ont été transformés en suspects et en cibles du pouvoir.

Plusieurs acteurs de la société civile tunisienne ont ainsi été poursuivis, emprisonnés ou condamnés pour avoir accompli des missions relevant de l’assistance humanitaire et de la défense de la dignité humaine.

Chérifa Riahi, ancienne responsable de l’association Tunisie Terre d’Asile, a été poursuivie dans le cadre des activités de l’association en faveur des personnes migrantes et réfugiées.

Mustapha Jemmali et Abderrazek Krimi, responsables du Conseil tunisien pour les réfugiés, ont eux aussi été placés au cœur de procédures judiciaires alors qu’ils intervenaient auprès de personnes réfugiées et vulnérables.

L’ancien maire de Sousse, Mohamed Ikbal Khaled, et son adjointe, Imen Ouardani, ont été condamnés à deux ans de prison après avoir passé plus de vingt mois dans une situation judiciaire extrêmement lourde. Les faits qui leur étaient reprochés étaient liés à l’accueil et à l’assistance accordés à des personnes migrantes dans leur commune.

Saadia Mosbah, présidente de l’association M’nemty et figure majeure de la lutte contre le racisme et de la défense des personnes migrantes, a été condamnée à huit ans de prison, peine confirmée en appel. Cette condamnation constitue une attaque grave contre l’action associative, la lutte antiraciste et le droit de défendre publiquement les personnes les plus vulnérables.

Abdallah Saïd, détenu depuis novembre 2024, a été condamné en première instance à un an de prison. L’appel du parquet prolonge la procédure et maintient une pression judiciaire permanente contre un militant engagé dans la défense des droits humains.

À travers ces affaires, le message adressé à l’ensemble de la société civile est sans ambiguïté : documenter les violations, héberger une personne en détresse, fournir une aide humanitaire, défendre une victime ou dénoncer une expulsion collective peut désormais conduire à l’arrestation et devant les tribunaux.

Les équipements, les financements et les formations fournis au nom de la « gestion des frontières » n’ont donc pas seulement accru les capacités de contrôle migratoire. Ils ont également doté un pouvoir autoritaire de moyens supplémentaires pour surveiller, poursuivre et intimider les personnes migrantes et celles qui leur viennent en aide.

Une offensive contre l’ensemble de la société civile

La répression des associations intervenant dans le domaine migratoire s’inscrit dans une offensive beaucoup plus large contre la société civile indépendante.

Le rapport publié en juillet 2026 par l’association Intersection, consacré aux violations commises contre les associations entre mai 2024 et mai 2026, recense 88 cas : 47 atteintes visant des associations et organisations et 41 poursuites judiciaires contre des responsables, des membres ou des militants associatifs. Sept personnes avaient déjà fait l’objet de condamnations en première instance, tandis que trente-quatre autres restaient poursuivies.

Le rapport documente des arrestations, des perquisitions, des fouilles de locaux, des suspensions d’activité, des blocages de comptes bancaires, des poursuites pour blanchiment d’argent, constitution d’entente ou infractions financières, ainsi que le recours prolongé à la détention provisoire.

Ces procédures reposent souvent sur un discours officiel qui assimile l’indépendance associative, le financement étranger et la coopération internationale à la trahison ou à l’ingérence. Elles visent à paralyser les organisations, à épuiser leurs responsables, à interrompre les services fournis aux bénéficiaires et à imposer une autocensure généralisée.

Les associations travaillant sur les migrations ont été parmi les premières touchées, mais elles ne sont pas les seules. Les organisations féministes, antiracistes, électorales, sociales, économiques, environnementales, journalistiques et de défense des droits humains sont également soumises à des formes multiples d’intimidation et de contrôle administratif ou judiciaire.

Le traitement réservé aux défenseurs des migrants constitue ainsi le laboratoire d’une politique plus générale de fermeture de l’espace civique.

La responsabilité politique et financière de l’Union européenne

Cette répression n’aurait pas atteint une telle ampleur sans le soutien politique, financier, matériel et technique apporté par l’Union européenne et par certains de ses États membres.

En privilégiant la diminution du nombre d’arrivées sur le territoire européen au détriment du respect des droits humains, les institutions européennes ont contribué à renforcer un système dans lequel les personnes migrantes sont devenues des instruments de négociation politique.

Les requêtes introduites devant la Cour africaine soulignent que les violations dénoncées ont été rendues possibles, ou à tout le moins facilitées, par le soutien matériel, technique et financier apporté par l’Union européenne aux autorités tunisiennes. L’argumentaire porté par les avocats met en cause une responsabilité fondée à la fois sur le financement de la politique frontalière et sur le silence européen face à des pratiques pourtant largement documentées.

Les plaignants et leurs conseils demandent en conséquence à l’Union européenne et à ses États membres de mettre fin à toute coopération migratoire susceptible de contribuer, directement ou indirectement, à la commission de ces violations. Ils considèrent que la Tunisie ne peut être qualifiée ni de pays sûr pour les personnes migrantes, ni de lieu sûr de débarquement pour les personnes secourues en mer.

L’Italie a joué un rôle central dans cette politique en soutenant fortement la coopération sécuritaire avec les autorités tunisiennes et en faisant de la réduction des arrivées sur ses côtes un objectif prioritaire de sa relation avec Tunis.

Le contrôle des frontières a ainsi pris le pas sur la protection des personnes. La Méditerranée a été transformée en espace de surveillance, d’interceptions, de refoulements et de mort.

Ce partenariat a également consacré une relation profondément déséquilibrée. La Tunisie a été transformée en zone tampon chargée de retenir les personnes que l’Europe ne souhaite pas accueillir, tandis que la question migratoire servait au pouvoir tunisien à obtenir des ressources, une reconnaissance politique et une indulgence accrue face à ses dérives autoritaires.

Quarante-six organisations demandent la suspension de la coopération migratoire

Le 16 juillet 2026, jour du troisième anniversaire du mémorandum, quarante-six organisations internationales de défense des droits humains et d’aide humanitaire, parmi lesquelles Amnesty International, Human Rights Watch, SOS Méditerranée et Sea-Watch, ont demandé à l’Union européenne de suspendre immédiatement sa coopération migratoire avec la Tunisie.

Ces organisations estiment que le mémorandum a « alimenté et normalisé » les violations des droits des personnes migrantes. Elles considèrent que les mesures de contrôle des frontières financées par l’Union européenne, notamment les interceptions en mer, exposent les institutions européennes au risque de complicité dans de graves violations du droit international des réfugiés.

Elles demandent notamment la suspension du soutien aux forces de sécurité tunisiennes impliquées dans les expulsions, les mauvais traitements, les refoulements et les interceptions maritimes.

Cette demande marque une évolution importante. Elle ne se limite plus à appeler l’Union européenne à mieux surveiller ses financements ou à ajouter des clauses relatives aux droits humains. Elle remet directement en cause la légitimité et la poursuite de la coopération migratoire dans son architecture actuelle.

Le prix humain du prétendu « succès » européen

Les responsables européens présentent régulièrement la baisse du nombre d’arrivées sur les côtes européennes comme la preuve du succès du mémorandum.

Mais un tel « succès » ne peut être évalué à travers les seuls chiffres des arrivées. Il doit être mesuré à l’aune des personnes mortes en mer ou dans le désert, des femmes victimes de violences sexuelles, des enfants abandonnés aux frontières, des personnes détenues et torturées, des vies brisées et des défenseurs emprisonnés pour avoir choisi la solidarité.

Derrière chaque baisse statistique peuvent se cacher une interception violente, un refoulement, une détention arbitraire, une disparition ou une mort qui ne sera jamais comptabilisée.

La réduction du nombre d’arrivées en Europe n’est pas un indicateur de protection. Elle peut être le résultat de politiques qui rendent les routes plus dangereuses, repoussent les personnes vers la violence et soustraient les violations aux regards des opinions publiques européennes.

Le mémorandum a ainsi déplacé la frontière européenne vers le territoire tunisien, tout en déplaçant la violence et la responsabilité vers des autorités tierces. L’Europe contrôle à distance, finance les dispositifs et se félicite des résultats, tandis que les personnes migrantes et la société civile tunisienne en supportent le coût humain, politique et judiciaire.

La solidarité n’est pas un crime

Trois ans après la signature du mémorandum, le CRLDHT réaffirme que la solidarité n’est pas un crime.

Aider une personne en détresse, lui fournir de l’eau ou un hébergement, assurer sa défense juridique, documenter une violation, dénoncer une expulsion collective ou lutter contre le racisme ne constitue pas une menace pour l’État. Ce sont des obligations humaines, civiques et juridiques qui doivent être protégées.

Le CRLDHT appelle à :

• mettre fin à la criminalisation des défenseurs et défenseuses des droits des personnes migrantes ;
• libérer Saadia Mosbah, Abdallah Saïd et toutes les personnes détenues ou condamnées en raison de leur engagement humanitaire, associatif ou antiraciste ;
• abandonner les poursuites dirigées contre les responsables associatifs, les travailleurs humanitaires, les élus locaux et les défenseurs des droits humains ;
• mettre fin aux rafles, aux détentions arbitraires, aux violences, aux abandons dans le désert et aux expulsions collectives visant les personnes migrantes subsahariennes ;
• ouvrir des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture, de disparitions forcées, de traite et de transfert de personnes vers la Libye ;
• garantir aux victimes un accès effectif à la justice, à la réparation et à la protection ;
• établir des mécanismes indépendants de surveillance des lieux de détention et des opérations menées aux frontières ;
• respecter strictement le principe de non-refoulement et les obligations découlant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que des conventions internationales ratifiées par la Tunisie ;
• suspendre les financements et les coopérations européennes susceptibles de contribuer aux violations des droits humains ;
• exiger de l’Union européenne et de ses États membres qu’ils subordonnent toute coopération avec la Tunisie à des garanties effectives, vérifiables et indépendantes de respect des droits humains ;
• reconnaître que la Tunisie ne peut être considérée comme un pays sûr ou comme un lieu sûr de débarquement tant que ces violations perdurent ;
• défendre une autre politique migratoire fondée sur la dignité, l’égalité, la justice, la liberté de circulation et la solidarité entre les peuples.

Trois années après la signature du mémorandum, les faits montrent qu’il ne s’agit plus seulement d’une politique migratoire contestable. Il s’agit d’un système qui associe externalisation des frontières européennes, racisme institutionnel, violences contre les personnes migrantes, répression de la société civile et consolidation autoritaire.

La Méditerranée ne peut continuer à être transformée en frontière de violence, d’exclusion et de mort. Elle doit redevenir un espace de circulation, de solidarité, de liberté et de respect des droits humains.