En infligeant 25 années de prison à l’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité pour des actes accomplis dans l’exercice d’un mandat légal, le pouvoir de Kaïs Saïed franchit une nouvelle étape dans sa contre-révolution et son entreprise de liquidation des acquis de la révolution tunisienne.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) condamne avec la plus grande fermeté le jugement rendu, dans la nuit du 25 au 26 juin 2026, par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du Pôle judiciaire économique et financier du Tribunal de première instance de Tunis.

Par cette décision, Mme Sihem Ben Sedrine, ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), est condamnée à vingt-cinq années d’emprisonnement dans deux affaires directement liées à l’exercice des fonctions que la loi lui confiait à la tête de l’institution chargée de mettre en œuvre la justice transitionnelle.

Âgée de 75 ans, après avoir déjà subi plus de six mois de détention arbitraire, une longue grève de la faim ayant gravement compromis son état de santé et une hospitalisation sous assistance respiratoire, Mme Ben Sedrine se voit infliger une peine qui, au regard de son âge et de sa condition physique, équivaut de fait à une condamnation à finir sa vie en prison.

Cette décision constitue un tournant d’une gravité exceptionnelle. Elle criminalise l’exercice d’un mandat légal confié par le législateur à une institution créée pour faire la lumière sur les violations du passé, rendre justice aux victimes et lutter contre l’impunité. À travers Sihem Ben Sedrine, c’est l’ensemble du processus de justice transitionnelle qui est aujourd’hui placé sur le banc des accusés.

Un jugement d’une brutalité extrême

La première affaire concerne la convention d’arbitrage et de réconciliation conclue entre l’Instance Vérité et Dignité et l’homme d’affaires Slim Chiboub, dans le cadre du mécanisme prévu par la loi organique sur la justice transitionnelle.

Le tribunal a condamné :

• Sihem Ben Sedrine à cinq années de prison ;
• Me Khaled Krichi, ancien président de la Commission d’arbitrage et de réconciliation de l’IVD, à cinq années de prison ;
• Mabrouk Korchid, ancien ministre des Domaines de l’État, à six années de prison ;
• Slim Chiboub à cinq années de prison pour complicité.

Les condamnés ont également été frappés d’une amende individuelle de 1 776 170 000 dinars (plus de 525 millions €),  ainsi que d’une condamnation solidaire au remboursement du même montant.

La seconde affaire concerne le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT).

Le tribunal y a condamné :

• Sihem Ben Sedrine à cinq années de prison ;
• Me Khaled Krichi à cinq années de prison ;
• Mabrouk Korchid à six années de prison ;
• Abdelmajid Bouden à six années de prison.

Les quatre condamnés devront également s’acquitter d’une amende de 16 985 003,774 dinars (plus de 5 millions €) chacun et restituer solidairement cette même somme.

Enfin, le tribunal a condamné Sihem Ben Sedrine à quinze années supplémentaires pour faux, détention et usage de faux, portant ainsi sa peine totale à vingt-cinq années d’emprisonnement.

La sévérité exceptionnelle de ces condamnations contraste avec la nature des faits reprochés, qui sont exclusivement liés à l’exercice de responsabilités publiques dans le cadre d’une institution créée par la loi.

Le procès de la justice transitionnelle

Les poursuites engagées concernent exclusivement des décisions prises dans l’exercice du mandat légal de l’Instance Vérité et Dignité.

Les arbitrages et les réconciliations ne sont ni des initiatives personnelles de Mme Ben Sedrine, ni des actes dépourvus de base légale. Ils constituent un mécanisme expressément institué par la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, dont le chapitre IX (articles 45 à 50) confie à l’IVD la mission de conduire les procédures d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière.

Les décisions aujourd’hui criminalisées ont été prises de manière collégiale par les organes compétents de l’Instance, conformément aux compétences définies par les articles 39 à 50 de cette même loi. Elles ne sauraient être assimilées à des actes personnels de sa présidente.

En poursuivant pénalement les responsables de l’IVD pour avoir appliqué une loi adoptée par une Assemblée démocratiquement élue, le pouvoir ne remet pas simplement en cause certaines décisions administratives. Il criminalise l’exercice d’un mandat légal et cherche à délégitimer l’ensemble du processus de justice transitionnelle.

Une contre révolution méthodique

Depuis le 25 juillet 2021, Kaïs Saïed prétend vouloir « corriger le cours de la révolution ». Les faits démontrent exactement l’inverse.

Nous assistons depuis cinq ans à une entreprise systématique de démantèlement de tous les acquis de la révolution de 2011 : Constitution de 2014, institutions indépendantes, Conseil supérieur de la magistrature, liberté de la presse, pluralisme politique, autonomie de la société civile, indépendance de la justice.

La justice transitionnelle est devenue l’une des principales cibles de cette contre-révolution.

L’Instance des martyrs et blessés de la révolution a été dissoute.

La caisse El Karama, créée par le décret gouvernemental n° 2018-211 afin de financer les réparations dues aux victimes, a été supprimée au profit de la fondation Fidaa, instituée par le décret-loi n° 2022-20, qui substitue progressivement une logique d’assistance centrée principalement sur les forces armées et les forces de sécurité à l’approche fondée sur les droits des victimes.

Les chambres criminelles spécialisées, instituées en application de la loi organique n° 2013-53 et organisées par le décret gouvernemental n° 2014-2887 du 8 août 2014, ont été progressivement vidées de leur substance. Faute de magistrats spécialisés, elles sont aujourd’hui en état de mort clinique et des centaines de dossiers de violations graves des droits de l’homme demeurent sans jugement.

Le rapport final de l’Instance Vérité et Dignité, remis en décembre 2018 et publié officiellement au Journal officiel de la République tunisienne (JORT n° 46 du 9 juin 2020), demeure ignoré alors que sa mise en œuvre constitue une obligation découlant de la loi.

Ce procès marque une nouvelle étape dans la contre-révolution conduite par Kaïs Saïed. Une contre-révolution qui ne cherche plus seulement à gouverner autrement, mais à effacer jusqu’à la mémoire de la révolution et des mécanismes conçus pour empêcher le retour de la dictature.

Une campagne de harcèlement judicaire

La condamnation de ce jour s’inscrit dans une campagne de harcèlement judiciaire menée depuis plusieurs années contre Sihem Ben Sedrine.

Arrêtée en août 2024, détenue durant plus de six mois malgré son âge et son état de santé, conduite à une longue grève de la faim ayant nécessité son admission en soins intensifs, elle n’a retrouvé la liberté qu’à la faveur d’une vaste mobilisation nationale et internationale.

Les poursuites engagées contre elle reposent principalement sur l’article 96 du Code pénal tunisien, disposition destinée à réprimer les abus de fonction commis par un agent public causant un préjudice à l’administration afin de procurer un avantage indu.

Conçu comme un instrument de lutte contre la corruption, cet article est aujourd’hui largement dénoncé par les magistrats, les universitaires et les organisations de défense des droits humains en raison de son interprétation particulièrement extensive. Il permet désormais de transformer des décisions administratives ou des appréciations juridiques prises dans l’exercice normal d’une fonction publique en infractions pénales.

Les quinze années supplémentaires prononcées contre Mme Ben Sedrine reposent sur les infractions de faux, détention et usage de faux retenues en concours d’infractions au titre de l’article 55 du Code pénal, portant la peine totale à vingt-cinq années d’emprisonnement.

Une justice aux ordres qui bafoue les engagements internationaux de la Tunisie

Ces condamnations interviennent dans un contexte de profonde dégradation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Depuis la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, puis l’adoption du décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, autorisant la révocation de magistrats par simple décret présidentiel sans garanties disciplinaires effectives, les conditions d’exercice de la justice en Tunisie ont été profondément altérées.

Dans un tel contexte, il est légitime de s’interroger sur la capacité des juridictions à statuer en toute indépendance dans des affaires présentant un enjeu politique aussi manifeste.

À la veille du procès, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Bernard Duhaime, avait publiquement dénoncé ces poursuites, estimant qu’elles traduisaient une volonté politique de mettre fin, par la voie judiciaire, au processus de justice transitionnelle.

Cette décision apparaît incompatible avec les engagements internationaux librement souscrits par la Tunisie.

Elle soulève de graves interrogations au regard de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantissant le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Elle est également contraire aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux normes internationales régissant les processus de justice transitionnelle.

Le CRLDHT :

• condamne avec la plus grande fermeté cette instrumentalisation de la justice au service d’un projet politique de liquidation de la justice transitionnelle ;
• exprime sa pleine solidarité avec Sihem Ben Sedrine, Me Khaled Krichi et Me Korchid Maboruk et toutes les personnes poursuivies pour avoir participé à la mise en œuvre de la justice transitionnelle ;
• rappelle que la justice transitionnelle demeure une obligation juridique de l’État tunisien et qu’aucun changement politique ne peut effacer les droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition ;
• appelle les autorités tunisiennes à mettre fin à la criminalisation des acteurs de la justice transitionnelle et à respecter leurs engagements constitutionnels et internationaux ;
• invite les Nations unies, l’Union européenne, l’Union africaine, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que l’ensemble des partenaires de la Tunisie à condamner sans ambiguïté cette nouvelle étape de la dérive autoritaire et à exiger le respect de l’État de droit.

Paris, le 26 juin 2026