En infligeant 25 années de prison à l’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité pour des actes accomplis dans l’exercice d’un mandat légal, le pouvoir de Kaïs Saïed franchit une nouvelle étape dans sa contre-révolution et son entreprise de liquidation des acquis de la révolution tunisienne.
تدين لجنة احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس (CRLDHT) بأشد العبارات الحكم الذي أصدرته، في ليلة 25 إلى 26 جوان 2026، الدائرة الجنائية المختصة في قضايا الفساد المالي التابعة للقطب القضائي الاقتصادي والمالي بمحكمة تونس الابتدائية.
وبموجب هذا القرار، حُكم على السيدة سهام بن سدرين، الرئيسة السابقة لهيئة الحقيقة والكرامة (IVD)، بالسجن لمدة خمسة وعشرين عامًا في قضيتين مرتبطتين مباشرة بممارسة المهام التي عهد بها إليها القانون بصفتها رئيسة الهيئة المكلفة بتنفيذ العدالة الانتقالية.
Âgée de 75 ans, après avoir déjà subi plus de six mois de détention arbitraire, une longue grève de la faim ayant gravement compromis son état de santé et une hospitalisation sous assistance respiratoire, Mme Ben Sedrine se voit infliger une peine qui, au regard de son âge et de sa condition physique, équivaut de fait à une condamnation à finir sa vie en prison.
يمثل هذا القرار منعطفاً بالغ الخطورة. فهو يجرم ممارسة ولاية قانونية عهد بها المشرع إلى مؤسسة أنشئت من أجل كشف انتهاكات الماضي، وتحقيق العدالة للضحايا، ومكافحة الإفلات من العقاب. ومن خلال قضية سهام بن سيدرين، أصبح مسار العدالة الانتقالية برمته اليوم في قفص الاتهام.
Un jugement d’une brutalité extrême
La première affaire concerne la convention d’arbitrage et de réconciliation conclue entre l’Instance Vérité et Dignité et l’homme d’affaires Slim Chiboub, dans le cadre du mécanisme prévu par la loi organique sur la justice transitionnelle.
Le tribunal a condamné :
- حُكم على سهام بن سدرين بالسجن لمدة خمس سنوات؛
- Me Khaled Krichi, ancien président de la Commission d’arbitrage et de réconciliation de l’IVD, à cinq années de prison ;
- Mabrouk Korchid, ancien ministre des Domaines de l’État, à six années de prison ;
- Slim Chiboub à cinq années de prison pour complicité.
كما فُرضت على المدانين غرامة فردية قدرها دينار 1.776.170.000 دينار (أكثر من 525 مليون يورو)، بالإضافة إلى حكم بالتعويض التضامني عن المبلغ نفسه.
La seconde affaire concerne le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT).
Le tribunal y a condamné :
- حُكم على سهام بن سدرين بالسجن لمدة خمس سنوات؛
- Me Khaled Krichi à cinq années de prison ;
- Mabrouk Korchid à six années de prison ;
- Abdelmajid Bouden à six années de prison.
كما سيتعين على المدانين الأربعة دفع غرامة قدرها 16.985.774,003 (أكثر من 5 ملايين يورو) لكل منهم، وإعادة هذا المبلغ بشكل مشترك.
وأخيرًا، حكمت المحكمة على سم بن سدرين بخمسة عشر عامًا إضافية بتهمة التزوير وحيازة مستندات مزورة واستخدامها، وبذلك ارتفع مجموع عقوبتها إلى خمسة وعشرين عامًا من السجن.
La sévérité exceptionnelle de ces condamnations contraste avec la nature des faits reprochés, qui sont exclusivement liés à l’exercice de responsabilités publiques dans le cadre d’une institution créée par la loi.
Le procès de la justice transitionnelle
Les poursuites engagées concernent exclusivement des décisions prises dans l’exercice du mandat légal de l’Instance Vérité et Dignité.
Les arbitrages et les réconciliations ne sont ni des initiatives personnelles de Mme Ben Sedrine, ni des actes dépourvus de base légale. Ils constituent un mécanisme expressément institué par la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, dont le chapitre IX (articles 45 à 50) confie à l’IVD la mission de conduire les procédures d’arbitrage et de réconciliation dans les affaires de corruption financière.
Les décisions aujourd’hui criminalisées ont été prises de manière collégiale par les organes compétents de l’Instance, conformément aux compétences définies par les articles 39 à 50 de cette même loi. Elles ne sauraient être assimilées à des actes personnels de sa présidente.
إن قيام السلطات بملاحقة المسؤولين عن «هيئة الحقيقة و الكرامة» (IVD) جنائياً لتطبيقه قانوناً أقرته برلمانا منتخبا ديمقراطياً، لا يقتصر على مجرد الطعن في بعض القرارات الإدارية فحسب، بل إنه يجرم ممارسة ولاية قانونية ويسعى إلى نزع الشرعية عن عملية العدالة الانتقالية برمتها.
Une contre révolution méthodique
منذ 25 جويلية 2021، يدعي قيس سعيد أنه يريد «تصحيح مسار الثورة». لكن الحقائق تثبت العكس تمامًا.
Nous assistons depuis cinq ans à une entreprise systématique de démantèlement de tous les acquis de la révolution de 2011 : Constitution de 2014, institutions indépendantes, Conseil supérieur de la magistrature, liberté de la presse, pluralisme politique, autonomie de la société civile, indépendance de la justice.
La justice transitionnelle est devenue l’une des principales cibles de cette contre-révolution.
L’Instance des martyrs et blessés de la révolution a été dissoute.
La caisse El Karama, créée par le décret gouvernemental n° 2018-211 afin de financer les réparations dues aux victimes, a été supprimée au profit de la fondation Fidaa, instituée par le décret-loi n° 2022-20, qui substitue progressivement une logique d’assistance centrée principalement sur les forces armées et les forces de sécurité à l’approche fondée sur les droits des victimes.
Les chambres criminelles spécialisées, instituées en application de la loi organique n° 2013-53 et organisées par le décret gouvernemental n° 2014-2887 du 8 août 2014, ont été progressivement vidées de leur substance. Faute de magistrats spécialisés, elles sont aujourd’hui en état de mort clinique et des centaines de dossiers de violations graves des droits de l’homme demeurent sans jugement.
Le rapport final de l’Instance Vérité et Dignité, remis en décembre 2018 et publié officiellement au Journal officiel de la République tunisienne (JORT n° 46 du 9 juin 2020), demeure ignoré alors que sa mise en œuvre constitue une obligation découlant de la loi.
تمثل هذا المحاكمة مرحلة جديدة في الثورة المضادة التي يقودها قيس سعيد. وهي ثورة مضادة لم تعد تكتفي بالسعي إلى الحكم بطريقة مختلفة فحسب، بل تسعى إلى محو حتى ذكرى الثورة والآليات التي وُضعت لمنع عودة الدكتاتورية.
Une campagne de harcèlement judicaire
يأتي الحكم الصادر اليوم في إطار حملة مضايقات قضائية تُشن منذ عدة سنوات ضد سهام بن سدرين.
تم اعتقالها في اوت 2024، وظلت محتجزة لأكثر من ستة أشهر على الرغم من سنها وحالتها الصحية، مما دفعها إلى إضراب طويل عن الطعام استلزم نقلها إلى وحدة العناية المركزة، ولم تستعد حريتها إلا بفضل تحرك وطني ودولي واسع النطاق.
وتستند الإجراءات القضائية المرفوعة ضدها بشكل أساسي إلى الفصل 96 من القانون الجنائي التونسي، وهي مادة تهدف إلى معاقبة إساءة استخدام السلطة التي يرتكبها موظف عام وتؤدي إلى إلحاق ضرر بالإدارة بهدف الحصول على منفعة غير مشروعة.
Conçu comme un instrument de lutte contre la corruption, cet article est aujourd’hui largement dénoncé par les magistrats, les universitaires et les organisations de défense des droits humains en raison de son interprétation particulièrement extensive. Il permet désormais de transformer des décisions administratives ou des appréciations juridiques prises dans l’exercice normal d’une fonction publique en infractions pénales.
وتستند مدة السجن الإضافية البالغة خمسة عشر عامًا التي حُكم بها على السيدة بن سدرين إلى جرائم التزوير وحيازة المستندات المزورة واستخدامها، التي اعتُبرت جرائم مترابطة بموجب الفصل 55 من قانون العقوبات، مما يرفع مجموع مدة العقوبة إلى خمسة وعشرين عامًا من السجن.
Une justice aux ordres qui bafoue les engagements internationaux de la Tunisie
Ces condamnations interviennent dans un contexte de profonde dégradation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Depuis la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, puis l’adoption du décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, autorisant la révocation de magistrats par simple décret présidentiel sans garanties disciplinaires effectives, les conditions d’exercice de la justice en Tunisie ont été profondément altérées.
Dans un tel contexte, il est légitime de s’interroger sur la capacité des juridictions à statuer en toute indépendance dans des affaires présentant un enjeu politique aussi manifeste.
À la veille du procès, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Bernard Duhaime, avait publiquement dénoncé ces poursuites, estimant qu’elles traduisaient une volonté politique de mettre fin, par la voie judiciaire, au processus de justice transitionnelle.
Cette décision apparaît incompatible avec les engagements internationaux librement souscrits par la Tunisie.
Elle soulève de graves interrogations au regard de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantissant le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Elle est également contraire aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux normes internationales régissant les processus de justice transitionnelle.
إن اللجنة من أجل احترام الحريات و حقوق الإنسان في تونس:
- condamne avec la plus grande fermeté cette instrumentalisation de la justice au service d’un projet politique de liquidation de la justice transitionnelle ;
- تعرب عن تضامنها الكامل مع سهام بن سدرين، والمحامي خالد كريشي، والمحامي كورشيد مبروك، وجميع الأشخاص الذين يُلاحقون قضائيًا لمشاركتهم في تنفيذ العدالة الانتقالية؛
- rappelle que la justice transitionnelle demeure une obligation juridique de l’État tunisien et qu’aucun changement politique ne peut effacer les droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition ;
- appelle les autorités tunisiennes à mettre fin à la criminalisation des acteurs de la justice transitionnelle et à respecter leurs engagements constitutionnels et internationaux ;
- invite les Nations unies, l’Union européenne, l’Union africaine, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que l’ensemble des partenaires de la Tunisie à condamner sans ambiguïté cette nouvelle étape de la dérive autoritaire et à exiger le respect de l’État de droit.
باريس، 26 جوان 2026