Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, créé par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a procédé en novembre dernier à l’examen périodique du rapport émis par les autorités tunisiennes en application de ladite convention. (/C/TUN/CO/20-22- Observations finales concernant le rapport de la Tunisie valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques adoptées par le Comité à sa 116^e session (17 novembre-5 décembre 2025)).

Cet examen prend la forme d’un débat au cours duquel ont notamment été traitées les questions de la situation des migrants, des Tunisiens noirs et des Amazighs. Un compte rendu de ce débat a été publié.

C’est un expert du Comité qui a planté le décor en présentant la situation, sans manquer de saluer les acquis de la transition démocratique depuis 2011, notamment dans le domaine juridique, en particulier la loi contre la discrimination raciale adoptée en 2018.

Cependant, comme le rappellent de nombreuses analyses et publications récentes, notamment à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale instituée en mémoire du massacre de Sharpeville, ces acquis juridiques restent largement formels face à une réalité marquée par la persistance, voire l’aggravation, des pratiques discriminatoires et des violences raciales .

Au-delà du cadre juridique, l’expert a évoqué plusieurs points de nature à altérer la conformité de l’État tunisien avec les normes de la convention, notamment :

Les désavantages socio-économiques dont les Tunisiens noirs sont toujours victimes, une vulnérabilité qui se traduit notamment dans leur représentation dans la vie politique, sur laquelle l’expert a posé des questions. Le Comité a par ailleurs exprimé son inquiétude face à des rapports relatant un racisme qualifié de latent, dont l’origine serait l’héritage historique de l’esclavagisme, mais exacerbé par des déclarations incendiaires de certaines personnalités politiques (une évocation assez diplomatique du sinistre discours du président Kaïs Saïed du 21 février 2023). Cette analyse rejoint les constats documentés d’un racisme structurel nourri par des constructions historiques et réactivé par des discours politiques contemporains.

L’absence de représentants du composant amazigh de la population au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, tout en soulignant que c’était également le cas pour l’Assemblée constituante en 2014, et en posant la question au regard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007.

Les expulsions collectives de migrants, un phénomène qui s’est significativement accéléré depuis 2023, en violation du principe de non-refoulement. Plusieurs enquêtes évoquent même des pratiques d’abandon dans des zones désertiques, qualifiées de traitements inhumains et pouvant relever de crimes graves au regard du droit international .

Un autre expert a expressément évoqué le discours présidentiel du 21 février 2023, qui aurait ouvert la voie à une flambée de violence raciste sans précédent et documentée, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne. Ce basculement est désormais largement reconnu comme un tournant dans la légitimation institutionnelle et sociale du racisme.

Les restrictions et la persécution systématique de la société civile qui assiste les migrants, dans un contexte où l’action humanitaire est de plus en plus criminalisée et assimilée à des infractions pénales, notamment sous couvert d’accusations telles que le blanchiment d’argent ou l’aide à l’immigration irrégulière.

En réponse, le Secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger a mis en avant le cadre juridique tunisien garantissant la non-discrimination, notamment la loi organique n°50-2018 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, bien que la commission qu’elle prévoit n’ait jamais vu le jour.

Le responsable tunisien a affirmé la conformité de l’action gouvernementale avec la convention, malgré des flux sans précédent de migrants en situation irrégulière, dépassant les capacités de l’État tunisien, tout en soulignant qu’ils sont victimes d’un système mondial inéquitable et de réseaux criminels.

La délégation tunisienne a nié en bloc toute violation de la convention et affirme : « La Tunisie, fière d’être une nation africaine, compte des citoyens noirs d’origines différentes, qui jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens ». Tout se fait, selon elle, dans le strict respect des lois, de la Constitution et des instruments internationaux pertinents ratifiés.

Or, cette position officielle contraste fortement avec les constats dressés par de nombreuses organisations de la société civile et relayés dans des déclarations publiques récentes. Celles-ci soulignent que la discrimination raciale n’est plus seulement un phénomène social diffus, mais qu’elle tend à s’inscrire dans les pratiques institutionnelles elles-mêmes, y compris judiciaires, à travers des décisions répressives visant des militant.e.s engagé.e.s contre le racisme .

Ce compte rendu des débats publié par le Comité constitue un exemple type du dialogue de sourds que le système onusien a instauré face à des griefs et des observations fondés et documentés, formulés par des experts qui dressent un diagnostic éclairant de la situation d’un pays dont le rapport est examiné. C’est la langue de bois et la propagande politicienne qui sont données en réponse par des délégations et des responsables dont la marge de manœuvre ou de liberté est égale ou inférieure à zéro. Le message est clair : il n’y a rien à voir. Ces délégations ne cherchent même pas à nuancer ou à expliquer certaines violations par des circonstances exceptionnelles, ce qui serait pourtant plus respectueux de l’organisation onusienne et de ses institutions.

Ce genre d’examen, où les experts onusiens ne peuvent que donner de la visibilité aux problèmes de conformité avec les instruments des droits de l’homme, cristallise les limites de ces procédures, tellement inefficaces que l’on peut s’interroger sur leur opportunité. Mais la question est plus générale, non seulement en raison de la nature conventionnelle du droit international public et de l’absence de moyens coercitifs pour en garantir le respect, mais aussi et surtout du fait d’une conjoncture internationale qui semble achever le système juridique international, notamment onusien. L’idéal du multilatéralisme onusien au service des droits de l’homme, de la paix et du développement est plus que jamais marginalisé.

Pour revenir à la Tunisie et à la question de la discrimination désormais systématique, rien ne permet de dire que l’on ait atteint le sommet de la vague. Au contraire, les développements récents témoignent d’un enracinement préoccupant de cette dynamique. D’ailleurs, tous les activistes de la société civile ont été condamnés pénalement, bien que, pour la plupart, libérés provisoirement. Saadia Mosbah, présidente de l’association Mnemty, qui traite directement de la question de la discrimination contre les Noirs tunisiens et les migrants, a été condamnée à huit ans de prison et à une amende de plus de cent mille dinars en première instance.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large marqué par la criminalisation du travail civil et du soutien humanitaire, ainsi que par des campagnes de stigmatisation et de désinformation visant les acteurs engagés contre le racisme, accusés de manière infondée de malversations ou de menaces à l’ordre public .

D’ailleurs, le fait qu’elle et Abdallah Saïd soient les militants restant en prison interroge sur le lien avec leur couleur de peau, d’autant plus qu’il n’est plus nécessaire de démontrer la soumission de la justice en Tunisie à l’exécutif, qui continue à garantir l’impunité aux actes racistes et xénophobes perpétrés par ses agents, actes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, avec la complicité silencieuse de l’Union européenne, commanditaire et sponsor de ces exactions.