Budget tunisien 2027 : quels choix pour les droits sociaux ?

novembre 12, 2026
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Un budget ne se juge pas seulement à son déficit ni au volume des dépenses sociales qu’il affiche. Il faut aussi examiner qui en bénéficie, qui en supporte le coût et s’il permet des progrès réels dans l’accès au travail, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant.

La Tunisie est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Celui-ci demande aux États d’utiliser au mieux leurs ressources pour réaliser progressivement ces droits et garantir leur exercice sans discrimination. Ces obligations n’interdisent pas les contraintes budgétaires : elles exigent que les choix de dépenses, de recettes et d’emprunt soient justifiés, transparents et évalués selon leurs effets sur la population. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels souligne notamment la nécessité d’évaluer les effets des politiques fiscales sur les ménages modestes, les femmes et les groupes défavorisés.

Le projet de loi de finances 2027, déposé à l’Assemblée des représentants du peuple, prévoit 54,28 milliards de dinars de recettes et 68,895 milliards de dépenses. Le déficit inscrit dans le tableau de financement atteint 14,615 milliards. Les recettes fiscales représentent 49,6 milliards ; le reste provient de 4,33 milliards de recettes non fiscales et de 350 millions de dons

Les recettes fiscales représentent ainsi 91,4 % des recettes totales. Cette proportion révèle la forte dépendance du budget à l’égard de la fiscalité

L’État prévoit 28,122 milliards de dinars de financements. Cette somme ne sert pas uniquement à couvrir le déficit : elle comprend aussi le remboursement de 13,307 milliards de dinars de principal de la dette — 6,823 milliards de dette intérieure et 6,484 milliards de dette extérieure — ainsi que d’autres opérations de trésorerie. Le projet prévoit également jusqu’à 9,8 milliards de dinars de facilités de la Banque centrale, sans intérêts, remboursables sur quinze ans après trois ans de grâce. Ces chiffres ne disent pas encore comment les fonds seront utilisés ni quels résultats ils produiront.

La dette publique pourrait atteindre 85 % du PIB à la fin de 2027. À fin septembre 2026, le service de la dette avait atteint 17,906 milliards de dinars, dont 5,623 milliards d’intérêts.

Les budgets des institutions dites de souveraineté appellent un examen attentif, car ils donnent la mesure des moyens consacrés aux institutions centrales de l’État. Le budget de la Présidence de la République est annoncé à 248,576 millions de dinars, en hausse d’environ 8,2 % par rapport à 2026. Celui de la mission Justice atteint 1,112 milliard, soit 1,61 % des dépenses de l’État, en hausse d’environ 8,43 %.

À ces montants s’ajoutent 5,628 milliards de dinars pour la Défense nationale — environ 8,2 % des dépenses —, 6,560 milliards pour l’Intérieur — environ 9,5 % — et 404,150 millions pour les Affaires étrangères, la Migration et les Tunisiens à l’étranger — environ 0,6 %. Ensemble, ces cinq missions représentent près de 13,953 milliards de dinars, soit 20,3 % des dépenses budgétaires prévues. Le chiffre de la Défense est donné hors ressources propres de ses établissements publics.

Cette concentration de moyens dans les institutions centrales, sécuritaires, judiciaires et diplomatiques constitue un choix politique majeur. Dans le contexte de la concentration du pouvoir autour de Kaïs Saïed, elle contribue à doter les institutions qui soutiennent l’action du régime de ressources importantes.

Au sein du budget de la Justice, le programme « Prisons et rééducation » représente 50,97 % des crédits, soit environ 566,8 millions de dinars. Cette enveloppe couvre l’ensemble du programme — notamment les salaires, la prise en charge des détenus, le fonctionnement, la maintenance et l’équipement — et ne correspond pas intégralement à des dépenses de construction. Les crédits d’engagement pour l’investissement de toute la mission Justice sont annoncés à 329 millions, contre 90 millions en 2026 ; ils ne sont pas tous destinés aux prisons.

Des comptes rendus de la présentation du budget ont fait état d’un projet de nouvelle prison à Belli, d’une capacité annoncée de 1 000 places et d’un coût estimé à 64 millions de dinars. Ce projet doit être distingué de l’enveloppe globale de 566,8 millions, que le ministère a précisé ne pas être entièrement consacrée aux constructions. Au regard des droits humains, il faut aussi demander comment cet investissement s’articule avec la réduction de la détention, les peines alternatives, l’amélioration des conditions de détention et la réinsertion.

Des aides dont les résultats restent à mesurer

Le projet prévoit des aides pour les petites entreprises, les startups, les jeunes porteurs de projets et les petits agriculteurs. Mais il n’indique pas combien d’emplois durables ces aides devraient créer. Il autorise 692 702 agents publics, sans préciser le taux de chômage ni mesurer l’effet des dispositifs sur l’emploi. Ce chiffre correspond au plafond des agents autorisés, et non au nombre de nouveaux recrutements.

Une analyse consacrée aux financements et à l’emploi souligne la nécessité de mesurer les résultats des aides, et pas seulement les sommes annoncées. Combien de projets ont été financés ? Combien sont toujours actifs après plusieurs années ? Quels emplois ont été créés, et dans quelles régions ? Sans ces données, il est difficile d’évaluer l’efficacité des mesures.

Les données de l’Institut national de la statistique montrent qu’au deuxième trimestre 2026, le chômage atteignait 14,9 %, 26,6 % chez les diplômés du supérieur et 35,4 % chez les jeunes de 15 à 24 ans. Il touchait 21,6 % des femmes et 35,6 % des diplômées du supérieur. Le projet ne fixe pas d’objectif chiffré pour réduire ces écarts ni ne précise combien d’emplois durables ses dispositifs devraient créer.

L’investissement et les services publics

Le document transmis ne comprend pas les tableaux détaillant les dépenses par secteur. Il ne permet donc pas, à lui seul, de vérifier le montant total des investissements publics pour 2027 ni leur répartition régionale. L’Assemblée met toutefois en ligne des documents complémentaires sur le projet. La présentation de la ministre annonce 12,530 milliards de dinars de dépenses de développement, en hausse de 7,6 %, pour des projets concernant notamment l’eau, les transports, les énergies renouvelables, la santé, l’éducation et les infrastructures. Ce montant ne doit pas être assimilé sans précaution à un montant d’investissement public effectivement exécuté.

Le projet prévoit des crédits ciblés, dont 100 millions de dinars pour les petits agriculteurs et les coopératives de la filière oléicole, sur la période 2027–2030. Mais ces mesures ne remplacent pas un état complet des investissements par secteur et par région.

Cette absence de données détaillées limite l’évaluation des effets sur les droits. Il faut pouvoir savoir si les crédits contribuent à améliorer l’accès aux soins, à l’éducation, au transport, à l’eau et à la protection sociale. Une analyse critique des priorités budgétaires met en question l’écart entre les objectifs annoncés et les investissements présentés. Pour trancher, il faut publier les tableaux et les données d’exécution.

Qui supporte le coût du budget ?

Le projet prévoit des hausses de certains prélèvements, notamment sur les voyages à l’étranger — dont le droit passe de 60 à 80 dinars — et sur les jeux et concours, pour lesquels le taux passe de 40 % à 60 %. Leur effet doit être étudié : qui les paie, quelle part du revenu cela représente-t-il, et ces prélèvements augmentent-ils le coût de services ou de produits utilisés par les ménages ? Une mesure fiscale ne peut être évaluée seulement selon les recettes qu’elle rapporte ; il faut aussi examiner ses effets sur les personnes à faibles revenus.

Le texte ne donne pas de données détaillées sur les importations et les exportations. La présentation de la ministre indique toutefois qu’à fin septembre 2026, les importations avaient augmenté de 13,1 %, contre 8,6 % pour les exportations, et que le taux de couverture des importations par les exportations s’établissait à 70,6 %. Elle précise également que le projet repose sur une hypothèse de Brent à 80 dollars le baril. Ces éléments décrivent le contexte et les hypothèses retenues, mais ne remplacent pas des prévisions détaillées du commerce extérieur ni une analyse de différents scénarios énergétiques.

Pour savoir si le budget est réellement social, il faut donc disposer des tableaux complets, des hypothèses économiques et des résultats attendus. Il faut pouvoir vérifier si les aides créent des emplois, si les services publics s’améliorent et si les mesures fiscales font peser une charge disproportionnée sur les ménages déjà fragilisés.

Les normes internationales relatives aux droits humains appellent à la transparence, à la participation et à l’évaluation des effets budgétaires. Le débat ne porte donc pas uniquement sur le montant du déficit. Il porte aussi sur la manière dont les ressources sont mobilisées et réparties, et sur les progrès concrets qu’elles permettent pour l’ensemble de la population.

Sources documentaires