Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) condamne avec la plus grande fermeté l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la Cour d’appel de Tunis in absentia confirmant la condamnation de M. Anas Hmaidi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), à une année d’emprisonnement en l’aggravant d’exécution immédiate.

Cette condamnation constitue une nouvelle étape dans la destruction méthodique de l’indépendance de la justice tunisienne. Elle punit un magistrat dont le seul tort est d’avoir défendu, avec courage et constance, l’indépendance de la magistrature et les libertés d’association et ‘indépendance de ses collègues et de la magistrature.

Les poursuites engagées contre M. Anas Hmaidi trouvent leur origine dans les mobilisations organisées en juin 2022 par l’Association des magistrats tunisiens pour dénoncer la révocation arbitraire de cinquante-sept magistrates et magistrats, décidée par le président de la République en violation des garanties fondamentales de l’indépendance judiciaire. Ce qui est aujourd’hui criminalisé n’est rien d’autre que l’exercice légitime d’un mandat syndical et la défense des principes les plus élémentaires de l’État de droit.

Depuis le coup de force du 25 juillet 2021, Kaïs Saïed a entrepris de démanteler, étape après étape, l’ensemble des contre-pouvoirs institutionnels. La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature légal , élu , sa substitution par un organe placé sous la dépendance de l’exécutif, la révocation arbitraire de dizaines de magistrats, les poursuites disciplinaires et pénales visant les juges indépendants, la multiplication des procès politiques, les attaques contre les avocats, les journalistes, les défenseurs des droits humains et les opposants participent d’une même stratégie : transformer la justice en instrument de domestication et de répression.

En poursuivant le président de l’Association des magistrats tunisiens pour des actes accomplis dans l’exercice de son mandat, les autorités tunisiennes criminalisent la liberté d’association professionnelle et la liberté d’expression des magistrats. Elles violent leurs engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail ainsi que les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature.

Le CRLDHT est également profondément préoccupé par les graves irrégularités ayant entaché cette procédure devenue la norme : rejet des demandes de renvoi formulées par la défense, absence d’examen des recours pendants, contestations relatives à la levée de l’immunité judiciaire, méconnaissance des garanties essentielles du procès équitable et décision d’exécution immédiate. Ces éléments nourrissent de sérieux doutes quant au respect des exigences d’une justice indépendante, impartiale et conforme aux standards nationaux et internationaux.

Cette condamnation dépasse de loin la personne d’Anas Hmaidi.

Elle constitue un message d’intimidation adressé à l’ensemble des magistrates et magistrats qui refuseraient encore de se soumettre aux injonctions du pouvoir. Elle vise également les avocats, les journalistes, les défenseurs des droits humains et, plus largement, toutes celles et tous ceux qui continuent de défendre l’État de droit.

À travers cette décision, le pouvoir entend instaurer durablement un climat de peur au sein de la magistrature afin d’étouffer toute résistance à l’instrumentalisation de la justice.

Mais une justice privée de son indépendance cesse d’être une justice. Lorsqu’un magistrat est poursuivi pour avoir défendu l’indépendance de son institution, ce n’est pas seulement un juge qui est visé : c’est le droit fondamental de chaque citoyenne et de chaque citoyen à être jugé par un tribunal indépendant et impartial qui est remis en cause.

Le CRLDHT exprime sa pleine solidarité avec Anas Hmaidi, avec l’Association des magistrats tunisiens, ainsi qu’avec toutes les magistrates et tous les magistrats qui continuent, malgré les intimidations, les notes e services de la ministre, les représailles et les campagnes de diffamation, à défendre l’honneur de leur profession et les principes de l’État de droit.

Le CRLDHT :

• condamne la confirmation de la condamnation de M. Anas Hmaidi à une année d’emprisonnement avec exécution immédiate ;
• exige l’abandon immédiat de toutes les poursuites engagées contre M. Anas Hmaidi ainsi que de toutes les procédures à caractère vindicatif dirigées contre les magistrates et magistrats indépendants ;
• demande la réintégration immédiate de l’ensemble des magistrates et magistrats arbitrairement révoqués depuis juin 2022 et la réparation des préjudices qu’ils ont subis ;
• appelle les autorités tunisiennes à respecter leurs obligations internationales, à garantir pleinement les libertés syndicales des magistrats et à mettre un terme à toute ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice ;
• demande le rétablissement effectif de l’indépendance du pouvoir judiciaire, condition indispensable à la restauration de l’État de droit et de la confiance des citoyens dans leur justice ;
• appelle les procédures spéciales des Nations unies, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les institutions de l’Union européenne, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Union internationale des magistrats, les réseaux régionaux de magistrats ainsi que l’ensemble des organisations internationales de défense des droits humains à condamner publiquement cette décision et à renforcer leur vigilance face à la mise au pas de la justice tunisienne.

Défendre Anas Hmaidi aujourd’hui, c’est défendre l’indépendance de la justice tunisienne. Défendre l’indépendance de la justice, c’est défendre les libertés de toutes les Tunisiennes et de tous les Tunisiens.