Une réforme européenne fortement contestée

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile en juin 2026 marque une nouvelle étape dans le durcissement des politiques migratoires de l’Union européenne. Présenté comme une réforme destinée à harmoniser les procédures d’asile, à renforcer la solidarité entre les États membres et à mieux gérer les frontières extérieures de l’Union, ce Pacte est vivement critiqué par de nombreuses organisations de défense des droits humains.

Pour le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), le Pacte constitue une régression majeure des droits fondamentaux des personnes migrantes et exilées. Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 à l’issue d’un processus jugé opaque, il répond avant tout à une logique de contrôle des migrations plutôt qu’à un objectif de protection des personnes. Le GISTI estime qu’il privilégie la dissuasion des arrivées, le tri des exilé·es, l’accélération des expulsions et l’externalisation de la politique migratoire vers les pays de transit, au détriment du droit d’asile, du principe de non-refoulement et des garanties fondamentales prévues par le droit international.

Le Pacte généralise notamment l’approche des « hotspots », expérimentée depuis 2015 en Grèce et en Italie. Selon le GISTI, ces dispositifs imposent des procédures accélérées dans des délais incompatibles avec un examen effectif des demandes d’asile et favorisent la détention des personnes aux frontières extérieures de l’Union. Cette logique de filtrage conduit à une sélection rapide des personnes susceptibles d’être protégées et à l’expulsion accélérée des autres

L’externalisation du contrôle migratoire vers la Tunisie

Cette politique s’accompagne d’un renforcement de l’externalisation du contrôle migratoire. L’Union européenne délègue de plus en plus la gestion de ses frontières à des pays tiers au moyen d’accords politiques, financiers et sécuritaires.

Le mémorandum d’entente signé avec la Tunisie en juillet 2023 constitue l’un des exemples les plus emblématiques de cette stratégie. En échange d’un soutien financier, matériel et logistique, la Tunisie est chargée de renforcer la surveillance de ses frontières, d’empêcher les départs vers l’Europe et de lutter contre les réseaux de passeurs.

Pour de nombreuses organisations de défense des droits humains, cette coopération revient à transférer la responsabilité du contrôle migratoire vers un État qui ne dispose ni d’un véritable système national d’asile ni de garanties suffisantes en matière de protection des droits fondamentaux. La Tunisie est ainsi progressivement transformée en zone tampon, chargée de retenir les personnes migrantes avant qu’elles n’atteignent le territoire européen.

Les conséquences pour les migrants subsahariens

Les conséquences sont particulièrement dramatiques pour les personnes migrantes originaires d’Afrique subsaharienne.

Depuis le discours prononcé le 21 février 2023 par le président Kaïs Saïed, dénonçant un prétendu « complot » visant à modifier la composition démographique du pays, les organisations nationales et internationales documentent une recrudescence des violences racistes et xénophobes. Amnesty International, Migreurop, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), la Ligue Tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) le Comité pour le respecte des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Fédération internationales des droits de l’Homme (FIDH), Avocats sans frontières (ASF), Euromed-droits,  Human Rights Watch et plusieurs organisations tunisiennes considèrent que ce discours a contribué à légitimer un climat de haine à l’égard des personnes noires et migrantes.

Depuis lors, les migrants subsahariens sont victimes d’agressions physiques, d’expulsions de leurs logements, de licenciements, d’arrestations arbitraires, de discriminations dans l’accès aux soins, au logement et au travail ainsi que de multiples discours de haine. Plusieurs enquêtes font également état de violences commises lors des interceptions en mer, de confiscations de biens, de passages à tabac et d’extorsions.

Les organisations de défense des droits humains ont surtout documenté des expulsions collectives vers les zones désertiques situées aux frontières avec la Libye et l’Algérie. Des centaines de personnes, parmi lesquelles des femmes et des enfants, y ont été abandonnées sans eau, sans nourriture, sans soins médicaux ni assistance humanitaire. Ces pratiques sont largement dénoncées comme contraires au droit international et au principe de non-refoulement.

Plusieurs enquêtes journalistiques ont également révélé que certaines opérations de surveillance maritime et de lutte contre les départs vers l’Europe bénéficient d’un soutien financier, technique et matériel de l’Union européenne. Des investigations récentes montrent que les moyens financés par l’Union contribuent à des interceptions en mer, à des refoulements et à des pratiques dénoncées comme contraires aux obligations internationales de protection des droits humains. Ces révélations interrogent directement la responsabilité de l’Union européenne dans les violations commises par ses partenaires.

La coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie contribue ainsi à maintenir des milliers de personnes dans un pays où elles ne bénéficient d’aucune protection effective. Les ONG dénoncent une politique de « confinement » des migrants, exposés à la précarité, aux violences, aux discriminations et à l’exploitation, tout en étant empêchés de poursuivre leur route vers l’Europe.

La Tunisie désignée comme « pays d’origine sûr »

Parallèlement, le Pacte européen renforce le recours à la notion de « pays d’origine sûr » afin d’accélérer le traitement et le rejet de certaines demandes d’asile.

L’inscription de la Tunisie sur la proposition européenne de liste des pays d’origine sûrs suscite de vives critiques de la part du FTDES, du GISTI, du CRLDHT et de nombreuses organisations de défense des droits humains. Alors que de nombreux rapports documentent une dégradation continue de l’État de droit, des libertés publiques et de la situation des droits humains, cette qualification permet d’accélérer l’examen des demandes d’asile présentées par les ressortissants tunisiens et facilite leur rejet.

Les associations dénoncent une contradiction manifeste entre cette qualification et la réalité observée sur le terrain, marquée par la répression des opposants politiques, les poursuites contre des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits humains, les restrictions croissantes des libertés publiques ainsi que les violences exercées contre les personnes migrantes. Elles estiment que cette décision répond davantage à une logique de maîtrise des flux migratoires qu’à une évaluation objective de la situation des droits fondamentaux en Tunisie.

L’intensification des expulsions des ressortissants tunisiens

Cette évolution s’accompagne d’une intensification des expulsions de ressortissants tunisiens depuis plusieurs États membres de l’Union européenne.

Dans le cadre du Pacte européen et des accords de coopération conclus avec Tunis, les États européens cherchent à accroître l’exécution des mesures d’éloignement des personnes en situation irrégulière. Les autorités tunisiennes sont encouragées à faciliter leur réadmission, conformément aux engagements pris dans le cadre de la coopération migratoire avec l’Union européenne.

Les associations dénoncent ainsi une politique qui fait de la Tunisie à la fois un pays chargé de retenir les migrants originaires d’Afrique subsaharienne et un pays de retour pour ses propres ressortissants, renforçant son rôle de « garde-frontière » de l’Europe. Cette stratégie fait peser sur la Tunisie des responsabilités croissantes en matière de contrôle migratoire sans que soient garanties les conditions de protection des droits humains, tout en accentuant les tensions sociales, économiques et politiques internes.

Conclusion

Le Pacte européen sur la migration et l’asile illustre une évolution profonde des politiques migratoires européennes : la priorité est désormais donnée à la protection des frontières plutôt qu’à la protection des personnes. En institutionnalisant l’externalisation du contrôle migratoire vers des pays tiers comme la Tunisie, l’Union européenne contribue à déplacer ses frontières au-delà de son territoire et à faire de ces États des espaces de blocage des migrations.

Cette politique ne touche plus seulement les personnes migrantes originaires d’Afrique subsaharienne ; elle affecte désormais également les citoyens tunisiens eux-mêmes. La désignation contestée de la Tunisie comme « pays d’origine sûr », combinée au renforcement des accords de réadmission et à l’augmentation des expulsions de ressortissants tunisiens depuis l’Europe, transforme progressivement le pays en plateforme de sous-traitance de la politique migratoire européenne.

La Tunisie se voit ainsi assigner une double fonction : empêcher le passage des migrants vers l’Europe et accepter le retour accéléré de ses propres ressortissants. Cette évolution renforce son rôle de « garde-frontière » de l’Union européenne, alors même que les organisations nationales et internationales documentent une dégradation continue de l’État de droit, des libertés publiques et des droits humains.

Au regard des analyses du GISTI, d’Amnesty International, de Migreurop, du FTDES du CRLDHT et de nombreuses autres organisations, cette stratégie fait prévaloir la sécurisation des frontières sur la protection des personnes. Elle contribue à institutionnaliser un système où la gestion des migrations est externalisée vers des États dont les capacités et les garanties en matière de droits humains sont insuffisantes, au risque d’accroître les violations des droits fondamentaux, d’alimenter les discriminations et de fragiliser davantage encore la situation sociale et politique de la Tunisie. Ce faisant, l’Union européenne est accusée de transférer une partie de ses responsabilités en matière de protection internationale tout en faisant peser sur la Tunisie un coût humain, politique et institutionnel de plus en plus lourd.