Le 2 juin 2026, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès du Tribunal de première instance de Tunis a rendu son verdict dans l’affaire dite de « l’appareil secret », un dossier qui a occupé pendant plus d’une décennie le débat politique et médiatique tunisien.

Les condamnations prononcées sont parmi les plus lourdes jamais enregistrées dans l’histoire contemporaine du pays. Mustapha Khedher a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie de 96 années de prison supplémentaires. Ridha Barouni, Taher Boubahri, Kamel Aïfi ainsi que sept autres accusés ont été condamnés à la perpétuité assortie de 76 années de prison supplémentaires. Fathi Beldi a écopé de la perpétuité assortie de 50 années supplémentaires, Abdelaziz Daghsni de la perpétuité assortie de 37 années supplémentaires, Kamel Bedoui de la perpétuité assortie de 32 années supplémentaires et Samir Hannachi de la perpétuité assortie de 30 années supplémentaires.

Rached Ghannouchi, président historique du mouvement Ennahdha et ancien président du Parlement, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie de 30 années de prison supplémentaires. Ali Larayedh a été condamné à 42 ans de prison, Kaïs Bakkar à 48 ans, Belhassen Nakkach à 46 ans et Ali Ferchichi à 34 ans. Tous les condamnés sont en outre placés sous surveillance administrative pendant cinq années après l’exécution de leur peine.

DES CHEFS D’ACCUSATION GRAVES MAIS SANS LIEN JUDICIAIREMENT ÉTABLI AVEC LES ASSASSINATS DE CHOKRI BELAÏD ET MOHAMED BRAHMI

Il convient également de rappeler la nature des accusations ayant fondé ce procès.

Contrairement à une perception largement répandue dans l’opinion publique, les personnes condamnées dans le dossier de l’« appareil secret » n’ont pas été jugées pour avoir assassiné Chokri Belaïd ou Mohamed Brahmi, ni pour avoir ordonné directement ces assassinats.

Les poursuites ont porté principalement sur l’existence présumée d’une organisation parallèle clandestine, sur des activités de renseignement et de collecte d’informations en dehors des structures légales de l’État, sur la détention et l’exploitation de documents confidentiels, ainsi que sur diverses infractions qualifiées de terroristes ou portant atteinte à la sûreté de l’État.

Ces qualifications pénales, aussi graves soient-elles, sont juridiquement distinctes des accusations de meurtre, de complicité d’assassinat ou de commandement d’un assassinat politique.

Or, après plus de dix années de procédures, de commissions d’enquête, d’instructions judiciaires et de procès, aucun jugement n’a établi que les personnes condamnées dans le dossier de l’« appareil secret » auraient planifié, ordonné ou exécuté les assassinats de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi.

Cette réalité est d’autant plus importante que les assassinats de Belaïd et Brahmi ont fait l’objet de procédures judiciaires autonomes, ayant conduit à la condamnation de plusieurs membres de groupes jihadistes impliqués dans la préparation et l’exécution des crimes.

Ainsi, malgré les tentatives répétées d’associer dans le débat public l’affaire de l’« appareil secret » aux assassinats politiques de 2013, les décisions judiciaires rendues à ce jour n’ont pas consacré l’existence d’un lien pénal direct entre les personnes condamnées dans ce dossier et les auteurs matériels ou les commanditaires des assassinats.

Dès lors, la question demeure entière : comment l’affaire présentée pendant plus d’une décennie comme la clé permettant d’élucider les assassinats politiques les plus marquants de la Tunisie contemporaine a-t-elle abouti à des condamnations exceptionnellement lourdes sans que soit juridiquement démontré le lien annoncé entre cette prétendue structure et ces crimes ?

LA RELANCE D’UN DOSSIER POLITIQUE APRÈS LE 25 JUILLET 2021

Au-delà de la sévérité exceptionnelle de ces condamnations, ce procès soulève de nombreuses interrogations sur son déroulement, son contexte politique et la nature même des accusations retenues.

L’affaire trouve son origine dans les accusations formulées il y a plusieurs années autour de l’existence supposée d’une structure parallèle de renseignement et de sécurité opérant au profit d’Ennahdha. Pourtant, les premières investigations et procédures engagées n’avaient pas permis d’établir de manière concluante l’existence d’une telle organisation ni d’impliquer les principaux dirigeants politiques visés aujourd’hui.

Cette affaire, qui pendant de longues années n’avait pas permis d’établir les éléments nécessaires à la mise en cause des principaux responsables politiques aujourd’hui condamnés, a connu un tournant décisif après le 25 juillet 2021. Sa réactivation est intervenue dans un contexte marqué par une profonde reconfiguration du paysage institutionnel et judiciaire tunisien, caractérisé par une concentration sans précédent des pouvoirs et par une remise en cause croissante des garanties d’indépendance de la justice..

Les magistrats ayant initialement traité le dossier et n’ayant pas retenu les thèses les plus radicales de l’accusation ont été progressivement écartés ou dessaisis, tandis que d’autres magistrats plus dociles ont  été désignés pour poursuivre l’instruction. Il y là manifestement une volonté politique de parvenir à des condamnations exemplaires contre les principales figures d’Ennahdha.

La relance du dossier de l’« appareil secret » est intervenue sous le mandat de la ministre de la Justice Leïla Jaffel, dans un contexte marqué par une reprise en main sans précédent de l’appareil judiciaire. C’est sous son autorité que plusieurs dossiers visant des opposants politiques ont connu une accélération spectaculaire, après des années durant lesquelles les enquêtes n’avaient pas permis d’établir les responsabilités aujourd’hui retenues.

L’affaire de l’« appareil secret » ne concerne pas uniquement des responsables politiques. Parmi les personnes poursuivies ou condamnées figurent également d’anciens responsables sécuritaires, ce qui confère au dossier une dimension supplémentaire. Cette r procédure s’inscrit aussi dans les profondes recompositions qu’ont connues les appareils sécuritaires et de renseignement depuis le 25 juillet 2021. ce procès apparaît dès lors non seulement comme un dossier politique visant l’opposition, mais également comme le reflet de rivalités internes et de règlements de comptes au sein des institutions sécuritaires,

UN PROCÈS ENTACHÉ DE GRAVES ATTEINTES AUX PRINCIPES DU PROCÈS ÉQUITABLE

Les conditions dans lesquelles s’est tenu le procès ont également alimenté la controverse. Les demandes répétées visant à garantir une publicité plus large des audiences et une couverture médiatique permettant à l’opinion publique d’accéder à l’ensemble des débats n’ont pas été retenues. Les audiences se sont déroulées dans un contexte dénoncé par les avocats de la défense comme incompatible avec les standards internationaux d’un procès équitable.

L’ossature de l’accusation s’est construite autour de témoignages fragiles, parfois contradictoires, provenant de personnes elles-mêmes poursuivies dans d’autres affaires. Érigés en preuves majeures, ces récits ont permis d’alimenter une construction accusatoire de grande ampleur sans que soient produites les preuves matérielles indispensables à l’établissement des faits les plus graves invoqués tout au long de l’affaire.

Pendant des années, une partie du débat public a présenté l’existence supposée de cet appareil comme la clé permettant d’expliquer les assassinats qui ont profondément marqué la Tunisie en 2013. Pourtant, les procédures judiciaires consacrées à ces assassinats ont suivi leur propre cheminement et ont abouti à des condamnations visant des membres de groupes jihadistes impliqués dans la préparation, le soutien logistique et l’exécution des crimes.

Les verdicts rendus dans ces affaires n’ont pas établi la responsabilité d’Ennahdha en tant qu’organisation politique ni démontré que les assassinats auraient été commandités ou exécutés par le prétendu « appareil secret ». Malgré les années d’enquête et l’ampleur des moyens mobilisés, cette accusation centrale, largement relayée dans l’espace public, n’a pas été consacrée par les décisions judiciaires relatives aux assassinats de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi.

Cette réalité soulève une interrogation fondamentale : comment expliquer que l’affaire ayant donné lieu aux condamnations les plus lourdes de l’histoire politique récente de la Tunisie n’ait pas permis d’établir juridiquement le lien que beaucoup présentaient depuis plus d’une décennie comme son principal fondement ?

LA JUSTICE D’EXCEPTION AU SERVICE DE LA RÉPRESSION POLITIQUE

Le verdict du 2 juin 2026 ne constitue pas seulement une décision judiciaire ; il marque une rupture profonde dans l’histoire politique et institutionnelle de la Tunisie. Par l’ampleur inédite des peines prononcées, par les conditions dans lesquelles le procès s’est déroulé et par les nombreuses zones d’ombre qui continuent d’entourer ce dossier, ce jugement apparaît comme l’aboutissement d’un long processus de criminalisation de l’opposition politique. Bien au-delà du sort des personnes condamnées, il consacre une dérive préoccupante du système judiciaire vers une logique d’exception où la raison d’État tend à supplanter les garanties fondamentales du procès équitable. Ce verdict restera comme un précédent lourd de conséquences pour les libertés publiques, l’indépendance de la magistrature, le pluralisme politique et l’État de droit. Il ouvre une période où chaque citoyen doit désormais s’interroger sur sa propre protection face à l’arbitraire, tant les garanties censées préserver les droits, les libertés et l’indépendance de la justice apparaissent aujourd’hui fragilisées.

Le CRLDHT dénonce avec la plus grande fermeté ce qui apparaît comme un véritable simulacre de procès, marqué par de graves atteintes aux principes fondamentaux de la justice équitable. L’opacité des débats, le refus d’une véritable publicité des audiences, les restrictions imposées à la défense, les éléments concordants laissant apparaître une instrumentalisation du pouvoir judiciaire et une remise en cause profonde de l’indépendance des magistrats appelés à statuer dans cette affaire et l’absence de preuves directes établissant les accusations les plus graves ont profondément entaché la crédibilité de cette procédure.

Le CRLDHT considère qu’une justice digne de ce nom ne peut se satisfaire de présomptions, de constructions politiques ou de récits accusatoires élaborés au fil des années sans être corroborés par des preuves matérielles incontestables. La gravité exceptionnelle des peines prononcées contraste avec les nombreuses zones d’ombre qui continuent d’entourer cette affaire et renforce les doutes quant au caractère réellement impartial de la procédure.

Le CRLDHT exprime sa profonde inquiétude face à l’instrumentalisation croissante de l’appareil judiciaire comme instrument de règlement des conflits politiques. Une telle dérive porte atteinte non seulement aux droits des personnes poursuivies, mais également à la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et dans les fondements mêmes de l’État de droit.

En l’absence des garanties minimales d’un procès juste, public, contradictoire et indépendant, ce verdict risque de demeurer dans la mémoire nationale comme l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire judiciaire tunisienne, marquant le basculement d’une justice protectrice des libertés vers une justice d’exception mobilisée contre les adversaires politiques.

Paris le 6 juin 2026