Le Groupe de travail de l’ONU donne raison à Rached Ghannouchi et accable les autorités tunisiennes

Une fois encore, les experts onusiens du Groupe de travail sur la détention arbitraire condamnent sans ambiguïté les pratiques du régime tunisien.

Après Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj, Jaouhar Ben Mbarek dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », après la présidente du Parti destourien libre, l’avocate Abir Moussi, et le magistrat Béchir El Akremi, c’est désormais au président du parti Ennahdha, Rached Ghannouchi Khriji, que les experts indépendants des Nations unies donnent raison.

Un avis accablant du synthème onusien

L’avis n° 63/2025, adopté lors de la 104ème session du Groupe de travail sur la détention arbitraire en novembre 2025 et publié récemment, porte sur le dossier de l’ancien président de l’Assemblée des représentants du peuple, démis à la suite du coup d’État du 25 juillet 2021.

Ce nouvel avis s’inscrit dans une série désormais longue de condamnations internationales qui établissent, dossier après dossier, le caractère systémique des violations des droits fondamentaux en Tunisie.

Un refus de coopérer qui en dit long

Contrairement aux déclarations répétées du ministre des Affaires étrangères tunisien, qui affirme la volonté des autorités de coopérer avec les mécanismes onusiens, le gouvernement tunisien n’a ni répondu ni réagi à la communication du Groupe de travail dans le délai imparti.

Comme dans les dossiers précédents, ce silence traduit à la fois l’absence d’arguments juridiques et le refus d’assumer devant les instances internationales des pratiques désormais documentées.

Cette attitude, négative et irresponsable, ne saurait toutefois faire obstacle au traitement des dossiers ni à la constatation des violations.

Une arrestation entachée de graves irrégularités

Le Groupe de travail relève plusieurs violations majeures :

• L’arrestation du 17 avril 2023 s’est faite sans notification des motifs, sans présentation d’un mandat ou d’un ordre d’arrestation
• Le lieu de détention n’a pas été communiqué, situation assimilée à une disparition forcée
• Aucune nécessité de la détention, pourtant exceptionnelle en droit, n’a été démontrée

Sur cette base, la détention est qualifiée d’arbitraire au titre de la 1ère catégorie.

Une criminalisation de la liberté d’expression

Les experts onusiens établissent clairement que les poursuites pour « apologie du terrorisme » résultent en réalité de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’opinion.

La détention est ainsi également qualifiée d’arbitraire au titre de la 2ème catégorie, confirmant une tendance lourde à l’instrumentalisation du droit pénal pour sanctionner des opinions politiques.

Une justice sous emprise

En se fondant sur les violations systémiques de l’indépendance de la magistrature en Tunisie, le Groupe de travail conclut à la violation du droit à un procès équitable.

La détention est donc également arbitraire au sens de la 3ème catégorie, ce qui confirme l’effondrement des garanties judiciaires fondamentales.

Une détention à caractère politique

Le caractère politique de la détention est explicitement reconnu, conduisant à sa qualification d’arbitraire au titre de la 5ème catégorie.

Ce constat renforce l’analyse selon laquelle la justice est utilisée comme un instrument de neutralisation des opposants.

Une situation humaine alarmante

Les experts expriment une vive préoccupation face à :

• l’âge avancé de Rached Khriji (plus de 84 ans)
• la dégradation de son état de santé
• les conditions de détention
• l’insuffisance et l’irrégularité des soins

Ils rappellent à l’État tunisien ses obligations internationales, notamment au titre de l’article 10.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Règles Nelson Mandela.

Un régime en rupture assumée avec le droit international

Les procédures de suivi recommandées par le Groupe de travail ont peu de chances d’être respectées par un régime qui viole de manière systématique et décomplexée ses obligations internationales.

Cette évolution marque une rupture : là où les régimes de Ben Ali et de Bourguiba cherchaient à préserver une apparence de légalité, le pouvoir actuel assume une dérive autoritaire sans précédent.

L’attitude hors-la-loi du régime s’inscrit dans une logique politique cohérente :

• piétinement de la Constitution de 2014
• non-respect de la Constitution de 2022 rédigée par le président lui-même
• concentration absolue des pouvoirs

Dans ce contexte, les violations des droits fondamentaux ne sont plus des dérives ponctuelles.

La détention arbitraire comme mode de gouvernement

La détention arbitraire, les atteintes au droit à un procès équitable et, plus largement, la remise en cause de l’État de droit deviennent une politique en soi.

Elles apparaissent comme un instrument central pour :

• compenser l’échec des politiques menées
• neutraliser toute opposition
• garantir la pérennité d’un pouvoir sans partage ;

Au regard de la gravité des violations constatées et de leur caractère désormais systémique, le CRLDHT formule les recommandations suivantes :

1. Le CRLDHT appelle à la libération immédiate et sans condition de l’ensemble des détenus politiques, des prisonniers d’opinion et de toutes les personnes détenues arbitrairement en Tunisie, dont Rached Ghannouchi Khriji et toutes les personnes concernées par les avis du Groupe de travail des Nations unies.
2. Il exige des autorités tunisiennes :

• de se conformer pleinement aux avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire
• de coopérer effectivement avec les mécanismes des Nations unies
• de mettre en œuvre les recommandations issues des procédures spéciales

3. Il appelle à :

• la cessation immédiate des poursuites liées à l’exercice des libertés d’expression, d’opinion et d’association
• le respect strict des garanties du procès équitable
• la fin de l’utilisation de la justice comme instrument de répression politique.

4. Dans l’attente de leur libération, le CRLDHT demande :

• l’accès immédiat à des soins appropriés et réguliers, en particulier pour les personnes âgées ou malades
• le respect de la dignité des détenus conformément aux Règles Nelson Mandela
• l’accès effectif aux avocats et aux familles.

5. Le CRLDHT appelle à :

• la restauration de l’indépendance de la magistrature
• la fin des pressions et ingérences de l’exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire
• la révision des procédures engagées dans des conditions contraires aux standards internationaux.

Paris le 26 mars 2026