La Tunisie traverse une période où la justice est de plus en plus appelée à régler des comptes politiques. Les procédures visant des opposants, des journalistes, des avocats, des militants, des responsables associatifs ou économiques ne peuvent être examinées séparément, dossier par dossier, sans regarder le climat dans lequel elles s’inscrivent. Leur accumulation, la sévérité de certaines peines, le recours à des juridictions spécialisées ou militaires et les atteintes aux droits de la défense dessinent une tendance préoccupante : l’usage de l’appareil judiciaire comme instrument de mise à l’écart des voix critiques.
L’architecte de ce système est Kaïs Saïed. La ministre de la Justice, Leïla Jaffel, en est le visage institutionnel. Son fondement est l’arbitraire : des incriminations larges, des procédures contestées, des détentions prolongées et des peines qui peuvent écraser une personne avant même que les faits aient été examinés de manière contradictoire et indépendante. Son objectif est la neutralisation, puis la destruction politique et sociale de toute opposition, quelle qu’elle soit et d’où qu’elle vienne : opposition politique, société civile, monde des affaires, médias, justice, barreau ou espace numérique.
Il ne s’agit pas d’affirmer que toute poursuite engagée contre une personnalité publique est politique, ni que toute personne poursuivie est innocente. La corruption, les atteintes à la sûreté de l’État et les infractions terroristes doivent pouvoir être poursuivies. Mais la lutte contre ces infractions perd toute légitimité lorsque les garanties judiciaires disparaissent, lorsque la critique devient un indice de culpabilité ou lorsque des faits professionnels — informer, vérifier, défendre, enquêter — sont assimilés à des actes criminels sans démonstration précise.
Octobre, révélateur d’une dérive
Les affaires examinées ou suivies en octobre, ainsi que leurs mises à jour connues au début de novembre, révèlent une justice de plus en plus mobilisée contre des voix critiques. Des responsables politiques et des militants sont poursuivis ou condamnés pour leurs prises de parole ; des journalistes sont visés dans des dossiers liés à leur travail et à la protection de leurs sources ; des civils comparaissent devant des juridictions militaires. Dans les affaires de terrorisme comme dans celles de corruption, la gravité des accusations ne dispense jamais l’accusation de produire des preuves précises et de garantir les droits de la défense.
Cette dérive touche aussi les mobilisations pacifiques, les défenseurs des droits humains, les acteurs de la justice transitionnelle et les milieux économiques. Détentions prolongées, peines très lourdes, reports successifs, restrictions des liens avec les familles et procédures multiples composent un climat où la sanction précède l’établissement contradictoire des responsabilités. Ces situations, différentes par leurs faits et leurs qualifications, nourrissent une même inquiétude : l’instrumentalisation de la justice pour intimider, isoler et écarter les opposants et les adversaires du pouvoir.
La lutte contre le terrorisme et la corruption ne saurait justifier l’arbitraire, les procès inéquitables ni l’usage de la justice militaire contre des civils pour leurs opinions. Il faut garantir la présomption d’innocence, l’indépendance des tribunaux et un examen individualisé des faits. (Les dates, les peines, les accusations et les étapes procédurales de chaque dossier sont présentées ci-dessous dans la partie Procès et principales affaires judiciaires en Tunisie — octobre 2026.)
Une même logique : isoler, intimider, faire taire
Ces affaires concernent des personnes différentes et des qualifications différentes. Leur rapprochement ne prouve pas, à lui seul, l’existence d’un plan unique. Mais leur répétition, dans un contexte de répression policière, de restrictions de l’espace médiatique et de pressions sur les acteurs judiciaires, invite à regarder au-delà de chaque dossier.
La répression policière des mobilisations et la judiciarisation de l’expression se renforcent mutuellement : la rue est dissuadée de parler, puis la procédure judiciaire rappelle à chacun le prix possible de la prise de parole. Les journalistes voient leurs sources menacées ; les avocats et les défenseurs des droits humains sont exposés à des poursuites ou à des entraves ; les associations sont fragilisées ; les acteurs économiques se retrouvent sous la pression de dossiers pénaux ; les opposants politiques sont isolés par l’incarcération, les condamnations ou les procédures successives.
À cela s’ajoute la désinformation et la diffusion de récits qui brouillent la frontière entre critique politique, enquête journalistique et menace contre l’État. Lorsque toute contestation est présentée comme une trahison, une conspiration ou une complicité avec le terrorisme, la société est encouragée à se méfier de ses propres voix. Le débat public disparaît ; la peur et le soupçon prennent la place de la discussion.
La mise au pas des médias et l’affaiblissement de l’indépendance de la justice ne sont pas des questions séparées. Ensemble, ils transforment le rapport entre l’État et la société. Au lieu d’être garanti par des institutions impartiales, le désaccord devient une épreuve de force avec le pouvoir. Au lieu de protéger les libertés et de faire respecter la loi, la justice risque de devenir le prolongement d’une volonté politique. Cette perception abîme la confiance dans les institutions et menace la cohésion sociale.
La sécurité ne justifie pas l’arbitraire
La Tunisie est liée par des textes qui protègent le droit à un procès équitable, la liberté d’expression, le droit à l’information, la liberté d’association et la participation à la vie publique. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantit notamment la présomption d’innocence, le droit à la défense et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre lui aussi le droit à une audience équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, ainsi que les libertés d’expression, de réunion et d’association.
La lutte contre le terrorisme ou la corruption ne dispense jamais les autorités de respecter ces garanties. Elle exige au contraire des enquêtes rigoureuses, des preuves individualisées, des charges clairement formulées et des débats contradictoires. La responsabilité pénale est personnelle. Les peines doivent être proportionnées aux faits établis. Les juridictions militaires ne doivent pas devenir la voie ordinaire pour juger des civils à raison de leurs opinions. Les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier sans être contraints de livrer leurs sources. Les personnes détenues doivent pouvoir préparer leur défense et conserver leur dignité.
Les procès et procédures observés en octobre ne sont pas des épisodes isolés à ignorer les uns après les autres. Ils forment un avertissement. Quand la justice devient un instrument d’intimidation et de règlement de comptes contre les opposants et les adversaires du pouvoir, quand la presse est empêchée d’informer et quand la contestation est traitée comme une menace, c’est le lien même entre l’État et la société qui se défait. L’arbitraire judiciaire est en roue libre : il faut l’arrêter par le respect du droit, la mobilisation citoyenne et la défense sans exception des libertés fondamentales.
Procès et principales affaires judiciaires en Tunisie — octobre 2026
Elyes Chaouachi : plus de cent ans de prison, l’acharnement jusqu’à l’absurde
Le 27 octobre 2026, Elyes Chaouachi a encore été condamné par contumace à six mois de prison, avec exécution immédiate, dans une affaire liée à des contenus diffusés en ligne. Puis, le 7 novembre, la chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de terrorisme a décidé de le renvoyer devant la juridiction criminelle antiterroriste pour une nouvelle affaire portant sur des publications et des vidéos qui lui sont attribuées. Il s’agit d’un renvoi en procès, et non d’une nouvelle condamnation ; cette décision prolonge néanmoins une succession de procédures profondément alarmante.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté les poursuites engagées contre Elyes Chaouachi et les verdicts iniques, scandaleux et proprement absurdes qui se sont accumulés contre lui. Ce jeune militant, âgé de 29 ans lors des premières poursuites engagées contre lui en 2023 et aujourd’hui dans la trentaine, est visé par un cumul de peines qui dépasse désormais les cent ans de prison.
Depuis l’arrestation de son père, l’avocat et opposant politique Ghazi Chaouachi, Elyes s’exprime sur les réseaux sociaux pour dénoncer les conditions de sa détention, les procès politiques et les atteintes à l’indépendance de la justice. En retour, les poursuites se sont multipliées autour de ses publications, de ses vidéos et de ses prises de position. Certaines ont été instruites sur le fondement de la législation antiterroriste ou du décret-loi 54.
Plus de cent ans de prison pour un jeune homme dont les prises de parole et l’engagement politique sont au cœur de nombreuses affaires : cette accumulation est révoltante. Elle donne à voir une justice détournée de sa mission et une répression qui cherche à intimider, à épuiser et à faire taire. La législation antiterroriste ne saurait servir à criminaliser la critique politique, et la défense d’un père emprisonné ne peut devenir un motif de persécution.
Nous dénonçons ces poursuites et ces verdicts iniques, disproportionnés et scandaleux. Nous exprimons à Elyes Chaouachi notre entière solidarité et notre plein soutien. Nous demandons la fin des poursuites liées à l’expression de ses opinions, la révision des condamnations prononcées contre lui et le respect effectif de ses droits, notamment de son droit à un procès équitable et à la défense.
Défendre son père, dénoncer des injustices et critiquer les autorités ne peut justifier une telle persécution judiciaire.
OLFA HAMDI : QUATRE ANS DE PRISON PRONONCÉS PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE
Le 21 octobre, le tribunal militaire permanent de Tunis a condamné Olfa Hamdi, ancienne dirigeante de Tunisair et présidente du parti de la Troisième République, à quatre ans de prison ferme et 80 000 dinars d’amende. Selon son avocat, cette peine résulte de deux condamnations distinctes de deux ans, assorties chacune d’une amende de 40 000 dinars. Elle purge déjà une autre peine de deux ans prononcés en mars 2026.
Les accusations de complot contre la sûreté de l’État et d’incitation de militaires à désobéir aux ordres reposeraient sur des publications qui lui sont attribuées sur les réseaux sociaux. Qu’une civile soit condamnée par un tribunal militaire pour des propos liés à son expression politique est une dérive particulièrement grave. La justice militaire ne devrait pas servir à juger des responsables politiques ni à intimider celles et ceux qui critiquent le pouvoir.
La multiplication des condamnations et l’accumulation des peines, sans explication claire de leur articulation, illustrent l’arbitraire qui marque cette procédure. Les faits reprochés, les preuves retenues et les garanties offertes à Olfa Hamdi doivent être rendus publics. Le recours à une juridiction militaire pour juger une civile porte gravement atteinte au droit à un procès équitable. Nous demandons sa remise en liberté immédiate afin qu’elle puisse comparaître libre dans toute procédure encore en cours, dans le respect de ses droits et des garanties d’un procès équitable.
Affaire des « enregistrements fuités » : Zied El-Heni condamné à quatre ans
Le 27 octobre, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme du tribunal de première instance de Tunis a condamné le journaliste Zied El-Heni à quatre ans de prison, avec exécution immédiate. Mondher Ounissi, ancien dirigeant d’Ennahdha, a été condamné à neuf ans dans le même dossier.
Les accusations portent notamment sur la non-dénonciation d’informations relatives à un acte terroriste et sur des contacts présumés avec des agents d’un État étranger. Les faits reprochés à Zied El-Heni seraient liés à sa demande de vérification de l’authenticité d’enregistrements audio et à son refus de remettre son téléphone sans mandat, afin de protéger ses sources. Il a comparu à distance depuis la prison de la Mornaguia et n’a pas pu assister aux plaidoiries de ses avocats. La Fédération internationale des journalistes et le Syndicat national des journalistes tunisiens ont dénoncé cette condamnation.
Zied El-Heni : une nouvelle procédure foncière et le maintien en détention
D’autres procédure vise le journaliste Zied El-Heni, l’ancien ministre de la Culture Ezzedine Bach Chaouch, l’ancien responsable municipal Mohamed Ali Hammami et d’autres anciens responsables de la municipalité de Carthage. Le dossier porte sur la cession d’un terrain municipal, à un prix que le ministère public estime inférieur à sa valeur réelle. La plainte, déposée en décembre 2022 par une association de protection du patrimoine de Carthage, soutient que la vente aurait causé un préjudice financier à la commune et qu’elle aurait été conclue sans expertise préalable des services des Domaines de l’État. Les poursuites visent notamment l’exploitation présumée d’une fonction publique pour obtenir un avantage indu, le préjudice à l’administration et la participation à ces actes.
La défense soutient que les actes contestés relevaient d’une régularisation administrative d’une situation ancienne et que les décisions municipales avaient été approuvées par l’autorité de tutelle. Le dossier remonterait à des délibérations municipales engagées dès 1967. Ces éléments devront être examinés au procès : les accusations ne constituent pas une preuve de culpabilité.
Le 6 novembre, le tribunal a renvoyé l’affaire au 16 décembre. Il a ordonné la remise en liberté de deux autres prévenus, mais Zied El-Heni demeure détenu. Cette procédure foncière est distincte de l’affaire des enregistrements fuités, dans laquelle il a été condamné le 27 octobre à quatre ans de prison.
Le maintien en détention de Zied El-Heni, alors que l’affaire foncière n’a pas encore été jugée, et que le tribunal a libéré deux autres prévenus, appelle une justification précise. Nous réclamons sa libération immédiate et qu’il puisse comparaître libre dans cette procédure. La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable exigent que la détention provisoire ne devienne pas ni un principe ni une peine anticipée.
« Complot contre la sûreté de l’État 2 » : recours rejetés en cassation
Le 21 octobre, la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre les condamnations prononcées en appel dans l’affaire dite du « complot 2 ». Les peines, qui vont de 3 à 35 ans de prison, sont ainsi devenues définitives. Cette décision clôt les recours dans une procédure visant une vingtaine de personnes, dont plusieurs opposants politiques, et dont les garanties du procès ont été contestées par des organisations de défense des droits humains.
Rached Ghannouchi et Kamel Bdioui ont été condamnés à 20 ans de prison, Fathi Beldi et Samir Hannachi à 15 ans. Plusieurs accusés jugés par contumace ont écopé de 35 ans. La confirmation de peines aussi lourdes dans un dossier à forte dimension politique renforce les inquiétudes sur l’instrumentalisation de la justice et l’élimination des voix dissidentes.
Âgé de 85 ans, Rached Ghannouchi souffre de la maladie de Parkinson et son état de santé est préoccupant. Sa défense et sa famille ont signalé plusieurs hospitalisations, des pertes de connaissance et des restrictions à leurs visites, ainsi qu’à l’accès de ses avocats pendant son séjour à l’hôpital.
La libération de tous les détenus politiques et la fin du harcèlement judiciaire, en particulier celui qui vise Rached Ghannouchi, sont indispensables. Il doit aussi pouvoir accéder sans délai à des soins adaptés et communiquer avec sa famille et ses avocats.
Affaire des passeports et des nationalités : des peines écrasantes, des faits à établir
Le 26 octobre, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près la Cour d’appel de Tunis a renvoyé l’examen de l’affaire au 16 novembre. En première instance, le 5 mai, l’ancien ministre de la Justice Noureddine Bhiri et l’ancien responsable sécuritaire Fathi Beldi ont été condamnés à 20 ans de prison chacun. Mouadh Ghannouchi et trois autres personnes jugées par contumace ont écopé de 30 ans ; deux prévenus comparaissant libres ont été condamnés à 11 ans. Le sort de Hamadi Jebali et de deux autres personnes reste suspendu à l’examen de leur recours contre leur renvoi devant la chambre criminelle.
Les poursuites portent sur la falsification ou l’usage de passeports et de documents de nationalité, ainsi que sur la facilitation présumée du départ de personnes du territoire tunisien en vue de commettre des actes terroristes. Mais la gravité de ces accusations ne dispense pas l’accusation de démontrer précisément les actes imputés à chacun. Des documents officiels cités dans les éléments disponibles indiqueraient que des certificats de nationalité concernant Youssef Nada et Ali Ghaleb Himmat remontent à 1983, bien avant que Bhiri ou Jebali n’exercent des responsabilités gouvernementales. L’accusation invoque aussi des démarches ultérieures, en 2012 et 2013. Il appartient donc à la justice d’établir clairement quels documents ont été délivrés ou utilisés, à quelle date, par qui et avec quelle intention.
Faire peser de très lourdes peines sur des responsables sans établir clairement la responsabilité individuelle de chacun, ni dissiper les contradictions de calendrier, nourrit de graves inquiétudes. Le droit à un procès équitable exige que la défense puisse accéder à toutes les pièces, les examiner et les contester effectivement, et que les arguments des accusés soient entendus avec la même attention que ceux de l’accusation. Le respect des droits humains impose la présomption d’innocence et un examen rigoureux des faits. En l’absence de preuves établissant la responsabilité pénale individuelle des accusés, leur relaxe doit être prononcée.
Mohamed Nasser Chouikha : deux ans de prison pour un article politique
Le 27 octobre, Mohamed Nasser Chouikha, membre du parti Hizb Ettahrir , a comparu devant le tribunal militaire de première instance de Tunis. Détenu depuis février 2025, il était poursuivi à la suite d’un article publié dans Al-Tahrir, qui critiquait la participation des États-Unis aux manœuvres militaires organisées en Tunisie et dénonçait leur soutien à Israël dans la guerre à Gaza. Ses avocats ont plaidé pendant près de deux heures. Le lendemain, le tribunal l’a condamné à deux ans de prison et à une amende.
Hizb ut-Tahrir est un mouvement islamiste international fondé en 1953, qui prône l’instauration d’un califat. Sa branche tunisienne a reçu une autorisation légale en 2012, sous le gouvernement de Hamadi Jebali. Cette décision demeure profondément contestable : les statuts, les pratiques et les positions du parti sont en contradiction manifeste avec les exigences de la loi régissant les partis politiques et avec les principes républicains. Le parti a été interdit de tenir son assemblée générale mais après le coup d’Etat de juillet 2021 il a pu la tenir et reprendre son activité.
Les positions de Hizb ut-Tahrir ne peuvent justifier que Mohamed Nasser Chouikha soit jugé par une juridiction militaire et emprisonnée pour un article politique. Le recours à la justice militaire contre un civil porte gravement atteinte à la liberté d’expression et au droit à un procès équitable. Sa libération immédiate doit être réclamée, ainsi que la remise en cause de sa condamnation et la fin des poursuites militaires contre des civils pour leurs écrits et leurs opinions.
Rachid Othmani et Souheil Chebbi : six mois avec sursis après une marche
Le 20 octobre, la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné les militants Rachid Othmani et Souheil Chebbi à six mois de prison avec sursis. Ils avaient été arrêtés après leur participation, le 19 septembre, à une marche de soutien aux membres détenus de la flottille Soumoud. Ils ont été libérés à l’issue du jugement.
Leur mobilisation exprimait une solidarité avec celles et ceux qui avaient tenté de briser l’isolement de Gaza et de dénoncer les violences subies par la population palestinienne. Le courage de ces militants mérite d’être salué : malgré les risques de poursuites et d’intimidation, ils ont choisi de manifester pacifiquement et de défendre publiquement leur conviction que la solidarité avec le peuple palestinien ne doit pas être criminalisée.
Cette condamnation envoie pourtant un message dissuasif à toutes celles et tous ceux qui souhaitent manifester pacifiquement, exprimer leur opinion ou prendre part à une action de solidarité. Le recours aux poursuites judiciaires peut ainsi installer la peur et restreindre l’exercice de libertés fondamentales. La condamnation avec sursis n’efface ni la pression subie par les personnes poursuivies ni l’effet intimidant de la procédure. Les dossiers des autres personnes arrêtées après cette mobilisation restent également à suivre.
Sihem Ben Sedrine et Khaled Krichi : dossier lié à une décision de l’IVD
La procédure vise l’accord d’arbitrage et de réconciliation conclu par l’Instance Vérité et Dignité (IVD) avec l’homme d’affaires Lazhar Sta, décédé en prison le 8 septembre 2026. Sihem Ben Sedrine, ancienne présidente de l’Instance, comparaît libre. Khaled Krichi, ancien membre de l’IVD et responsable de sa commission d’arbitrage et de réconciliation, reste détenu.
Après plusieurs renvois, ils ont comparu le 22 octobre devant la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis. Aucune décision au fond n’a été rapportée à l’issue de cette audience. Cette procédure s’ajoute à d’autres poursuites liées aux travaux de l’IVD, dans lesquelles Sihem Ben Sedrine et Khaled Krichi ont été condamnés en première instance, en juin 2026, à 25 et 10 ans de prison.
La poursuite pénale de responsables pour des décisions prises dans l’exercice d’un mandat légal vise à discréditer le processus de justice transitionnelle. Elle risque de transformer le travail de recherche de la vérité, de réparation et de réconciliation en source de nouvelles poursuites, et d’intimider celles et ceux qui y ont contribué. La détention prolongée de Khaled Krichi, tandis que la procédure se poursuit, renforce ces inquiétudes.
Toutes les poursuites visant Sihem Ben Sedrine, Khaled Krichi et les anciens responsables de l’IVD pour des décisions prises dans l’exercice de leur mandat doivent cesser immédiatement. La criminalisation du travail de justice transitionnelle porte atteinte aux droits des personnes poursuivies et à la recherche de la vérité. Khaled Krichi doit être libéré sans délai, et les garanties d’un procès équitable doivent être pleinement respectées pour lui comme pour Sihem Ben Sedrine.
Ayachi Hammami : une détention politique qui doit prendre fin
Sa sœur rapporte que les livres qu’elle apporte à Ayachi Hammami ne lui sont toujours pas remis et que ses lettres tardent également à lui parvenir. Le priver de lecture, de courrier et de visites faciles renforce son isolement et aggrave les conditions de sa détention.
Le 24 septembre 2026, alors qu’il avait entamé une grève de la faim en solidarité avec d’autres détenus, Ayachi Hammami a été transféré de la prison de la Mornaguia à celle de Monastir, à environ 170 kilomètres de son domicile. Sa famille dénonce une mesure punitive qui l’éloigne de ses proches.
Avocat et défenseur des droits humains, il a été arrêté le 2 décembre 2025 pour purger une peine de cinq ans de prison dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ». Il avait d’abord défendu plusieurs personnes poursuivies dans ce dossier avant d’être lui-même mis en cause. Condamné à huit ans en première instance, il a vu sa peine ramenée à cinq ans en appel ; la Cour de cassation a confirmé cette condamnation le 3 septembre 2026. Il a mené une grève de la faim de 43 jours pour dénoncer sa détention et les restrictions imposées à ses contacts avec son avocat.
Le parcours judicaire d’Ayachi Hammami révèle une dérive grave : un avocat engagé dans la défense des droits humains, d’abord présent auprès de personnes poursuivies, se retrouve condamné dans la même affaire. Sa condamnation et son maintien en détention, son éloignement de sa famille et les restrictions signalées en prison nourrissent de graves inquiétudes sur l’usage de la justice et le respect des droits de la défense.
La plaidoirie que lui a consacrée Liam Lemoine, lauréat du concours du Mémorial de Caen, témoigne de l’attention suscitée par son cas au-delà de la Tunisie. Ayachi Hammami doit être libéré immédiatement. Sa condamnation doit être remise en cause et les restrictions à ses liens avec sa famille, ses avocats, ses livres et son courrier doivent cesser.
Abir Moussi : une visite autorisée par un juge, mais refusée selon sa défense
Le 28 octobre, la défense d’Abir Moussi, détenue depuis le 3 octobre 2023, a dénoncé le refus de l’administration pénitentiaire d’appliquer l’autorisation judiciaire du 20 octobre permettant à sa fille de lui rendre une visite directe. L’administration aurait invoqué le classement de la détenue dans une catégorie liée aux affaires de terrorisme et d’atteinte à la sûreté de l’État. La défense conteste ce motif et rappelle que des visites directes avaient été autorisées auparavant. Empêcher une enfant de voir sa mère malgré une décision de justice porte gravement atteinte à leurs liens familiaux et aux droits de l’enfant.
Cette détention s’inscrit dans une série de condamnations prononcées dans trois dossiers. Dans l’affaire dite du « bureau d’ordre » de la présidence, où elle avait été arrêtée alors qu’elle tentait de déposer un recours contre des décrets présidentiels relatifs au processus électoral, la Cour d’appel l’a condamnée, le 13 mars 2026, à dix ans de prison, auxquels s’ajoutent six mois pour entrave à la liberté du travail. Dans deux affaires engagées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, elle a reçu des peines de deux ans et de six mois. Le cumul atteint douze ans et six mois de prison. Le 29 septembre, la Cour de cassation a rejeté les recours de sa défense, rendant ces condamnations définitives.
La lourdeur de ces peines, liées notamment à des démarches et prises de parole concernant le processus électoral, ainsi que la succession des poursuites contre une opposante détenue depuis plus de trois ans, soulèvent de graves inquiétudes quant à l’usage de la justice pour l’écarter de la vie politique. Le refus d’une visite autorisée par un juge ajoute à cette situation une entrave injustifiable aux droits de sa famille.
Abir Moussi doit être remise en liberté afin de pouvoir retrouver sa famille.
Riadh Ben Fadhel : condamné à vingt ans dans l’affaire des biens confisqués
Le 30 octobre, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis a condamné Riadh Ben Fadhel, coordinateur général du parti Al-Qotb, à 20 ans de prison. Dix-huit autres prévenus ont reçu neuf ans chacun.
Le dossier porte sur l’acquisition de biens confisqués après la chute de Ben Ali et sur des soupçons de blanchiment et de corruption financière. La défense affirme que ces biens ont été acquis dans le cadre d’appels d’offres réguliers. Les accusations ne suffisent pas à établir la culpabilité : les faits, les preuves et la responsabilité de chaque prévenu doivent être démontrés.
Détenu depuis novembre 2023, Riadh Ben Fadhel a vu ses demandes de remise en liberté rejetées, notamment le 12 octobre, avant d’être condamné à une peine particulièrement lourde. Sa détention prolongée, suivie d’une condamnation à vingt ans, soulève de graves questions sur la proportionnalité de la peine, la présomption d’innocence et l’examen individualisé du dossier. Sa condamnation antérieure dans une affaire douanière et financière, annulée en appel en avril 2025, relève d’une procédure distincte.
L’accumulation de la détention, le refus de remise en liberté et la sévérité de la peine font preuve d’une justice qui punit avant d’avoir établi publiquement et rigoureusement la responsabilité de chacun. Cette affaire illustre l’arbitraire judiciaire. La libération immédiate de Riadh Ben Fadhel doit être exigée et sa condamnation réexaminée dans le respect des garanties d’un procès équitable.
Affaire Syphax-Agil : des peines lourdes et des responsabilités à éclaircir
Le 23 octobre, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis a confirmé les condamnations prononcées en première instance. Mohamed Frikha, homme d’affaires, fondateur de Syphax Airlines et ancien député du groupe parlementaire d’Ennahdha, a été condamné à sept ans de prison. Abdelkrim Harouni, ancien ministre du Transport et dirigeant d’Ennahdha, a vu sa peine de deux ans confirmée. Moncef Matoussi, ancien président-directeur général de la Société nationale de distribution des pétroles (SNDP-Agil), et Habib Mlawah, ancien directeur général adjoint de cette entreprise publique, ont chacun été condamnés à six ans. Des amendes ont également été confirmées, sans que leurs montants soient précisés dans les comptes rendus disponibles.
Le dossier concerne l’approvisionnement de Syphax Airlines en kérosène par la SNDP-Agil, connue sous son nom commercial Agil. L’accusation reproche aux prévenus des opérations qui auraient procuré un avantage indu à la compagnie et porté préjudice à l’entreprise publique. Les poursuites s’appuient notamment sur l’article 96 du Code pénal, qui vise l’exploitation présumée d’une fonction publique pour obtenir un avantage indu ou nuire à l’administration. Syphax a contesté les accusations d’avantages illégaux et affirmé avoir remboursé une partie de ses dettes, le solde ayant été rééchelonné.
La durée de détention d’Abdelkrim Harouni rend cette affaire particulièrement préoccupante : après plus de trois ans en prison, il a été remis en liberté le jour même où la Cour d’appel confirmait sa peine de deux ans, déjà purgée. Ce décalage illustre les conséquences parfois irréversibles d’une détention provisoire prolongée.
La justice doit établir les responsabilités individuelles et protéger les fonds publics. Mais elle doit aussi examiner toute la chaîne de décisions : comment les livraisons ont-elles été autorisées, contrôlées et poursuivies malgré les impayés rapportés ? Qui, au sein des institutions concernées, devait surveiller ces opérations ? En ciblant les prévenus sans rendre pleinement lisibles les faits retenus contre chacun ni l’ensemble des responsabilités institutionnelles, la procédure confirme la réalité d’une justice sélective.
Le respect des droits humains exige des preuves accessibles et contradictoirement examinées, une responsabilité établie pour chaque personne et des peines proportionnées. Il exige aussi que la détention provisoire reste exceptionnelle et ne devienne jamais une sanction avant jugement.
Maher Chaâbane et Amel Limam : affaire de la fourrière des Berges du Lac 2
Le 10 octobre 2026, la quatrième chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné Maher Chaâbane, homme d’affaires actif notamment dans l’immobilier et les travaux publics, et Amel Limam, ancienne maire de La Goulette, à cinq ans de prison chacun. Élue maire en juillet 2018 sous l’étiquette de Nidaa Tounes, Amel Limam était détenue depuis juin 2024 dans le cadre de cette affaire. Les comptes rendus consultés ne précisent pas si les condamnations ont depuis été examinées en appel.
L’affaire concerne notamment la fourrière municipale des Berges du Lac 2, exploitée par une société liée à Maher Chaâbane. L’enquête a porté sur les conditions d’attribution et de gestion de ce service public et sur de possibles facilités administratives favorisant des intérêts privés. Les accusations rapportées concernent des soupçons de favoritisme, d’abus de fonction, d’irrégularités administratives et financières ainsi que de falsification de documents officiels. Sans le jugement motivé, il reste difficile de préciser quels actes ont été retenus contre chacune des personnes condamnées.
La durée de la détention d’Amel Limam avant sa condamnation, ainsi que la sévérité des peines, rendent indispensable la publication des motifs détaillés du jugement : les faits retenus contre chaque personne, les preuves examinées et le calcul des amendes. La lutte contre la corruption ne dispense pas la justice de respecter la présomption d’innocence, les droits de la défense et l’exigence d’une responsabilité pénale établie individuellement.
Affaire visant Chafik Jarraya, Imed Trabelsi et Lotfi Abdelnadhir
Le 26 octobre, la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a renvoyé l’examen de l’affaire au 19 novembre, dans l’attente de l’issue d’un pourvoi en cassation concernant la décision de renvoi devant la juridiction de jugement. Les trois hommes sont poursuivis pour des soupçons de corruption financière et administrative, de trafic d’influence et d’appropriation de fonds publics. Lotfi Abdelnadhir est poursuivi en état de fuite. Les faits reprochés dans ce dossier doivent encore être examinés par le tribunal.
Les trois prévenus ont déjà été condamnés dans d’autres affaires, distinctes de celle examinée ici.
Chafik Jarraya a fait l’objet de plusieurs condamnations dans des procédures distinctes, dont certaines ont été révisées en appel ou après cassation. Elles concernent notamment des contrats liés à des biens confisqués, un immeuble construit près de l’aéroport de Tunis-Carthage, des faits de falsification et des infractions fiscales et financières. En 2026, il a également été condamné en première instance à 15 ans dans l’affaire dite de la « mise à disposition d’une armée étrangère » ; l’examen de son appel, prévu le 5 novembre, a été renvoyé au 16 novembre. Les peines annoncées dans les dossiers de biens confisqués ont connu des évolutions importantes — notamment un cumul ramené à quatre ans en mai 2025, puis une condamnation à 16 ans dans quatre affaires après cassation et renvois. Ces décisions ne doivent donc pas être présentées comme un total de peines cumulatives sans examen des jugements et de leur articulation.
Imed Trabelsi, homme d’affaires et neveu de Leïla Ben Ali, a été condamné en avril 2025 à dix ans de prison dans trois affaires liées au détournement de fonds publics et à des irrégularités administratives et financières. Une autre condamnation, de huit ans de prison et trois millions de dinars d’amende, concernait l’obtention d’avantages indus au détriment de l’administration. En mai 2026, il a écopé de cinq ans de prison dans une affaire d’infractions financières et douanières.
Lotfi Abdelnadhir, homme d’affaires, a été condamné en septembre 2024 à six ans de prison dans un dossier de corruption financière impliquant également Belhassen Trabelsi.
La réputation sulfureuse des trois prévenus et les autres affaires ou condamnations qui les concernent ne sauraient les priver de leurs droits dans ce dossier. Chaque infraction doit être prouvée séparément et chaque responsabilité établie individuellement. La Constitution tunisienne garantit la présomption d’innocence et le procès équitable, ainsi que le droit à une procédure dans un délai raisonnable ; ces garanties rejoignent les obligations conventionnelles internationales de la Tunisie notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Bassem Loukil et les hommes d’affaires pris dans l’engrenage judiciaire
Le 14 octobre 2026, après son interrogatoire, le juge d’instruction du pôle judiciaire économique et financier a délivré un mandat de dépôt contre Bassem Loukil, président du groupe Loukil et ancien représentant de Citroën en Tunisie. Cette mesure intervient au stade de l’instruction et ne constitue pas une condamnation.
Les soupçons rapportés concernent la constitution présumée d’une entente en vue de blanchir de l’argent, l’exploitation alléguée de sa fonction par un agent public pour obtenir un avantage indu, un préjudice causé à l’administration et des infractions à la réglementation des changes.
Le dossier s’inscrit dans un climat de pression plus large sur les milieux d’affaires. Le pouvoir présente la « réconciliation pénale » comme un moyen de récupérer les fonds prétendument soustraits à l’État. Le dispositif légal prévoit que le paiement de sommes ou la réalisation de projets puisse se substituer aux poursuites et aux peines. Mais lorsque la détention accompagne des négociations financières opaques ou des sommes exorbitantes, la prétendue réconciliation prend la forme d’une coercition judiciaire et économique.
Plusieurs exemples ne concernant pas la réconciliation pénale illustrent cette dérive. Ahmed Abdelkefi, fondateur de Tunisie Valeurs, a été détenu dans l’enquête sur la gestion de la Caisse des dépôts et consignations, puis remis en liberté en novembre 2025 après le versement d’une caution de 25 millions de dinars. Abdelaziz Makhloufi, homme d’affaires et ancien président du Club sportif sfaxien, a été libéré sous caution de 50 millions de dinars dans le dossier de Henchir Chaâl.
Hatem Chaâbouni, poursuivi dans une affaire de crédits bancaires, a versé 60 millions de dinars pour être remis en liberté en juin 2026. Quelques mois plus tard, il a été condamné à 15 ans de prison et à une amende de 26 millions de dinars. Marouane Mabrouk s’est vu imposer une caution d’un milliard de dinars, ramenée ensuite à 800 millions. Il n’a pas été libéré et a été condamné dans plusieurs affaires. De telles sommes ne sont pas de simples garanties : elles font de la liberté un privilège accessible aux seuls justiciables capables de payer des montants exorbitants. Ce mécanisme nourrit l’accusation d’une justice qui transforme la détention en levier de pression financière.
Dans ce contexte, on peut parler d’une politique de rançon pour dénoncer un système où l’État brandit la lutte contre la corruption et la récupération de l’argent public pour imposer des paiements sous la menace de la prison. La lutte contre la corruption ne saurait servir à soumettre les justiciables ni à faire dépendre leur liberté de leur fortune : les responsabilités doivent être établies sur des preuves, dans une procédure transparente, contradictoire et équitable.
Mehdi Ben Gharbia, Youssef Chahed et Soufiane Bouhachem : une affaire politique jugée par la chambre antiterroriste
Le 30 octobre 2026, la cinquième chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme du tribunal de première instance de Tunis a reporté au 22 décembre l’examen de l’affaire visant Mehdi Ben Gharbia, ancien ministre et homme d’affaires, Youssef Chahed, ancien chef du gouvernement, et Soufiane Bouhachem, mandataire d’une société de Ben Gharbia. Ce dernier comparaît détenu ; Chahed est jugé par contumace, tandis que Ben Gharbia reste en détention. Le procès, commencé en décembre 2025, a déjà été repoussé à plusieurs reprises.
L’enquête serait partie d’une dénonciation anonyme rapportant une conversation présumée entre Ben Gharbia et un autre détenu. D’après les éléments rapportés par son avocat puis repris dans la presse, la dénonciation évoquait des transferts d’argent depuis l’étranger au profit de figures de l’opposition, une tentative d’influencer les élections locales de décembre 2023 et des pressions sur des hommes d’affaires pour les dissuader de participer à la réconciliation pénale. Ces propos restent des allégations : les comptes rendus accessibles ne permettent pas d’identifier les preuves matérielles qui ne les étayeraient pas les actes précis imputés à chacun des trois prévenus.
La gravité de la qualification terroriste contraste avec la nature politique et financière des faits décrits publiquement. Aucun acte violent n’est détaillé dans les comptes rendus consultés. Faute d’explication précise sur les éléments qui justifieraient le recours à la législation antiterroriste, cette qualification risque de transformer des soupçons de financement politique et des désaccords autour d’un dispositif gouvernemental en affaire de sûreté de l’État. Les renvois successifs prolongent en outre l’incertitude judiciaire, alors que Ben Gharbia demeure privé de liberté dans un contexte où il est déjà poursuivi dans d’autres dossiers.
Une procédure de cette gravité exige la communication des faits précis et des preuves, l’accès effectif de la défense au dossier et un examen contradictoire des témoignages. Le maintien en détention ne doit pas devenir une peine anticipée. La présomption d’innocence, les droits de la défense et le droit à un procès équitable doivent être pleinement garantis.
Ridha Charfeddine et Mohamed Salah Ben Ammar : audience renvoyée au 26 novembre
Le 29 octobre 2026, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis a reporté au 26 novembre l’examen du dossier visant Ridha Charfeddine, homme d’affaires et ancien député, l’ancien ministre de la Santé Mohamed Salah Ben Ammar et d’autres prévenus. Le renvoi doit permettre d’attendre l’issue du pourvoi en cassation formé contre la décision qui a ordonné le renvoi des prévenus devant cette chambre. Le fond de cette affaire n’a donc pas encore été jugé.
Selon les informations attribuées à la défense, les recherches auraient débuté après une plainte anonyme, puis le dossier aurait été classé avant d’être relancé en novembre 2023. Transférées au pôle judiciaire économique et financier, les investigations se sont ensuite ramifiées en plusieurs procédures portant sur des soupçons de corruption, de blanchiment, d’enrichissement illicite et d’infractions bancaires ou douanières. Cette succession de volets et le pourvoi contre la décision de renvoi rendent d’autant plus nécessaire Le secret d’instruction ne permet pas la publication.
Les condamnations déjà prononcées contre Ridha Charfeddine concernent des dossiers distincts :
- Dans une affaire relative à la constitution d’avoirs à l’étranger sans autorisation de la Banque centrale, Ridha Charfeddine a été condamné à trois ans de prison et à environ 72 millions de dinars d’amendes. Cette peine a été confirmée en appel en novembre 2025.
- Le 12 mars 2026, il a été condamné à onze ans de prison dans un dossier de blanchiment lié notamment à des infractions douanières. Dans la même affaire, son frère Lotfi Charfeddine a été condamné à sept ans et Ahmed Belli, ancien président d’une association sportive, à dix ans. Les prévenus et les sociétés concernées ont également été frappés d’amendes dépassant 11 millions de dinars.
- Le 8 mai 2026, Ridha Charfeddine a été condamné à une peine de deux ans de prison dans un troisième dossier portant sur des infractions douanières et bancaires.
Ces peines relèvent de procédures distinctes, et leur addition ne constitue pas une condamnation unique dans le dossier attendu le 26 novembre. La multiplication des poursuites et des lourdes peines ne dispense pas la justice d’établir séparément les faits imputés à chacun des prévenus. Elle ne doit pas transformer l’accumulation des dossiers en présomption de culpabilité. La justice ne peut se contenter d’enchaîner les poursuites et les condamnations : elle doit permettre à la défense d’accéder à l’ensemble des pièces, de contester efficacement les accusations et de disposer des mêmes moyens que l’accusation. Sans ces garanties, ni la présomption d’innocence ni le droit à un procès équitable ne sont effectifs.
Ghazi Karoui et Omar Ouelbani : un dossier de marché public à forte portée politique
L’audience annoncée pour le 22 octobre 2026 a été reportée au 9 novembre. À cette date, la chambre criminelle spécialisée du pôle financier et économique du tribunal de première instance de Tunis a de nouveau renvoyé l’affaire, au 7 décembre, dans l’attente d’expertises ordonnées par la justice. Ghazi Karoui, homme d’affaires et ancien député, est jugé en son absence, signalé en fuite ; Omar Ouelbani, ancien directeur général des examens au ministère de l’Éducation, comparaît libre.
Le dossier concerne un contrat conclu en 2012 entre le ministère de l’Éducation et la société Karoui & Karoui, portant sur l’installation de panneaux publicitaires dans des établissements scolaires. Les poursuites portent sur des soupçons de corruption, de détournement de fonds publics, d’exploitation présumée de la fonction d’un agent public pour obtenir un avantage indu et de préjudice à l’administration. Signalée publiquement dès 2017, l’affaire a été renvoyée devant la chambre criminelle en 2022. Après des années de procédure, les informations accessibles ne précisent toujours ni le montant du préjudice allégué ni les éléments retenus contre chacun des prévenus. Les accusations restent à établir au procès.
Le contexte familial et politique de ce dossier mérite aussi d’être rappelé. Nabil Karoui, frère de Ghazi, est un homme d’affaires et un acteur majeur des médias : cofondateur du groupe Karoui & Karoui, il a fondé Nessma TV. Son parcours a longtemps été associé à la proximité avec les pouvoirs en place. Sous Ben Ali, l’autorisation de lancer Nessma avait été accordée dans un contexte d’allégeance au président déchu ; Nabil Karoui l’avait publiquement présenté comme son « père ». Après la révolution, son image est restée marquée par cette proximité, puis par les accusations de fraude fiscale et de blanchiment formulées dans une plainte déposée en 2016. Ces accusations ont donné lieu à des poursuites et, en 2026, à une condamnation par contumace ; elles ne doivent toutefois pas être projetées automatiquement sur le dossier distinct du contrat publicitaire.
Membre de Nidaa Tounes en 2012, Nabil Karoui a compté parmi les soutiens influents de Béji Caïd Essebsi, avant de quitter le parti en 2017 et de créer Qalb Tounes. Il s’est également appuyé sur les actions caritatives de l’association Khalil Tounes, largement diffusées sur Nessma TV. La mission d’observation électorale de l’Union européenne a relevé que, même sans lien financier établi entre l’association et sa campagne, la médiatisation de ces actions durant la période électorale avait pu renforcer son image auprès des électeurs. Candidat à la présidentielle de 2019 et adversaire de Kaïs Saïed au second tour, il a recueilli 1 042 894 voix, soit 27,29 % des suffrages exprimés.
Le 26 février 2026, Ghazi et Nabil Karoui ont été condamnés par contumace, dans une autre affaire, à quatorze ans de prison chacun, avec exécution immédiate, à plus de 37 millions de dinars d’amendes, ainsi qu’à la confiscation de comptes, d’actions et de biens immobiliers. Ce dossier distinct portait sur des accusations de blanchiment, de falsification de documents comptables à des fins d’évasion fiscale et de transferts de biens destinés à échapper aux dettes fiscales. Il ne tranche pas l’affaire du contrat scolaire.
Cette trajectoire — proximité passée avec Ben Ali, influence médiatique, concurrence électorale face à Kaïs Saïed et lourdes poursuites visant les deux frères — donne à l’affaire une dimension politique qu’il serait artificiel d’ignorer. Elle ne prouve pas que les accusations du dossier actuel sont infondées ; elle rend cependant d’autant plus indispensable la transparence sur les preuves et les responsabilités individuelles. Dans un contexte où le pouvoir poursuit aussi des figures qui l’ont contesté, l’accumulation des procédures nourrit la crainte d’une justice instrumentalisée pour neutraliser ses adversaires. Les reports répétés et le manque de précisions publiques sur le préjudice allégué renforcent cette inquiétude.
Slim Ben Hamidane : condamné dans un dossier où l’État revendique pourtant une victoire
Le 5 novembre 2026, la Cour d’appel aurait confirmé la condamnation par contumace de Slim Ben Hamidane, ancien ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, à six ans de prison dans l’affaire de la Banque franco-tunisienne. La peine avait été prononcée en mai 2025 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis. L’article qui rapporte cette décision s’appuie sur le communiqué de l’ancien ministre ; le jugement motivé et les faits précis retenus contre lui ne sont pas présentés.
Cette affaire révèle une contradiction que l’État doit expliquer. Le différend avec la société ABCI Investments, engagé depuis les années 1980, a conduit à un arbitrage international. La société réclamait environ 37 milliards de dinars ; en 2023, le tribunal arbitral a rejeté l’essentiel de ses demandes et fixé une indemnisation d’environ 1,106 million de dinars, selon le ministère tunisien des Domaines de l’État. Les autorités ont alors présenté ce résultat comme une victoire pour les finances publiques. Or, dans le même dossier, un ancien ministre qui affirme avoir contribué à défendre les intérêts de l’État se voit confirmer une peine de six ans de prison.
Cette condamnation ne peut être tenue pour injustifiée sans examen du jugement. Mais l’État ne peut pas non plus se contenter d’invoquer la lutte contre la corruption. Il lui revient d’exposer clairement quels actes personnels sont reprochés à Ben Hamidane, quelles preuves les établissent et comment ils s’articulent avec les décisions prises par les institutions publiques au cours de plusieurs décennies. En l’absence de ces explications, la décision nourrit le doute sur une justice qui semble faire peser sur un ancien responsable la responsabilité d’un dossier ancien, alors même que l’État revendique le résultat favorable obtenu à l’international.
Il faut distinguer l’arbitrage, qui portait sur la responsabilité de l’État et les demandes d’indemnisation, de la procédure pénale, qui porte sur des responsabilités individuelles. Mais cette distinction ne dispense pas les autorités de rendre compte de leurs choix ni de garantir un procès équitable. Une victoire financière de l’État ne prouve pas l’innocence d’un ancien ministre ; une condamnation pénale ne saurait davantage tenir lieu d’explication sur les actes et les responsabilités réellement établis.
