Le 29 septembre 2026, la Cour de cassation a rejeté les pourvois introduits par la défense d’Abir Moussi dans les dossiers déjà jugés en appel. Les condamnations prononcées à son encontre deviennent ainsi définitives : dix ans de prison dans l’affaire dite du « bureau d’ordre » de la Présidence de la République, deux ans dans une affaire liée à l’ »Instance supérieure indépendante des élections »( ISIE), ainsi que six mois dans une autre affaire du même type. Le total atteint douze ans et six mois de prison.

Cette décision constitue une nouvelle étape dans l’élimination politique d’une opposante détenue depuis le 3 octobre 2023.

Trois années de détention et une cascade de procédures

Abir Moussi a été arrêtée alors qu’elle s’était rendue au bureau d’ordre de la Présidence de la République afin de déposer des recours contre des décrets présidentiels relatifs au processus électoral. Un acte de recours administratif, qui devait relever du débat juridique et politique, a été transformé en une affaire criminelle d’une extrême gravité.

Dans le dossier du « bureau d’ordre », les poursuites ont notamment reposé sur des accusations telles que la tentative de changer la forme de l’État, l’incitation des citoyens à s’armer les uns contre les autres et la provocation de désordres. Le 13 mars 2026, la Cour d’appel de Tunis l’a condamnée à dix ans de prison. À cette peine se sont ajoutées les condamnations issues de deux plaintes de l’ISIE, engagées sur le fondement du décret-loi 54, à raison de prises de position critiques sur le processus électoral.

Dans ces affaires, le problème n’est pas seulement la sévérité des peines. C’est la transformation de l’expression politique, de la critique des institutions et de l’exercice d’un recours en actes pénalement répréhensibles, au point de briser une vie, une famille et une force politique.

La défense d’Abir Moussi a, en outre, dénoncé de graves irrégularités procédurales : l’audience de cassation aurait été fixée avant l’expiration du délai légal nécessaire à la préparation des mémoires et des moyens de défense. Lorsque l’enjeu est une peine de plus de douze ans de prison, le respect scrupuleux des garanties de la défense n’est pas une formalité : c’est la condition minimale de toute justice.

Une justice qui achève les recours

La Cour de cassation devrait être le lieu où les violations de procédure, les erreurs de droit et les atteintes au procès équitable sont examinées avec la plus grande rigueur. En rejetant les recours, elle a rendu définitives des peines dont la disproportion frappe tout observateur de bonne foi.

Dix ans de prison pour s’être présentée au bureau d’ordre de la Présidence afin d’y déposer un recours : une telle condamnation ne protège ni l’État ni la justice. Elle envoie au contraire un message de peur à toutes celles et ceux qui veulent contester, critiquer, saisir une institution ou défendre une opinion dissidente.

Depuis sa cellule de la prison de Bulla Regia, Abir Moussi avait entamé, le 23 septembre, une grève de la faim pour dénoncer les violations de ses droits et les conditions dans lesquelles les procédures étaient conduites contre elle. Cette grève a depuis cessé, mais les raisons qui l’ont motivée demeurent entières. Sa santé et son intégrité physique doivent rester pleinement protégées.

La solidarité ne se divise pas

On peut avoir, et beaucoup ont, de profondes divergences avec Abir Moussi, avec l’histoire du Parti destourien libre, avec ses références politiques et avec certaines de ses positions. Mais aucune divergence ne peut justifier l’arbitraire, l’emprisonnement pour activité politique, l’usage du décret-loi 54 contre la critique, ni des peines destinées à écarter durablement une adversaire de la vie publique.

La défense des libertés n’est crédible que si elle vaut pour toutes et tous. Elle ne dépend ni de l’étiquette politique, ni de la proximité idéologique, ni de la sympathie que l’on peut éprouver pour la personne poursuivie. Elle repose sur un principe simple : nul ne doit être privé de sa liberté pour avoir exercé ses droits politiques, exprimé ses opinions ou tenté de faire valoir un recours.

La suspension, le 2 octobre 2026, du congrès du PDL qui devait se tenir les 3 et 4 octobre et où Abir Moussi était l’unique candidate à la présidence du parti, s’ajoute à cette mise à l’écart. Elle intervient au moment même où sa détention atteint trois années et où ses condamnations deviennent définitives.

Nous exprimons notre entière solidarité avec Abir Moussi, avec ses proches et avec toutes les personnes détenues ou poursuivies en Tunisie pour leurs opinions, leur engagement ou leur activité politique.

Nous exigeons sa libération immédiate, l’arrêt des poursuites fondées sur l’exercice pacifique des libertés publiques, le respect du droit à un procès équitable et la fin de l’instrumentalisation de la justice à des fins de répression politique.

Liberté pour Abir Moussi. Liberté pour tous les détenus politiques et d’opinion.