Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) exprime sa profonde préoccupation à la suite de l’arrêt rendu le 13 juillet 2026 par la chambre criminelle du pôle anti-terroriste près la Cour d’appel de Tunis, portant à vingt-neuf ans d’emprisonnement la peine infligée au magistrat Béchir Akremi, aggravant ainsi la condamnation de vingt-trois ans prononcés en première instance.

Détenu depuis le 12 février 2023, Béchir Akremi fait l’objet de plusieurs procédures pénales engagées à la suite de l’exercice de ses fonctions de procureur de la République puis de premier juge d’instruction dans plusieurs dossiers particulièrement sensibles, notamment ceux relatifs aux assassinats politiques de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi.

Le pouvoir lui reproche notamment d’avoir omis d’exécuter un mandat d’amener, d’avoir dissimulé des éléments de procédure et d’avoir commis diverses irrégularités dans la conduite de certaines enquêtes. Sa défense conteste fermement ces accusations, estimant que les poursuites sont dépourvues de fondement sérieux et qu’elles s’inscrivent dans une entreprise plus large d’instrumentalisation de la justice visant des magistrats devenus indésirables.

Au-delà du cas individuel de Béchir Akremi, cette condamnation intervient dans un contexte marqué par la transformation profonde du système judiciaire tunisien depuis le 25 juillet 2021. La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature élu, la révocation de cinquante-sept magistrats par décret présidentiel, les poursuites engagées contre plusieurs juges, les pressions exercées contre les avocats, les journalistes et les opposants politiques, ainsi que la multiplication des procès à caractère politique, traduisent une dégradation continue des garanties de l’État de droit et de l’indépendance de la justice.

L’affaire Béchir Akremi s’inscrit dans cette évolution. Elle intervient après plusieurs autres procédures dirigées contre des magistrats, notamment le juge Hamadi Rahmani et Anas Hmaidi, président de l’Association des magistrats tunisiens (ALT) et renforce les inquiétudes exprimées par de nombreuses organisations nationales et internationales quant à l’utilisation de l’appareil judiciaire comme instrument de neutralisation des voix critiques ou indépendantes.

Cette affaire soulève également de sérieuses préoccupations au regard des engagements internationaux de la Tunisie. Dans son Avis n° 2/2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré que la privation de liberté de Béchir Akremi était arbitraire, a demandé sa libération immédiate et a invité les autorités tunisiennes à lui accorder une réparation effective conformément au droit international. Les garanties prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature imposent que toute poursuite engagée contre un magistrat soit conduite dans le strict respect des exigences d’indépendance, d’impartialité, de légalité et des droits de la défense.

Le CRLDHT rappelle que l’indépendance des magistrats ne les soustrait pas à toute responsabilité pénale lorsque des infractions sont alléguées. En revanche, elle exige que toute enquête et tout procès soient conduits après la levée de leur immunité par les structures indépendantes compétentes, sur la base d’éléments de preuve crédibles, dans le respect absolu des garanties du procès équitable et à l’abri de toute pression politique. L’indépendance de la justice n’est pas un privilège accordé aux juges ; elle constitue une garantie fondamentale pour tous les citoyens.

Le CRLDHT :

• Condamne cette nouvelle aggravation de la peine prononcée contre le juge Béchir Akremi dans un contexte où les garanties d’indépendance de la justice apparaissent gravement compromises ;
• Appelle les autorités tunisiennes à se conformer à l’avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ainsi qu’à leurs obligations internationales en matière de droits humains et exige sa libération immédiate ;
• Demande que toute procédure judiciaire engagée contre des magistrats respecte pleinement les principes d’indépendance, d’impartialité, de légalité et les droits de la défense ;
• Appelle à mettre fin aux poursuites et aux mesures de représailles visant les magistrats en raison de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs positions professionnelles ;
• Invite les Nations unies, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Union européenne ainsi que les organisations internationales de magistrats et de défense des droits humains à suivre avec la plus grande attention l’évolution de cette cause et, plus largement, celle de l’indépendance de la justice en Tunisie.

Le CRLDHT réaffirme enfin que la lutte contre l’impunité, y compris dans les affaires de terrorisme et d’assassinats politiques, ne peut être crédible que si elle est conduite par une justice indépendante, impartiale et respectueuse des droits fondamentaux. Une justice soumise aux interférences du pouvoir perd sa légitimité et compromet durablement la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.

Paris, le 19 juillet 2026