Le Journal officiel du 10 avril 2026 révèle un nouvel épisode — et pas des moindres — dans la série de violations commises par Kais Saïed à l’encontre de l’indépendance de la magistrature tunisienne.
Après la condamnation honteuse du président de l’Association des magistrats tunisiens, Anas Hmaidi, à un an de prison, Kais Saïed promulgue le décret n°47/2026 du 8 avril 2026. Fait particulièrement révélateur : ce décret n’a même pas été publié dans la partie réservée à la Présidence de la République, mais dans celle du ministère de la Justice. Il concerne la nomination des auditeurs de justice ayant obtenu le certificat de fin d’études de l’Institut supérieur de la magistrature.
Une fois encore, Kais Saïed fait preuve d’un mépris total pour les principes et les normes, y compris celles qu’il a lui-même imposées.
La nomination des nouveaux magistrats doit pourtant s’effectuer en conformité avec la Constitution de 2022, rédigée et imposée par Kais Saïed lui-même. En cohérence avec son article 117, l’article 120 de cette Constitution dispose :
« Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature compétent. »
En l’espèce, c’est le Conseil supérieur de la magistrature judiciaire qui est compétent. Ces règles sont également reprises dans les articles 14 et 15 du décret-loi n°11-2022 relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature — une autre oukase de Kais Saïed, largement dénoncée par les instances internationales, notamment par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans son arrêt n°16-2021, celle-ci a ordonné à l’État tunisien d’annuler ce décret-loi, jugé contraire à l’indépendance de la magistrature.
Mais même ce texte — qui n’atteint pourtant pas le seuil minimum pour garantir l’indépendance de la justice — a été violé par son propre auteur. Kais Saïed a procédé à ces nominations sans que le Conseil supérieur compétent n’intervienne, celui-ci étant paralysé de fait. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature judiciaire est gelé, Kais Saïed s’étant abstenu d’en nommer les membres nécessaires à l’atteinte du quorum permettant de délibérer.
D’ailleurs, la ministre de la Justice a déclaré, devant l’Assemblée des « représentants » du peuple, avec une désinvolture assumée, que l’existence de cette institution n’avait aucune incidence sur le fonctionnement de la justice.
Face à ce détricotage méthodique des institutions de l’État, le CRLDHT met en évidence le non-respect manifeste, par Kais Saïed, des normes qu’il a lui-même instaurées, ainsi que l’atteinte grave portée au principe d’indépendance de la justice et des magistrats. Il souligne également l’illégalité de ces nominations, entachées dès leur origine, puisqu’elles interviennent ab initio dans le cursus professionnel de ces nouveaux magistrats en dehors de tout cadre régulier. Dans ce contexte, il apparaît que cette illégalité manifeste est susceptible d’être soulevée comme question préjudicielle devant les juridictions concernées, tandis que toute forme de banalisation de cette situation contribuerait à installer durablement une anarchie institutionnelle et à fragiliser davantage l’indépendance de la justice.
