La chambre criminelle du tribunal de première instance de Nabeul, présidée par le juge Nader Guidara, a condamné à la peine de mort un citoyen pour avoir publié un statut sur Facebook dans l’affaire criminelle n° 5415/2025. Ce n’est pas un canular, ce sont des faits avérés.
En effet, Saber Chouchane, un citoyen, père de trois enfants, a écrit un statut sur le réseau social Facebook critiquant à sa manière le président Kais Saïed. Il a été arrêté et traduit devant le pôle anti-terroriste du tribunal de première instance de Tunis qui a la compétence exclusive en matière de terrorisme. Le caractère terroriste n’étant pas avéré, l’affaire a été renvoyée de nouveau au ministère public du tribunal de première instance de Nabeul, qui a décidé de traduire l’intéressé devant la chambre criminelle de Nabeul ( cour d’assise) pour offense contre le chef d’état ( article 67 code pénal) , diffusion de fausses informations ( article 24 décret -loi 54-2022) et, encore plus grave, l’attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ( article 72 du code pénal).
La chambre criminelle du tribunal de première instance de Nabeul, formée par 5 magistrats, sous la présidence du juge Nader Guidara, a décidé de condamner l’accusé à la peine capitale. Un précédent très grave !
Face au scandale, la ministre de la Justice a vite démis le président de la chambre de ses fonctions par une simple note de service.
- Le CRLDHT dénonce cette bévue monumentale qui trahit l’état critique de la justice en Tunisie, où un certain magistrat, dans sa quête de la satisfaction du régime, n’hésite pas à commettre des ignominies aussi ridicules que grave ;
- Estime que le régime a atteint des niveaux inédits dans les violations des droits humains notamment le droit à la libre expression et le droit au procès équitable ;
- Incite les citoyens et la société civile tunisienne et internationale à condamner et à lutter contre les dérives de ce pouvoir tyrannique, pour le respect des droits humains et des libertés des tunisiens comme un acquis de la révolution de 2011 dont Kais Saïed incarne la contre-révolution ;
- Rappelle les dispositions de l’article 6.2 du pacte international des droits civiques et politiques que la Tunisie a ratifié : « 2. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. »
- Appelle à la libération immédiate du citoyen victime de ces violations.
