La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis dans l’affaire dite « Instalingo » confirme, presque à l’identique, le jugement rendu le 5 février 2025, massivement dénoncé par les avocats, les organisations de défense des droits humains et de larges segments de l’opinion publique comme l’un des procès politiques les plus emblématiques de la période ouverte depuis le 25 juillet 2021.

Par cette décision, la Cour d’appel ne s’est pas contentée de valider des condamnations d’une sévérité inédite : elle a entériné une logique judiciaire d’exception, fondée sur la criminalisation de la dissidence, l’élasticité dangereuse des incriminations liées à la sûreté de l’État et l’effacement quasi total des garanties du procès équitable.

Une affaire construite comme matrice de la répression

À l’origine, l’affaire concerne une société de production de contenus numériques et de communication, Instalingo, implantée dans la région du Sahel. Son activité — création de contenus médiatiques, gestion de pages sur les réseaux sociaux, prestations de communication — a été progressivement réinterprétée par l’appareil sécuritaire et judiciaire comme un élément central d’un prétendu « complot contre l’État ».

Cette requalification n’a jamais reposé sur des faits établis, mais sur :

• une dénonciation initiale émanant d’individus lourdement condamnés pour escroquerie, chantage et faux témoignage,
• l’absence avérée de preuves techniques (pages, plateformes, flux numériques) attribuables juridiquement à la société,
• des extrapolations politiques visant à transformer des activités médiatiques en actes subversifs.

À partir de cette base fragile, le dossier a été méthodiquement élargi pour englober des personnes sans lien organique, fonctionnel ou opérationnel démontré, illustrant une stratégie bien connue : construire un récit global de « réseau » là où il n’existe qu’une juxtaposition artificielle de profils.

Une mosaïque d’accusés pour un récit unique : le « complot »

L’affaire Instalingo rassemble ainsi :

• des responsables politiques de premier plan, au premier rang desquels Rached Ghannouchi, président du mouvement Ennahdha et ancien président de l’Assemblée des représentants du peuple, condamné à 22 ans de prison,
• des membres de sa famille et de son entourage politique (Mouadh et Soumaya Ghannouchi, Lotfi Zitoun), frappés de peines allant jusqu’à 35 ans,
• Hichem Mechichi, ancien chef du gouvernement, condamné à plus de 34 ans,
• d’anciens hauts responsables sécuritaires,
• des hommes d’affaires accusés de financements occultes sans démonstration probante,
• des journalistes, des blogueurs et des créateurs de contenu, dont certains ont écopé de peines supérieures à vingt ans de prison pour des faits relevant essentiellement de l’expression et de l’activité médiatique.

La somme des peines prononcées — plus de 750 années de prison — prolonge une logique répressive inaugurée par l’affaire dite du “complot contre la sûreté de l’État”, où les condamnations cumulées avaient déjà atteint un seuil supérieur. En l’absence de faits de violence ou d’actes armés, cette inflation pénale révèle une instrumentalisation du droit pénal à des fins d’intimidation politique.

Une justice d’appel sans appel : le règne du « copier-coller »

La Cour d’appel n’a procédé à aucun réexamen sérieux :

• des violations du droit à la défense,
• des irrégularités de compétence et de procédure,
• des mutations arbitraires et sanctions infligées aux magistrats successivement saisis du dossier,
• du caractère manifestement disproportionné des qualifications pénales retenues (notamment les articles relatifs à l’atteinte à la sûreté de l’État et au terrorisme).

En confirmant quasi intégralement le jugement de première instance, la Cour a consacré une justice de validation, dont la fonction n’est plus de dire le droit mais de légitimer juridiquement une décision déjà prise ailleurs.

Chadha Haj Mbarek : une exception qui confirme la règle

La seule inflexion notable concerne la journaliste Chadha Haj Mbarek, incarcérée depuis 2023 dans un état de santé alarmant.

Sous l’effet de mobilisations répétées en Tunisie et à l’étranger, la Cour d’appel a :

• abandonné les chefs les plus lourds (changement de la forme du gouvernement, incitation à la violence armée),
• maintenu une condamnation résiduelle pour atteinte à la sûreté extérieure de l’État, ramenée à deux ans avec sursis, entraînant sa libération.

Loin de constituer un acte d’indépendance judiciaire, cette décision révèle un mécanisme désormais rodé : le sursis comme substitut politique à l’acquittement, lorsque la poursuite devient trop coûteuse en termes d’image.

Une magistrature sous tutelles et un récit présidentiel imposé

L’affaire Instalingo illustre la transformation profonde de la justice tunisienne depuis la concentration des pouvoirs opérée par Kaïs Saïed :

• dissolution du Conseil supérieur de la magistrature,
• révocations massives de juges,
• gouvernance de la justice par circulaires et injonctions,
• usage inflationniste des infractions liées à la sûreté de l’État.

Dans ce cadre, la justice n’est plus un contre-pouvoir, mais un instrument central du récit présidentiel, où les échecs économiques, sociaux et politiques sont systématiquement imputés à des ennemis intérieurs et extérieurs.

Face à cette dérive majeure, le CRLDHT :

1. Dénonce avec la plus grande fermeté la transformation du système judiciaire tunisien en appareil de répression politique, au mépris de la Constitution, des conventions internationales ratifiées par la Tunisie et des principes universels de justice.
2. Affirme sa solidarité totale avec l’ensemble des victimes de l’affaire Instalingo et plus largement avec tous les détenus politiques et d’opinion, soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes.
3. Alerte sur la situation des détenus vulnérables, en particulier Rached Ghannouchi, octogénaire, dont l’incarcération prolongée s’apparente à une peine de mort lente.
4. Exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes poursuivies ou condamnées sans preuves matérielles établies.
5. Souligne que la libération de Chadha Haj Mbarek, arrachée sous la pression, ne peut être considérée comme une victoire tant que son innocence n’est pas clairement reconnue et qu’une condamnation injustifiée continue de lui être imputée.

L’affaire Instalingo n’est ni une dérive isolée ni une erreur judiciaire. Elle constitue un jalon structurant dans la mise en place d’un régime autoritaire, où le droit pénal devient une arme politique et où la justice, dépouillée de son indépendance, sert à discipliner la société, intimider les opposants et réécrire l’histoire.

Paris, le 15 janvier 2026