Suite à la condamnation par contumace du juge Hamadi Rahmani à trois ans de prison par la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis dans cinq affaires relatives à des plaintes déposées contre lui pour « nuisance à autrui via les réseaux sociaux » au sens de l’article 86 du Code des télécommunications, le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) :
- Joint sa voix à celle de l’Association tunisienne des magistrats dans son communiqué du 29 avril 2025 et renouvelle l’appel aux autorités tunisiennes pour fixer enfin une date à la visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, demande ajournée à plusieurs reprises sans motif.
- Condamne fermement l’acharnement du régime contre les dissidents, en violation manifeste du droit à un procès équitable. Dans cette affaire, les garanties fonctionnelles du juge poursuivi ont été bafouées : la procédure a été initiée sans levée préalable de son immunité, en violation de l’article 121 alinéa 2 de la Constitution de 2022 et de l’article 24 du décret-loi présidentiel du 12 février 2022 relatif au Conseil supérieur provisoire de la magistrature. Bien que les affaires aient été suspendues depuis plusieurs années dans l’attente de cette levée d’immunité, le juge n’a pas été informé de l’ordonnance de renvoi ni convoqué à l’audience, privant ainsi Hamadi Rahmani de son droit fondamental à la défense.
- Dénonce la violation des libertés d’expression et d’opinion dont est victime Hamadi Rahmani pour avoir exprimé publiquement ses critiques, notamment à travers des publications sur Facebook dénonçant la réaction des autorités face à des faits flagrants de corruption. Ironie du sort, le plaignant lui-même est aujourd’hui poursuivi dans une autre affaire pour des faits similaires, bien qu’il bénéficie encore de la présomption d’innocence.
- Considère ce jugement comme un nouvel épisode dans l’offensive du président Kaïs Saïed contre l’indépendance de la magistrature, en particulier contre Hamadi Rahmani, révoqué par décret présidentiel sans motif, sans respect de son droit à la défense et poursuivi pénalement comme d’autres magistrats. Malgré un arrêt de sursis d’exécution prononcé par le premier président du tribunal administratif ainsi qu’un arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (août 2024) ordonnant la suspension du décret de révocation, il n’a pas été réintégré. Sa demande d’inscription au barreau a en outre été refusée par le Conseil national de l’ordre des avocats manifestant ainsi une complicité avec le pouvoir. Lui et son épouse, l’avocate Salwa Megalougi, ont également été victimes de violences policières en décembre 2024 dans le cadre d’un mandat d’amener abusif.
- Exprime sa pleine solidarité avec le juge Hamadi Rahmani ainsi qu’avec tous les magistrats ciblés par des mesures répressives, qu’elles soient pénales ou administratives, pour avoir défendu l’indépendance de la justice ou simplement exercé leur fonction avec intégrité, dans le respect du droit au procès équitable pour les justiciables en Tunisie.
