Anas Hmaidi, le magistrat tunisien qui milite depuis des années au sein de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), fraîchement réélu à sa présidence, connaît un acharnement judiciaire qui s’étend dans le temps. Le dernier épisode est sa comparution devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.

Le contexte
Au mois de juin 2022, une grève a été décidée par l’Association (AMT) en guise de contestation des violations de l’indépendance de la magistrature perpétrées par le président de la République, Kaïs Saïed, notamment à travers le décret-loi n°35-2022, par lequel ce dernier s’est arrogé la compétence de révoquer tout magistrat sans motivation ni procédure préalable de nature à respecter le contradictoire ou les droits de la défense. Le magistrat révoqué est traduit de plein droit devant la juridiction pénale et ne peut contester sa révocation avant un jugement pénal définitif.

La grève des magistrats visait aussi à dénoncer et à appeler le président de la République à revenir sur une cinquantaine de révocations promulguées le même soir par décret présidentiel n°516-2022.

Un véritable massacre, qui se poursuit jusqu’aujourd’hui pour les magistrats révoqués, mais dont les effets constituent encore une véritable épée de Damoclès pour les autres magistrats, même si, depuis, Kaïs Saïed a développé d’autres techniques pour contrôler la magistrature.

Il est à souligner que depuis juillet 2022 et la promulgation de la Constitution de 2022, le droit de grève est interdit aux magistrats, assimilés aux forces de sécurité intérieure. L’article 41.2 de la Constitution énonce : « Les magistrats, les forces de sécurité intérieure et la douane ne disposent pas du droit de grève. »

Les faits
Lors de la période de la grève de juin 2022, un magistrat a opté pour la tenue d’une audience en référé au tribunal de première instance de Monastir.

Le magistrat Anas Hmaidi, en sa qualité de président de l’Association, est intervenu séance tenante pour rappeler au président de l’audience la décision de l’AMT et l’importance de la solidarité entre magistrats, au vu du péril inédit que représentaient les oukases du président, qui dénie toute indépendance à la magistrature.

M. Hmaidi a tout simplement invité son collègue à adopter une attitude plus respectueuse de l’indépendance de la magistrature. D’ailleurs, les faits ultérieurs donnent raison aux positions de l’AMT et de son président. Il est à rappeler que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, saisie par des magistrats révoqués, a ordonné la suspension de l’application du décret-loi n°35/2022 et du décret n°516/2022 comme mesure provisoire dans l’affaire 08/2024 Hamadi Rahmani et autres contre la République tunisienne.

L’accusation
Le ministère public s’est saisi de la question. Ne pouvant alléguer l’illégalité de la grève, il a cherché à imputer au président de l’AMT — qui a osé critiquer ouvertement et publiquement les décisions présidentielles — la violation de l’article 136 du Code pénal, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende, quiconque, par violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, provoque ou maintient, tente de provoquer ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail. »

Au-delà du fait choquant de traiter l’action judiciaire comme un simple travail et le magistrat comme un employé ordinaire, la réaction du parquet est manifestement disproportionnée. Le non-respect du principe d’opportunité des poursuites montre clairement que la procédure répond à des objectifs extrajudiciaires.

Les procédures
Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature — nommé par le président Kaïs Saïed après la dissolution du Conseil supérieur élu par le décret-loi n°11-2022 — a levé l’immunité judiciaire de l’intéressé le 6 septembre 2022, à la demande du ministère public, pour des faits de perturbation de l’audience.

M. Anas Hmaidi a comparu devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis pour une première audience le 12 mars 2026, renvoyée à l’audience du 26 mars, puis à celle du 2 avril 2026.

Les renvois sont espacés de délais très courts, inadéquats avec les demandes de l’équipe de défense, qui souhaite notamment présenter, à l’appui de sa défense, le sort de plusieurs procédures en relation avec l’affaire, en particulier une action en annulation devant le tribunal administratif de la décision de levée d’immunité, ainsi que la note de service de la ministre de la Justice ayant désigné le juge d’instruction du bureau n°35, saisi de l’information judiciaire. Ce dernier a clôturé l’instruction sans même auditionner M. Hmaidi ni recueillir sa défense et ses documents.

L’obstination du ministère public à refuser le renvoi, malgré la demande fondée de la défense, ainsi que les délais très courts entre les audiences, ne présagent rien de bon quant à la suite de l’affaire. Cela s’inscrit malheureusement dans une réalité marquée par l’absence d’indépendance de la justice en Tunisie et par la prise de position de l’omnipotent président de la République, qui n’a cessé de menacer les magistrats rétifs aux instructions de sa ministre de la Justice, les taxant de complices de ses ennemis dans sa prétendue guerre de libération.

Réactions nationales et internationales :
Comme chaque fois, les représailles contre l’AMT et son président ont suscité l’indignation et la dénonciation de la société civile tunisienne, notamment des organisations et associations de défense des droits de l’homme, mais aussi de la société civile internationale, en particulier de la rapporteuse spéciale indépendante du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur l’indépendance des magistrats et des avocats, ainsi que de l’Union internationale des magistrats. Ces instances ont exprimé leur profonde inquiétude et leur solidarité avec le président Anas Hmaidi, mais aussi avec l’AMT et les magistrats tunisiens, visés par cette poursuite irrespectueuse du droit à un procès équitable.

Le CRLDHT :

• Réitère son soutien indéfectible au président de l’AMT, Anas Hmaidi, et appelle à remédier à toutes les violations du droit à un procès équitable dont il est victime.
• Considère que, dans cette affaire, les autorités en place en Tunisie poursuivent des objectifs extrajudiciaires visant à restreindre l’action de l’AMT et à terroriser les magistrats pour les dissuader d’exercer leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de manifestation pacifique, et les contraindre à renoncer à réclamer l’indépendance de la justice et à se résigner à la mainmise de l’exécutif.
• Appelle les magistrats, les avocats et les militants de la société civile à poursuivre et à renforcer leur lutte pour l’indépendance de la magistrature, condition sine qua non de l’État de droit.