La dissolution de facto du CSM est-elle confirmée
Quelques jours après l’irresponsables et l’indécentes déclarations de la ministre de Justice Leila Jaffel à l’assemblée des représentants du peuple la voilà avec cet arrêté n°464/2025 du 24 novembre 2025 publié le 25 du même mois au journal officiel de la république Tunisienne qui interpelle sur la survie de l’institution du conseil supérieur de magistrature (CSM).
Il s’agit bien sur du conseil supérieur de magistrature provisoire instauré par un décret-loi présidentiel n°11/2022 e texte qui a d’ailleurs dissout le conseil supérieur légal élu et a abrogé une loi organique qui l’organise et il va sans dire que c’était en violation de la constitution de 2014 en vigueur alors en bafouant le principe de la hiérarchie des normes juridiques et le principe de parallélismes des formes sur la base du décret présidentiel 117/2021. C’est à bon droit donc que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a ordonné l’annulation de décret présidentiel 117/2021 (aff. B.Belghith Vs république Tunisienne 17/2021 du 22 sep 2022) et le décret-loi 11/2022 ( aff.S.Zorgati Vs république Tunisienne 16/2021 du 24 nov 2024) et a ordonné la suspension de l’application du décret-loi présidentiel 35/2022 et le décret 516/2022 relatifs à la révocation de juges par le président de la République comme mesures provisoires (aff. H.Rahmani et autres Vs république Tunisienne le 03 oct 2024).
Bien évidement le régime de Kais Said n’a pas respecté aucun des décisions de la Cour Africaine précités ni même les décisions de sursis d’exécution du décret 516/2022 ordonné par le premier président du tribunal administratif.
La constitution de 2022 rédigé par Kais Said dispose dans son article 117 que la magistrature même réduite en fonction elle est indépendante ce qui semble consacrer le décret-loi 11/2022 instituant le CSM provisoire et le nouveau texte régissant la carrière professionnelle des magistrats. L’article 14 du décret-loi énonce : « Chaque Conseil provisoire délibère sur les questions qui relèvent de leur compétence, et sur tout ce qui concerne le fonctionnement de la justice dans le cadre de leurs attributions. » l’article 15 paragraphe 1 traite justement de la compétence des conseils provisoires : « Chaque conseil provisoire de la magistrature est chargé de la préparation du mouvement annuel des magistrats à savoir la nomination, l’affectation, la promotion, la mutation et le licenciement, ainsi que les demandes de levée de l’immunité et de démission » la promotion notamment le passage de rang est alors la compétence exclusive du conseil compétant pour les magistrats concernés par l’arrêté de la ministre c’est le conseil provisoire de la magistrature judiciaire. Pour ce qui est des procédures c’est l’article 18 « Chacun des trois Conseils prépare le mouvement de la magistrature judiciaire, administrative et financière et le transmet ensuite au Président du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, qui le transmet à son tour au Président de la République, et ce, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours… ». Le président de la République signe le mouvement et le publie les décisions s’il ne s’y oppose pas au sens de l’article 19 par un décret présidentiel comme le précise l’article 21.
Peut-on conclure pour autant que Kais Said a tenu à appliquer sa propre constitution de 2022 et ses décrets- lois contre vents et marais ?
La réponse ne peut être que négative pour des raisons factuelles mais aussi politiques
De facto Kais Said ne respecte ses textes
Tout d’abord notons que le texte paru dans le JORT n’est qu’un arrêté de la ministre de Justice on n’est pas face à un décret présidentiel comme l’exige l’article 21 du décret-loi présidentiel 11/2022 d’ailleurs en aucun article il est question de publication par arrêté ministériel d’une décision concernant la carrière professionnelle des magistrats.
Pour le fond, les attributions plus ou moins exclusives du CSM provisoire imposé par Kais Said dans le décret- loi 11/2022 ne peuvent être exercés que si le quorum requis pour la prise de décision de chaque conseil provisoire est possible, or le conseil provisoire de magistrature judiciaire ne peut tenir ses réunions faute de quorum au sens de l’article 27 du décret-loi 11/2022 soit 5 membres. Comme le souligne le communiqué de l’association des magistrats le24 novembre 2025 les postes de premier président de la Cour de cassation, l’avocat général près de cette Cour, le président du tribunal immobilier et le directeur des services judiciaires sont vacant ce qui paralyse le conseil supérieur de la magistrature judiciaire. L’oisiveté du président de la République par rapport à ces lacunes ne peuvent être qu’un choix délibéré voir une politique
L’irrespect de ces textes est une politique du régime
ces propres textes ne sont pas respecté avec une irresponsabilité décomplexée d’où les déclarations de la ministre qu’on évoqué dans le premier paragraphe, bien qu’elle est une magistrate de formation et de carrière elle n’a pas cherché dans son discours à marquer une distance des tribunaux ou des magistrats en répliquant aux critiques plus ou moins virulents des députés bien au contraire elle répond en assumant une responsabilité sur les décisions judiciaires critiqués autant dire qu’elle on à l’origine.
Pour la ministre un conseil supérieur de magistrature ce n’est pas une garantie de la justice en arguant que lorsqu’il y avait un CSM avant 2021 il ‘n’y avait pas de justice. On ne peine pas à reconnaitre bien sur le populisme de Kais Said dans les propos de la ministre mais plus grave, elle semble défendre la dissolution ou le gel de ce CSM provisoire pourtant nullement indépendant.
L’arrêté 464/2025 et le sort du CSM
L’arrêté 464/2025 vient alors apparemment sonner le glas de ce CSM provisoire délaissé par son créateur qui préfère un contrôle plus prosaïque des magistrats par le biais de la vielle recette de la politique du bâton et de la carotte. Le bâton bien sur par la révocation du magistrat par un décret présidentiel avec tous ce qu’il s’en suit d’acharnement judiciaire et médiatique ou plus fréquemment par les notes de services de la ministre de Justice qui n’hésite pas à muter ou geler tout magistrat osant défier les instructions de l’exécutif. Ces notes de services ont aussi promu les plus dociles et fidèles des magistrats au service du régime et pour les promotions de rang cet arrêté vient combler cette prérogative du CSM condamné à disparaitre et assurer la carotte aux protégés du régime.
Le cas le plus criant bien sur c’est Farouk Bouassker le président de l’instance des élections ISIE pour ces sincères et loyaux services rendu à kais Said qui ont dénaturé les élections présidentionnelles du 06 octobre 2024 la réduisant en expression d’allégeance au président et seul vrai candidat toléré. L’ISIE sous la présidence de F.Bouassker n’a cessé de déposer des plaintes sur la base de l’article 24 du décret-loi contre tous dissidents ou qui critique les violations que l’ISIE a perpétuée.
Mais a part le président de l’ISIE qui a accédé au troisième rang on peut aussi reconnaitre pas mal de magistrats qui ont statué et exécuté les instructions de la ministre dans des procès politisés au profit du narratif complotiste de Kais Said certains même était le fer de lance de la ministre au sulfureuse renommée comme Hanen Kadess qui été au ministère public du pole antiterroriste du tribunal de première instance de Tunis.
Certes il y on a des magistrats qui ont eu accès à leur droit normal à la promotion mais la forme fait défaut.
Le risque que le CSM même dans sa mauvaise version conçue par Kais Said ne devient un lointain souvenir de la période ou la contre révolution avait besoin de montrer patte blanche est réel.
