L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) n’est plus l’institution centrale du pouvoir législatif tunisien. C’est la conclusion sans ambiguïté du rapport « Une année de travail législatif 2024–2025 : une fonction législative en déclin », publié en octobre 2025 par l’Association tunisienne de défense des libertés Individuelles (ADLI https://adlitn.org/une-annee-de-travail-legislatif-13-mars-2023-13-mars-2024-une-fonction-legislative-a-minima/ ). Le document, riche de données et d’analyses, dresse un bilan inquiétant de l’état du processus législatif sous la Constitution de 2022. Il est à rappeler que cette institution est issue d’un scrutin marqué par une participation historiquement faible en 2024 — à peine 11 % des inscrits, l’un des taux les plus bas de l’histoire tunisienne — et qu’elle n’est plus, en vertu de la Constitution rédigée de la main de Kaïs Saïed, un véritable pouvoir législatif, mais une simple fonction législative Une production législative dominée par l’exécutif

Selon le rapport, 40 lois ont été adoptées entre mars 2024 et juillet 2025, un chiffre trompeur qui masque une réalité simple : le Parlement ne légifère presque plus.
Près de la moitié de ces textes — précisément 22 — se limitent à l’approbation d’accords de prêt négociés par la Présidence de la République avec des institutions financières internationales. L’ATL souligne que dix projets de loi proviennent directement de Carthage.

Malgré l’existence d’un Parlement bicaméral, le Président continue par ailleurs d’adopter des décrets-lois, y compris dans des domaines relevant, en principe, de la compétence exclusive de l’ARP. Le rapport évoque à ce titre une « prééminence manifeste de l’exécutif » qui marginalise l’institution parlementaire.

Les droits civils et politiques : grands absents du débat législatif 

Le rapport est particulièrement alarmiste sur l’absence quasi totale de législation relative aux droits civils et politiques.
Dans un contexte marqué par les arrestations arbitraires, l’érosion du droit à un procès équitable, et la répression de la presse, aucune initiative législative n’a été lancée pour rétablir les garanties de l’État de droit.

ADLI parle d’un « déclin remarquable » des libertés publiques dans la production législative — un contraste frappant avec les violations documentées par les organisations nationales et internationales.

Droits sociaux : une politique sociale instrumentalisée 

Si quelques lois concernent les droits sociaux — soutien aux victimes du terrorisme, aides aux personnes à faible revenu, programmes pour les personnes handicapées — le rapport note qu’elles sont essentiellement initiées par le Président et souvent adossées à des prêts extérieurs.

Pour ADLI, ces mesures s’inscrivent dans une logique politique visant à renforcer la narration présidentielle d’un « État social rénové », sans constituer pour autant une politique publique cohérente.

La dépendance à l’endettement étranger 

L’un des enseignements majeurs du rapport est la dépendance accrue de la Tunisie aux financements internationaux. Les prêts approuvés concernent des secteurs variés : énergie, transport, agriculture de montagne, projets climatiques, ou encore environnement.

Ce recours massif à l’endettement s’opère en contradiction flagrante avec la rhétorique officielle du régime, qui dénonce régulièrement les ingérences étrangères et se réclame d’une souveraineté économique “restaurée”.

Un bicamérisme sans équilibre des pouvoirs 

La Constitution de 2022 a instauré une seconde chambre : le Conseil national des régions et des districts (CNRD).
Mais selon ADLI, cette structure « ne dispose d’aucun pouvoir effectif » et se trouve dans l’incapacité d’exercer les prérogatives prévues par la Constitution, notamment faute de Cour constitutionnelle.

Le rapport estime que le CNRD semble davantage conçu comme un instrument pour neutraliser le rôle de l’ARP que pour améliorer la gouvernance démocratique.

Une conclusion alarmante 

« L’ARP ne joue plus son rôle constitutionnel », écrit ADLI en conclusion. L’institution, théoriquement dépositaire du pouvoir législatif, apparaît aujourd’hui affaiblie, subordonnée et dépourvue d’initiative. Son activité n’est plus qu’une « validation procédurale » des textes venus du sommet de l’État.

Dans un contexte de crise politique profonde, le rapport d’ADLI souligne un risque majeur : la normalisation d’un État d’exception permanent, où le Parlement cesse d’être un contre-pouvoir pour devenir une simple chambre d’enregistrement au service de l’exécutif.