Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) exprime sa profonde préoccupation à la suite du jugement rendu, le 2 mars 2026, par la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis, relevant du Pôle judiciaire économique et financier, dans l’affaire dite « Orange », relative à la décision adoptée lors du Conseil ministériel restreint du 18 janvier 2018 concernant le dossier de l’homme d’affaire Marouane Mabrouk et la question du gel européen de ses avoirs.

Selon les éléments rendus publics, ont notamment été condamnés :

• Youssef Chahed, ancien chef du gouvernement, 
• Mabrouk Korchid, ancien ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières
• Mohamed Anouar Maarouf, ancien ministre de la Communication et de l’économie numérique 
• Lotfi Ben Sassi, ancien conseiller auprès du chef de gouvernement chargé des investissements 
• Mehdi Ben Gharbia, ancien ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, la société civile et les droits de l‘homme
• Mohamed Ridha Chalghoum, ancien ministre des Finances 
• Khemaïes Jhinaoui, ancien ministre des Affaires étrangères 
• Adel Grare, ancien directeur général de la société « El Karama » 

La juridiction a prononcé :

• Six (6) ans d’emprisonnement,
• Une amende individuelle de 800 milliards de millimes, (235 millions d’Euros)
• Une condamnation solidaire supplémentaire de 800 milliards de millimes au profit de l’État,
• L’interdiction d’exercer toute fonction publique.

Ces montants conduisent, de facto, à une exposition financière théorique de 1 600 milliards de millimes par personne condamnée.

Il convient de rappeler que l’homme d’affaire Marouane Mabrouk a été condamné par la même juridiction, le 2 mars 2026, dans une première affaire distincte concernant une société lui appartenant.

Dans ce volet, il a été condamné à 14 ans de prison, assortis de lourdes amendes financières et de la confiscation de biens. À cette peine se sont ajoutés 6 ans de prison supplémentaires prononcés dans l’affaire relative à la levée du gel de ses avoirs, portant ainsi le cumul des condamnations à 20 ans de réclusion.

Rappel de la décision contestée 

Le décision objet des poursuites était intervenue dans un cadre formel de Conseil ministériel, en janvier 2018.

Elle visait à soutenir la demande de retrait du nom de l’homme d’affaires Marouane Mabrouk de la liste européenne de gel, afin de permettre une opération de cession d’actions, à condition qu’une garantie bancaire tunisienne à première demande d’un montant de 32 millions de dinars soit fournie au profit de l’État.

Ce montant avait été fixé sur la base d’une estimation du ministère de la Justice évaluant à environ 7 millions d’euros les avoirs supposés concernés à l’étranger.

Le mécanisme retenu prévoyait que la garantie puisse être exécutée immédiatement en cas de jugement définitif établissant l’illégalité des fonds.

Une décision collective, des condamnations sélectives 

Il s’agissait donc d’une décision :

• prise dans un cadre gouvernemental collégial,
• adossée à un mécanisme de garantie financière,
• intervenue dans un contexte de négociations diplomatiques officielles entre la Tunisie et la France 
• et présentée comme un arbitrage économique et souverain.

Il ressort des éléments disponibles que certains ministres ayant participé au même Conseil ministériel ne figurent pas parmi les personnes condamnées. Or les débats au sein du Conseil auraient révélé deux orientations :

1. Un courant favorable à une levée du gel sans condition ;
2. Un courant favorable à une levée assortie de garanties financières.

La décision finale adoptée était un compromis : levée contre garantie.

Dès lors, la question centrale est la suivante : sur quels critères juridiques précis la responsabilité pénale a-t-elle été individualisée dans le cadre d’une décision gouvernementale prise collectivement?

Les principes d’égalité devant la loi et de responsabilité pénale personnelle exigent pourtant que toute condamnation repose sur une motivation claire, précise et strictement individualisée.

Par ailleurs, une autre interrogation fondamentale demeure : sur quel fondement légal Marouane Mabrouk a-t-il été condamné, en l’absence de preuves établissant des agissements illégaux de sa part ou, à tout le moins, un rôle actif de sa part ayant pu inciter le Conseil des ministres — ou certains de ses membres — à adopter la décision en question ? Le seul fait qu’il ait été bénéficiaire de la délibération ne saurait, à lui seul, suffire à lui imputer une infraction pénale.

Sur la proportionnalité et la nature des sanctions financières 

Les montants prononcés — 800 milliards de millimes individuellement, doublés d’une condamnation solidaire équivalente — apparaissent sans rapport direct avec :

• le montant estimé des avoirs concernés (environ 7 millions d’euros),
• le montant de la garantie bancaire prévue (32 millions de dinars).

Le principe de proportionnalité des peines, consacré par les standards internationaux, impose une adéquation entre la gravité des faits établis et la sanction.

L’ampleur inouïe des sanctions prononcées — cumulant des amendes individuelles vertigineuses et une condamnation solidaire d’un montant identique — ne relève plus d’une justice ordinaire. 

Les montants retenus sont sans commune mesure avec les faits invoqués et produisent des effets proches d’une expropriation totale et durable ou une extorsion. Ce n’est plus une peine : c’est une mise à mort patrimoniale. Une telle démesure piétine le principe de proportionnalité et transforme la sanction en outil d’élimination.

Ce verdict ne peut être présenté comme une simple application du droit. Son caractère spectaculaire, la sélectivité des condamnations, l’exclusion d’autres membres pourtant parties à la même décision collégiale, constituent des signaux troublants. Une décision collective devient une responsabilité à géométrie variable : certains frappés, d’autres épargnés sans aucun critère objectif clair et plausible.

La disproportion des montants, la disparité de traitement entre ministres ayant siégé au même Conseil, et le contexte politique général imposent une interrogation sans détour : sommes-nous face à une justice indépendante ou face à l’exécution d’instructions venues du sommet ?

Lorsqu’un jugement ressemble davantage à un message politique qu’à une décision juridictionnelle, la justice cesse d’être un pouvoir — ou même une simple fonction, selon les propres termes de Kaïs Saïed. Elle devient un instrument. Et lorsqu’elle devient un instrument, elle ne protège plus le droit : elle protège le pouvoir et rend des services, au lieu de rendre la justice.

Le CRLDHT rappelle que toute procédure pénale doit impérativement respecter la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable tel que garanti par la Constitution tunisienne et par les conventions internationales ratifiées par la Tunisie, notamment l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les principes de personnalité de la responsabilité pénale, delégalité, d’égalité devant la loiet deproportionnalité des peines.

La lutte contre la corruption est une exigence essentielle de toute société, elle ne saurait en aucun cas s’exercer au détriment des garanties fondamentales qui constituent le socle même de l’État de droit.

Le CRLDHT :

• Insiste sur le respect des garanties procédurales dans les voies de recours ;
• Réaffirme que l’égalité devant la loi et la proportionnalité des peines constituent des piliers non négociables.
• Considère que cette instrumentalisation politique de la justice est contre-productive, qu’elle favorise les dérives qu’elle prétend combattre et qu’elle ne peut constituer une base juridique crédible pour aucune demande adressée aux autorités judiciaires étrangères en vue de la restitution de biens mal acquis.

La défense de l’État de droit ne signifie pas l’impunité. Elle signifie que la justice doit être rendue dans le strict respect des principes universels qui protègent chaque citoyen.

4 mars 2026