Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie exprime sa profonde inquiétude à la suite du jugement rendu dans l’affaire relative au décès de Jilani Dabboussi.

Les condamnations prononcées contre des dirigeants du mouvement Ennahdha soulèvent de graves interrogations. La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a prononcé, le 24 février 2026, des peines de quatre années d’emprisonnement à l’encontre de Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice, et du Dr Mondher Ounissi, ancien conseiller au ministère de la Santé.

Au-delà des décisions judiciaires elles-mêmes, les conditions dans lesquelles la procédure a été conduite et le contexte dans lequel ce dossier a été relancé appellent une vigilance particulière.

Deux questions majeures demeurent.

La première concerne le calendrier des poursuites. Pourquoi certaines responsabilités n’ont-elles été recherchées qu’à un moment politique précis, alors que les faits sont anciens et connus depuis de nombreuses années ? Une justice crédible ne peut laisser s’installer l’impression d’une temporalité sélective.

La seconde touche au principe même de la responsabilité institutionnelle. Comment expliquer que des ministres ou conseillers soient tenus pénalement responsables dans ce dossier, alors que de nombreux décès de détenus ont été enregistrés ces dernières années sans que la responsabilité politique des autorités successives ne soit engagée ? La cohérence de l’action judiciaire constitue un fondement essentiel de l’égalité devant la loi.

Le Comité rappelle un principe fondamental : la protection de la santé et de la vie des personnes détenues relève d’abord de l’administration pénitentiaire et des autorités directement chargées de la garde et du suivi médical. Toute mise en cause de responsabilités supérieures exige des éléments clairs, précis et juridiquement établis.

Le Comité prend également acte des informations faisant état de graves irrégularités procédurales évoquées lors de l’audience : refus d’examen de demandes essentielles de la défense, conditions de débat contestées, tensions au sein même de la salle d’audience. De telles allégations, lorsqu’elles sont formulées, ne peuvent être ignorées dans un État de droit. Elles renforcent les inquiétudes persistantes concernant la multiplication de procès marqués par des atteintes aux droits de la défense et aux garanties d’un procès équitable.

Rappelons que Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice et dirigeant du mouvement Ennahdha, arrêté en février 2023, a fait l’objet de plusieurs condamnations judiciaires. Il a notamment été condamné à dix ans de prison dans une affaire liée à des publications attribuées sur les réseaux sociaux, ainsi qu’à quatre ans de prison en première instance dans l’affaire Dabboussi. Il a également été visé par de très lourdes peines dans le cadre du procès dit de « complot contre la sûreté de l’État », dans un contexte politique et judiciaire largement controversé.

Le Dr Mondher Ounissi est un médecin universitaire tunisien, spécialiste en néphrologie et figure politique du mouvement Ennahdha. Professeur hospitalo-universitaire à la Faculté de médecine de Tunis, il est reconnu pour son parcours académique et scientifique. Arrêté en septembre 2023, il a fait l’objet de poursuites judiciaires ayant conduit à une condamnation à quatre ans de prison en première instance.

Son cas rappelle qu’aucune personne ne doit être réduite à une qualification pénale sans que toutes les garanties d’un procès équitable aient été pleinement respectées. La présomption d’innocence n’est pas une formalité ; elle constitue un principe structurant de la justice.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie réaffirme son attachement indéfectible :

– au droit à un procès véritablement équitable ;
– au respect strict des droits de la défense ;
– à l’indépendance et à l’impartialité de la justice ;
– à la protection effective de la dignité et de la santé des personnes détenues.

Face aux graves préoccupations entourant cette affaire et aux doutes sérieux pesant sur l’équité, l’égalité et l’opportunité des procédures, le CRLDHT appelle à la libération de Noureddine Bhiri et du Dr Mondher Ounissi. Il rappelle que la privation de liberté ne peut intervenir que dans le strict respect des normes du procès équitable et des garanties fondamentales de justice.

Il appelle les autorités tunisiennes à garantir que toute procédure judiciaire se déroule dans des conditions conformes aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment ceux relatifs au droit à un procès équitable et à la protection contre les traitements dégradants.

Le Comité demeurera attentif à l’évolution de ce dossier.

Paris, le 25 février 2026