Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) condamne avec la plus grande fermeté le jugement rendu le 27 octobre 2026 par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme du tribunal de première instance de Tunis, dans l’affaire dite des « enregistrements audio » attribués à Mondher Ounissi.

Rappel des faits et de la procédure

L’affaire remonte à septembre 2023, après la diffusion sur les réseaux sociaux d’enregistrements audio attribués à Mondher Ounissi, alors président par intérim du mouvement Ennahdha, et à la journaliste Chahrazed Akacha. Les extraits diffusés auraient porté sur des questions internes au mouvement et sur des sujets politiques. Mondher Ounissi a contesté l’authenticité des enregistrements.

Le 7 septembre 2023, le journaliste Zied El Heni évoque ces enregistrements dans une émission de radio. Il explique avoir contacté les personnes concernées afin d’en vérifier l’authenticité. Selon les éléments communiqués par sa défense, il est convoqué le 15 septembre en qualité de témoin par une unité antiterroriste. Les enquêteurs lui demandent l’accès à son téléphone et des informations sur ses sources. Il refuse d’abord de remettre son téléphone sans autorisation judiciaire motivée. Son statut passe ensuite de témoin à suspect et il est poursuivi sur la base de quatre chefs d’accusation à caractère terroriste.

Le CRLDHT considère que la transformation d’actes journalistiques de vérification en soupçons de terrorisme porte une atteinte grave à la liberté de la presse et au droit du public à l’information.

La procédure a connu plusieurs reports. Le 10 juillet 2026, le tribunal a rejeté une demande de remise en liberté de Mondher Ounissi et renvoyé l’examen du dossier au 25 septembre. L’audience a ensuite été reportée au 16 octobre, puis au 27 octobre, faute de quorum selon les informations communiquées.

Le 27 octobre, Zied El Heni et Mondher Ounissi ont comparu à distance depuis la prison de Mornaguia. La défense avait demandé que le journaliste comparaisse en personne. Des restrictions à l’exercice des droits de la défense ont été signalées par les avocats et les organisations professionnelles. Le CRLDHT déplore qu’un procès de cette gravité ait été conduit à distance dans des conditions contestées, qui n’ont pas permis de garantir pleinement la participation des accusés et l’exercice effectif de leur défense.

Les peines prononcées contre les onze prévenus

À l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé les peines suivantes :

• Mondher Ounissi : neuf ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Zied El Heni : quatre ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Taher Boubahri : vingt-cinq ans de prison, avec exécution immédiate. Il était détenu dans le cadre d’une autre affaire ;
• Fethi Ayadi : vingt-cinq ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Chahrazed Akacha : vingt-cinq ans de prison, jugée par contumace ;
• Ridha Idriss : vingt-cinq ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Ahmed Gaaloul : vingt-cinq ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Rafik Abdessalem, également connu sous le nom de Rafik Bouchlaka : vingt-cinq ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Mouadh Kheriji : vingt-cinq ans de prison, avec exécution immédiate ;
• Maher Zid : vingt-cinq ans de prison, jugé par contumace ;
• Mohamed Samti : vingt-cinq ans de prison, jugé par contumace.

D’autres condamnations dans des affaires distinctes

Plusieurs personnes condamnées le 27 octobre 2026 avaient déjà été condamnées dans d’autres affaires : Mondher Ounissi à quatre ans dans l’affaire du feu Jilani Dabboussi, peine confirmée en juin 2026 ; Zied El Heni à un an, également confirmé en juin, ainsi qu’à six mois avec sursis mis à exécution, soit 18 mois à purger selon les informations publiées ; Taher Boubahri à seize ans dans « l’affaire de la cellule de surveillance et de planification d’assassinats », et à la perpétuité assortie de 76 ans dans celle de « l’appareil secret » d’Ennahdha ; Chahrazed Akacha à 27 ans dans l’affaire « Instalingo », confirmés en janvier 2026, à 25 ans dans une autre affaire de « complot » et à 35 ans par contumace dans le dossier du « complot contre la sûreté de l’État 2 ». Dans des affaires distinctes, Ridha Idriss a été condamné par contumace à 33 ans ; Rafik Abdessalem à 13 ans dans un dossier  « terroriste », à trois ans pour financement étranger d’Ennahdha — peine confirmée en juillet 2026 — et à 35 ans dans l’affaire du « complot contre la sûreté de l’État 2 » ; Mouadh Kheriji et Maher Zid à 35 ans chacun dans ce dernier dossier ; enfin, Mohamed Samti à cinq ans en avril 2025, puis à seize ans en novembre de la même année.

Criminaliser le journalisme au nom de la lutte antiterroriste

Le CRLDHT dénonce le recours à la législation antiterroriste pour poursuivre un journaliste à raison d’actes relevant de son métier : rechercher et vérifier des informations, contacter des personnes concernées et protéger ses sources.

Le secret des sources ne peut être transformé en indice de culpabilité. La vérification d’informations d’intérêt public ne peut être assimilée à une activité terroriste.

Le Comité dénonce également les atteintes au cours de l’enquête et de l’instruction : le passage de Zied El Heni du statut de témoin à celui de suspect, les conditions de la demande et de l’examen de son téléphone, ainsi que les questions visant à identifier ses sources. Il demande que que les garanties légales entourant la protection des sources journalistiques soient respectées.

Le CRLDHT appelle les autorités tunisiennes à :

1. Libérer immédiatement toutes les personnes détenues dans cette affaire et mettre fin à l’exécution des peines prononcées à leur encontre ;
2. Annuler le jugement du 27 octobre et prononcer la relaxe ou l’acquittement des personnes condamnées, dans le respect de leurs droits et des garanties d’un procès équitable ;
3. Garantir à toute personne poursuivie le droit d’être présente à son procès, d’accéder au dossier, de communiquer librement avec ses avocats, de préparer sa défense et de faire entendre ses arguments ;
4. Ouvrir un examen indépendant des irrégularités alléguées au cours de l’enquête et de l’instruction, notamment celles concernant la saisie et l’examen du téléphone de Zied El Heni ;
5. Protéger effectivement le secret des sources journalistiques et mettre fin aux poursuites pénales visant des journalistes pour des actes relevant de la vérification et du traitement de l’information ;
6. Cesser d’utiliser les dispositions antiterroristes et les incriminations de droit commun pour sanctionner l’expression, le travail journalistique ou la critique ;
7. Respecter les obligations nationales et internationales de la Tunisie en matière de liberté de la presse, de liberté d’expression et de droit à un procès équitable.

Le CRLDHT exprime sa pleine solidarité avec Mondher Ounissi, Zied El Heni et toutes les autres personnes condamnées, avec leurs familles et leurs proches. Il appelle les organisations tunisiennes et internationales de défense des droits humains, les syndicats de journalistes et toutes les forces attachées aux libertés à poursuivre leur mobilisation.

Paris le 28 octobre 2026