La « nécessité de nouvelles conceptions » est une constante du discours du président de la République, Kaïs Saïed. Mais cette rhétorique n’a jamais dépassé le stade de l’incantation. Ni les réformes annoncées, ni les projets de création ou d’édification n’ont dépassé le niveau du slogan. À l’occasion de la loi de finances, on a pu constater une fois de plus l’amateurisme avec lequel les affaires publiques sont gérées à Carthage, dans un système où tout le pouvoir est concentré entre les mains du président de la République.

Un texte censé poursuivre la modernisation et l’optimisation du système fiscal, à travers l’extension du champ de la facturation électronique, a été introduit sous la forme d’un article d’un seul alinéa, dont la rédaction approximative est appelée à semer le chaos pour les personnes morales et physiques concernées. L’attitude des autorités risque d’être encore plus catastrophique, au regard des lourdes répercussions fiscales et pénales qui pèsent sur un large pan de l’économie tunisienne, avec, à terme, des effets négatifs tant au niveau microéconomique que macroéconomique.

La facturation électronique avant la loi de finances 2026

Avant l’adoption de la loi de finances 2026, la facturation électronique était régie par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment par l’article 18, paragraphe II ter, sous-paragraphe 4. Celui-ci consacrait la facturation électronique comme un choix, tout en précisant :

« La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises pour les opérations effectuées avec l’État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics. »

Le texte ajoutait également que :

« L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels, à l’exception des commerçants détaillants. »

Ainsi, avant la loi de finances 2026, la facturation électronique n’était obligatoire que pour des catégories définies et très restreintes de contribuables.

Cela n’a toutefois pas empêché le législateur de pénaliser le défaut d’émission de factures électroniques lorsque cette obligation existait. En effet, l’article 94 du Code des droits et procédures fiscaux, tel que modifié par la loi de finances 2025, prévoit :

« Est punie d’une amende de 100 à 500 dinars pour chaque facture, toute personne ayant émis des factures papier au titre des opérations soumises obligatoirement au régime de facturation électronique […] sans que le montant total de l’amende n’excède 50 000 dinars. »

La loi de finances 2026 – article 53

L’article 53 de la loi de finances 2026 prévoit l’ajout de l’expression « les opérations de prestations de service » après l’expression « l’émission des factures électroniques est également obligatoire », figurant au sous-paragraphe 5 de l’alinéa II-3 de l’article 18 du Code de la TVA.

À première lecture, cet article apparaît très mal rédigé. Il manque cruellement de précisions et semble avoir une portée générale dans une matière pourtant hautement technique et spécifique, aux répercussions fiscales et économiques majeures. Plus grave encore : son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2026, plaçant l’ensemble des contribuables devant le fait accompli, sans concertation, ni avec les professionnels concernés, ni avec leurs organisations, encore moins avec la société civile.

L’ère du débat sociétal et de la pédagogie dans l’élaboration de la norme juridique est désormais révolue. Il n’y a plus qu’un seul décideur. Une fois la décision prise, tout le monde doit s’aligner sur ses ukases, peu importe que le texte soit ambigu, imprécis, voire matériellement inexécutable. Le principe est simple : on ne revient jamais en arrière — l’« arrière » étant bien entendu assimilé à la période de la transition démocratique.

Sans surprise, ce texte a immédiatement provoqué de graves difficultés d’application, tant sur le plan juridique qu’opérationnel, malgré les risques lourds encourus par les contribuables concernés, que l’on peine déjà à identifier avec précision.

Une ambiguïté majeure sur la population concernée 

La mauvaise rédaction du texte a ouvert un débat absurde : les professions libérales sont-elles concernées ou non ?

À première vue, si l’on se contente du nouveau sous-paragraphe, la réponse semblerait positive, puisque le critère retenu est celui de l’activité — la prestation de services — indépendamment des nuances liées à la nature de certaines professions (médecins, avocats, etc.).

Mais cette lecture se heurte immédiatement à une difficulté juridique majeure : les professions libérales ne sont pas assujetties à l’obligation d’émettre des factures, mais des notes d’honoraires. Le même article 18 du Code de la TVA les qualifie de professionnels réalisant des gains non commerciaux et leur impose l’émission de notes d’honoraires, non de factures.

La distinction est nette et explicitement consacrée par le paragraphe II bis de l’article 18, qui, bien qu’il impose certaines mentions communes, confirme qu’il s’agit de deux documents juridiquement distincts.

Peut-on alors considérer que le nouveau texte assimile implicitement la note d’honoraires à une facture électronique ? La réponse est clairement négative. Une telle interprétation supposerait une confusion du législateur, ce qui va à l’encontre des règles fondamentales d’interprétation de la loi.

Cette conclusion est confirmée :

• primo, par la formulation même du texte (« les opérations de prestations de service » et non « toutes les prestations de service sans exception »),
• secundo, par les interventions antérieures du législateur, notamment au paragraphe III-1 du même article, qui distingue expressément les factures des notes de service.

Si ce débat a pris une telle ampleur, c’est uniquement parce que les autorités ont laissé entendre que les professions libérales seraient concernées par la nouvelle obligation.

Une réforme matériellement impossible

Au-delà de la question des professions libérales, la réforme introduite par la loi de finances 2026 est tout simplement inapplicable pour la majorité des prestataires de services concernés, estimés à environ 3,8 millions de professionnels.

Les conditions logistiques et matérielles nécessaires à l’intégration dans le système de facturation électronique sont inexistantes. Pour adhérer à ce système, le contribuable doit :

1. Obtenir une certification auprès de l’Agence nationale de certification électronique (ANCE) ;
2. Déposer un dossier auprès de Tunisian Trading Network (TTN) ;
3. Passer des tests techniques ;
4. Accéder à la mise en production de la facture électronique ;
5. Effectuer ensuite ses déclarations fiscales.

Chaque étape implique des documents, des délais de traitement déjà très longs avant la réforme (en moyenne quatre mois), ainsi que des coûts financiers. Oui, il faut payer pour pouvoir déclarer et payer la TVA.

L’administration fiscale ne dispose ni des ressources humaines ni des infrastructures nécessaires pour absorber un tel volume de demandes. Les plateformes, conçues pour traiter quelques milliers de dossiers, sont désormais saturées par des centaines de milliers de requêtes.

Résultat : la réforme est inapplicable, mais la loi est entrée en vigueur. Les professionnels sont plongés dans un véritable bourbier :

• s’ils cessent de facturer, leur activité s’effondre ;
• s’ils émettent des factures papier, ils encourent des amendes de 100 à 500 dinars par facture, jusqu’à 500 000 dinars ;
• s’ils se font payer sans facture, ils risquent des peines allant de 16 jours à 3 ans de prison, et des amendes de 1 000 à 50 000 dinars (article 94 du Code des droits et procédures fiscaux).

Une communication politique à la place d’une réponse technique

Face à cette gabegie, une intervention rapide des autorités s’imposait : décrets d’application, notes explicatives claires, suspension de l’entrée en vigueur. Rien de tout cela n’a été fait.

Le 12 janvier 2026, soit deux semaines après l’entrée en vigueur de la loi, le président Kaïs Saïed s’est exprimé, comme à son habitude, via une vidéo publiée sur sa page Facebook. Il y reconnaît l’absence de plateformes électroniques adaptées pour les PME et appelle à « traiter la question avec souplesse ».

Cette intervention n’a fait qu’ajouter à la confusion. D’une part, elle révèle une méconnaissance profonde de la nature procédurale et technique du droit fiscal. D’autre part, la notion de « souplesse » est juridiquement vide de sens dans un domaine régi par des normes d’ordre public, assorties de sanctions pénales.

Le ministère des Finances, le 13 janvier 2026, s’est contenté de reprendre mot pour mot les propos de la présidence, sans apporter la moindre clarification juridique ou pratique. Cette impuissance n’est pas accidentelle : elle est structurelle, dans un système où le ministre n’a plus aucune marge de décision autonome.

Quand l’idéologie remplace le droit

On ne peut appliquer « avec souplesse » une norme pénale et fiscale. Une norme est soit appliquée, soit violée. Il n’existe aucun espace discrétionnaire permettant à l’administration de choisir. La seule solution rationnelle serait le report immédiat de l’entrée en vigueur du texte, le temps de mettre en place les plateformes nécessaires, de former les acteurs et d’amender le dispositif sur la base des observations des professionnels.

Mais cela supposerait un État de droit démocratique. Or nous sommes confrontés à un régime autoritaire et anarchique, incapable de reconnaître ses erreurs, préférant sacrifier l’économie et les contribuables plutôt que d’admettre une faute manifeste de législation.

La simple facturation des services est devenue un cauchemar. Elle illustre de manière éclatante la gestion erratique de Kaïs Saïed et les dégâts considérables causés par cette gouvernance improvisée. Les coûts de cette anarchie s’accumulent jour après jour.

Une chose est désormais évidente : les Tunisiens ont tout intérêt à mettre fin à cette gouvernance improvisée, avant que la loi ne soit définitivement dévoyée, cessant d’être un outil d’organisation et de progrès social pour devenir un facteur de chaos et de désagrégation généralisée.