Un procès fictif, un jugement illégal et la confirmation d’une justice entièrement SOUS LA COUPE DE l’exécutif.

45, 35, 33, 25, 20, 18, 17, 14 13, 12, 10, 3 et 2 anNEEs de prison prononcéEs A L’encontre DES PERSONNALITES politiques, civiles et médiatiques totalisant 824 ans de prison.

Le 27 novembre 2025 restera comme l’une des dates les plus sombres de l’histoire judiciaire tunisienne. 

Au terme d’une procédure révoltante, absurde, inique , marquée par les violations les plus graves des garanties constitutionnelles et internationales, la Cour d’appel de Tunis a prononcé des peines allant de 2 à 45 ans de prison contre des journalistes, d’avocats, d’opposants politiques, défenseurs des droits humains, hauts fonctionnaires et citoyens ordinaires.

Ce verdict, lu en l’absence des détenus, sans débats, sans plaidoirie, sans confrontation, sans examen des preuves, confirme que la justice tunisienne a cessé de fonctionner comme un pouvoir indépendant : elle est désormais un instrument de mise au pas politique.

I- Une procédure viciée de bout en bout : un verdict sans procès 

• Depuis le début du procès, la justice a imposé — en violation de la loi — une visioconférence obligatoire pour les détenus malgré :
  • L’absence de décision motivée,
  • Le refus explicite des prévenus,
  • L’absence de nécessité sécuritaire,
  • Les demandes répétées des avocats,
  • L’enjeu crucial des confrontations dans un procès prétendument “terroriste”. 

Le 27 novembre, aucun détenu n’a été amené en salle d’audience. Seuls trois prévenus ont été connectés à distance.

• Le cas de Jaouhar Ben Mbarek illustre une volonté manifeste de l’écarter de la scène judiciaire. Alors qu’il était hospitalisé et en grève de la faim depuis plus de trente jours, l’administration pénitentiaire a transmis un document prétendant qu’il aurait “refusé d’assister” à l’audience. Ses avocats ont dénoncé une falsification flagrante, d’autant plus choquante qu’une plainte pour torture avait été déposée en son nom quelques jours auparavant.
• Une demande de récusation visant la présidence de la chambre a été déposée, sans qu’aucune suite ne lui soit donnée. Le juge-fonctionnaire s’est contenté d’affirmer que “l’autorité compétente avait rejeté toutes les demandes”, sans fournir la moindre décision, ni justification
• Le tribunal a refusé d’accorder à la défense l’accès aux éléments essentiels du dossier : les correspondances émanant des prisons, le prétendu “rapport des services algériens” utilisé comme pièce à charge, ainsi que les notifications du Ministère public. 

Ces blocages successifs constituent une violation manifeste et cumulative des garanties minimales d’un procès équitable. 

• Les lettres de prison — toutes identiques — affirmaient que les prévenus “refusent d’assister”. La défense a démontré que ces documents étaient mensongers, certains détenus ayant explicitement demandé à être présents.
• L’accès des journalistes a été strictement limité, tandis que seuls quelques représentants d’ambassades étrangères ont pu assister à l’audience. 

Refusant de cautionner une mascarade judiciaire, les avocats ont décidé de ne pas plaider tant que leurs clients ne seraient pas présentés devant la cour.
En signe de solidarité et de protestation, Ayachi Hammami et Chayma Issa — convoqués en état de liberté — ont, eux aussi, refusé d’être auditionnés par une chambre d’instruction qui n’offre aucune garantie d’une véritable justice.
L’audience s’est tenue sous les slogans qui ont résonné dans la salle : « Libertés ! Libertés ! À bas la justice des instructions ! »

II- Les peines en appel : une architecture punitive destinée à terroriser 

Les condamnations prononcées confirment que la justice a cessé d’être un pouvoir indépendant. Elle est devenue une administration punitive au service du pouvoir exécutif.

Voici la liste exhaustive des peines prononcées :

– 45 ans de prison :  Kamel Letaief (en détention arbitraire) 

– 35 ans : Khayem Turki– + 100 000 DT et gel des avoirs (en détention arbitraire)

-33 ans de prison : Ali El-Hlioui – Hamza Meddeb – Monji Dhaouadi – Kamel Guizani – Ridha Driss – Mustapha Kamel Nabli – Kaouther Daâssi – Mohamed Abderraouf Khalfallah – Abdelmajid Ezzar – Tasnim Khriji – Nadia Akacha – Rafik Chaâbouni – Najla Letaïef – Bochra Belhaj Hamida – Bernard-Henri Lévy. Tous considérés en fuite (Peines impossibles juridiquement dans la loi tunisienne — démontrant la fabrication judiciaire.). 

– 25 ans de prison : Karim Guellati (en liberté),

– 20 ans de prison : Jaouhar Ben Mbarek – Ghazi Chaouachi – Issam Chebbi – Ridha Belhaj – Noureddine Bhiri – Tous en détention arbitraire.  Chaima Issa (en liberté) ; + gel des avoirs + 50 000 DT) 

-13 ans de prison : Mohamed Bedoui (en liberté) , Kamel Bedoui (en détention arbitraire)

-10 ans de prison : Sahbi Attig – Said Ferjani – (en détention arbitraire)

-Peines réduites :  Abdelhamid Jelassi (en détention arbitraire) : 10 ans ; Ayachi Hammami: 3 ans (en liberté) : Ahmed Nejib Chebbi : 12 ans(en liberté) ; Ridha Charfeddine (en détention arbitraire): 2 ans + 3 mois surveillance administrative

– peines aggravées : Chokri Bahria: 14 ans (en liberté) ; Mohamed Hamdi: 17 ans+20 000D(en liberté).

– Acquittements : Noureddine Boutar ; Lazhar Akremi ; Hattab Slama

III- un effondrement complet de la justice tunisienne

1.Violation de la Constitution tunisienne 

• Droit à la liberté et à la dignité : articles 22,25,26
• Droit à l’égalité devant la loi article 23
• Droit au procès équitable articles 33,124
• Droit à la légalité de la peine article 34
• Droit de la défense article 33
• Droit à la liberté d’expression article 37
• Droit à participer à la direction des affaires de son pays article 39
• Droit à la liberté d’association et d’en faire partie d’un parti politique article 40 
• Droit à la liberté de réunion article 42
• L’obligation aux instances judiciaires de protéger les droits de l’homme article 55
• Indépendance du pouvoir judiciaire article 117 
• Les garanties d’indépendance dans la carrière professionnelle des juges articles 120,121.122
• Droit au double degré de juridiction article123 
• Droit à un procès en public article 124

2. Violation des conventions internationales 

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques articles 9, 14, 19, 22
• Convention contre la torture articles 1,2,4,5
• Charte africaine des droits de l’Homme articles 1,2,3,4,5,6,7,10,11,13,26

3.Violation du décret 11/2022 relatif au conseil supérieur provisoire 

• Articles :14,15,17 : la nomination des juges et leur promotion 

4. violation de la loi antiterroriste loi organique n°26/2015 

• Article 40 et 143 : les juges du pôle antiterroriste et leur nomination 
• Article 42 : le représentant du ministère public auprès de la cour d’appel du pole antiterroriste
• Articles 46,47 et 50 : pour les témoignages
• Article 73 :  pour le témoigne et l’audition à distance 
• Articles 75, 76,77 : pour l’occultation de l’identification des témoins et sa levée 

5.Violation totale du Code de procédure pénale 

• Article 13bis : droit à l’avocat
• Article 141bis : visioconférence exceptionnelle, pas automatique
• Article 85 : détention préventive 
• Article 134,135,136 : la citation des accusés 
• Article 143 : la direction des débats 
• Article 144,145,146,148 : déroulé des procès 
• Article 151 : le fondement des décisions sur des preuves versées au dossier et discuter contradictoirement et oralement 
• Articles158,159,160 : citation des témoins 
• Article 164 : la délibération 
• Article 168 : motivation des jugements
• Article175 : jugement par défaut 

Aucune de ces obligations procédurales n’a été respectée pour ne pas énumérer les monumentales bavures au fond.

6. Ingérence directe du pouvoir exécutif : Le président de la République avait demandé publiquement à la justice de ne pas acquitter les accusés, affirmant que « qui les innocente est leur complice », et il a martelé « qu’il ne faut pas attendre les tribunaux pour qualifier les détenus de terroristes ». Le verdict confirme que la justice s’est conformée aux instructions politiques, sachant que le président de la République s’est arrogé la prérogative de révoquer tout magistrat sans aucune procédure disciplinaire préalable, ni respect du contradictoire ni du droit de la défense. Par ailleurs, le juge révoqué est traduit pénalement et ne peut contester sa révocation.

IV- La Tunisie bascule dans uN autoritarisme INTEGRAL

Le procès du 27 novembre :

• Confirme la disparition de l’État de droit,
• Criminalise l’opposition,
• Instrumentalise la justice comme outil de gouvernance répressive,
• Transforme la Tunisie en un État policier assumé.

Il s’agit moins d’un jugement que d’un acte administratif de guerre contre la dissidence, destiné à neutraliser toute alternative politique et à terroriser la société civile. Des objectifs solennellement proclamés par Kaïs Saïed lui-même dans le cadre de sa chimérique “guerre de libération”.

Le CRLDHT demande 

• L’annulation immédiate du verdict pour nullité absolue.
• La libération de l’ensemble des détenus politiques 
• L’activation des mécanismes internationaux : Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges, Commission africaine des droits de l’Homme.
• Un moratoire sur toute coopération judicaire, sécuritaire ou antiterroriste avec la Tunisie 
• Une mobilisation nationale et internationale de grande ampleur 

Ce verdict n’est pas un acte de justice : c’est une mise à mort de l’indépendance judiciaire,
un document politique, une punition collective et une déclaration de guerre contre la liberté.

L’histoire retiendra que, le 27 novembre 2025, la justice tunisienne a cessé d’exister comme pouvoir autonome.

La lutte continue pour la libération de tous les détenus, la restauration du droit et la défense de la dignité humaine.

Paris, le 29 novembre 2025